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Après avoir loué votre bien en LMNP (location meublée non professionnelle) pendant une période, vous décidez de le vendre ou souhaitez le récupérer pour y habiter ? Dans ces deux situations, il convient d’en informer les services fiscaux afin de cesser votre activité de loueur en meublé. Notre article vous explique quelles sont les démarches en cas de revente de votre bien en LMNP.

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Cesser l'activité de LMNP : quelles sont vos obligations ?

Un loueur en meublé non professionnel qui cesse son activité doit effectuer des démarches de radiation pour que sa cessation soit prise en compte. En effet, il doit déclarer l’arrêt de son activité dans les 30 jours suivant la fin de l’activité sur le site de l'INPI.

Cette déclaration de cessation se fait en ligne depuis le site de l'INPI (anciennement avec le formulaire P2 P4i – Déclaration de Cessation d'activité). Le numéro SIRET que vous avez reçu lorsque vous avez immatriculé votre activité sera ainsi désactivé.

A ce titre, la déclaration des résultats doit être télétransmise dans les 60 jours suivant la cessation d’activité et se fait avec la liasse fiscale (cerfa 2031 et annexes 2033). Ce délai débute à partir de la date indiquée lors de votre déclaration de cessation en ligne (anciennement formulaire P2P4i).

  • Si vous relevez du régime Micro-BIC, vous devrez déclarer la cessation d'activité avant votre prochaine déclaration d'impôt sur le revenu. Vous devrez déclarer sur l’annexe de la déclaration d’impôt sur le revenu (formulaire 2042 C PRO) le chiffre d’affaires réalisé jusqu’à la date de cessation.

Cessation du LMNP et paiement de la CET :

En ce qui concerne le paiement de la Contribution Economique Territoriale (CET), il y a deux cas de figure à prendre en compte :

  • Si vous avez cessé votre activité au 31 décembre, la totalité de la cotisation due pour l’année de cessation doit être payée.
  • Si la cessation de l’activité intervient en cours d’année, il est possible de demander au Service des Impôts des Entreprises une réduction de la cotisation au prorata du temps d’activité.

Besoin d'aide pour déclarer votre cessation d'activité auprès de l'INPI ?Télécharger notre guide d'aide

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Miniature Baptiste BOCHART Article rédigé par Baptiste BOCHART

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