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Après avoir loué votre bien en meublé pendant une période, vous décidez de le vendre ou souhaitez le récupérer pour y habiter ? Dans ces deux situations, il convient d’en informer les services fiscaux afin de cesser votre activité de loueur en meublé.

Cessation d'activité de loueur en meublé : Quelles sont vos obligations ?

Un loueur en meublé qui cesse son activité doit effectuer des démarches de radiation pour que sa cessation soit prise en compte. En effet, il doit déclarer l’arrêt de son activité dans les 30 jours suivant la fin de l’activité auprès du Greffe du Tribunal de Commerce dont dépend son bien et auprès duquel le début de son activité avait été déclaré.

Cette déclaration de cessation peut se réaliser en ligne depuis le site d'Infogreffe ou avec le formulaire P2 P4i – Déclaration de Cessation d'activité. Le numéro SIRET que vous avez reçu lorsque vous avez immatriculé votre activité sera ainsi désactivé.

  • La cessation d’activité entraîne l’imposition immédiate des bénéfices ou déficits réalisés depuis le dernier exercice clos. A ce titre, la déclaration des résultats doit être télétransmise dans les 60 jours suivant la cessation d’activité et se fait avec la liasse fiscale (cerfa 2031 et annexes 2033). Ce délai débute à partir de la date indiquée lors de votre déclaration de cessation en ligne ou sur le formulaire P2P4i.
  • Si vous relevez du régime Micro-BIC, vous devrez déclarer la cessation d'activité avant votre prochaine déclaration d'impôt sur le revenu. Vous devrez déclarer sur l’annexe de la déclaration d’impôt sur le revenu (formulaire 2042 C PRO) le chiffre d’affaires réalisé jusqu’à la date de cessation.

La Contribution Economique Territoriale (CET)

En ce qui concerne le paiement de la Contribution Economique Territoriale (CET), il y a deux cas de figure à prendre en compte :

  • Si vous avez cessé votre activité au 31 décembre, la totalité de la cotisation due pour l’année de cessation doit être payée.
  • Si la cessation de l’activité intervient en cours d’année, il est possible de demander au Service des Impôts des Entreprises une réduction de la cotisation au prorata du temps d’activité.

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Article rédigé par Maud Velter

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