L’essentiel :
Après avoir loué votre bien en LMNP (location meublée non professionnelle) pendant une période, vous décidez de le vendre ou souhaitez y habiter ? Dans ces deux situations, il convient d’en informer les services fiscaux afin de cesser votre activité de loueur en meublé. Notre article vous explique quelles sont les démarches en cas de revente de votre bien en LMNP.
Mise à jour du 5 novembre 2026 : le PLF 2027 repart au Sénat dans sa version initiale
Le projet de loi de finances pour 2027 propose de plafonner l'amortissement des LMNP au régime réel (2,5 % par an dans la limite de 7 000 € par foyer fiscal, 1,5 % et 5 000 € pour les meublés de tourisme) et de supprimer le report des amortissements non déduits. Les députés avaient supprimé ces mesures, mais ils ont rejeté l'ensemble de la première partie du texte le 4 novembre 2026 : leurs modifications tombent. Le Sénat examinera la version du gouvernement à partir du 20 novembre. Rien n'est voté : les règles présentées dans cet article restent applicables à ce jour. Tout le détail dans notre article LMNP 2027 : ce que prévoit le PLF 2027.
Un loueur en meublé non professionnel qui cesse son activité doit effectuer des démarches de radiation pour que sa cessation soit prise en compte. En effet, il doit déclarer l’arrêt de son activité dans les 30 jours suivant la fin de l’activité sur le site de l’INPI.
Cette déclaration de cessation se fait en ligne depuis le site de l’INPI (anciennement avec le formulaire P2 P4i, « Déclaration de cessation d’activité »). Le numéro SIRET que vous avez reçu lorsque vous avez immatriculé votre activité sera ainsi radié.
À ce titre, la déclaration des résultats doit être télétransmise dans les 60 jours suivant la cessation d’activité et se fait avec la liasse fiscale (cerfa 2031 et annexes 2033). Ce délai débute à partir de la date indiquée lors de votre déclaration de cessation en ligne (anciennement formulaire P2P4i).
| Régime | Déclaration de cessation (INPI) | Déclaration fiscale |
|---|---|---|
| Régime réel | Dans les 30 jours suivant la fin de l’activité | Liasse fiscale (cerfa 2031 et annexes 2033) télétransmise dans les 60 jours |
| Micro-BIC | Dans les 30 jours suivant la fin de l’activité | Chiffre d’affaires jusqu’à la date de cessation reporté sur le formulaire 2042 C PRO |
Vous vendez votre appartement loué en LMNP au régime réel, avec une fin d’activité au 15 mars 2027. À titre d’illustration, la déclaration de cessation en ligne est à effectuer d’ici le 14 avril 2027 (30 jours), et la liasse fiscale de clôture est à télétransmettre d’ici le 14 mai 2027 (60 jours).
À savoir :
En cas de vente du bien, la plus-value est calculée selon le régime des particuliers. Pour les ventes réalisées depuis le 15 février 2025, les amortissements déduits au régime réel sont en principe réintégrés dans le calcul. Pour en savoir plus : plus-value du loueur en meublé non professionnel.
En ce qui concerne le paiement de la contribution économique territoriale (CET) dont la cotisation foncière des entreprises (CFE), il y a deux cas de figure à prendre en compte :
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La cessation se déclare en ligne auprès du guichet unique de l’INPI, dans les 30 jours suivant la fin de l’activité, que le bien soit vendu ou que vous veniez y habiter. La déclaration entraîne la radiation du numéro SIRET attribué lors de l’immatriculation. (Source : inpi.fr)
Au régime réel, la déclaration des résultats (liasse fiscale avec le cerfa 2031 et les annexes 2033) doit en principe être télétransmise dans les 60 jours suivant la fermeture définitive. Les résultats réalisés depuis le dernier exercice clos sont alors imposés. (Source : bofip.impots.gouv.fr)
La cessation doit être déclarée à l’INPI dans les mêmes délais. Le chiffre d’affaires réalisé jusqu’à la date de cessation est ensuite à reporter sur l’annexe de la déclaration de revenus (formulaire 2042 C PRO).
La cotisation foncière des entreprises est en principe due pour l’année entière. En cas de cessation en cours d’année, un dégrèvement au prorata du temps d’activité peut être demandé sous conditions, par une réclamation auprès du service des impôts des entreprises, sauf si l’activité est cédée. (Source : impots.gouv.fr)
La plus-value d’un bien loué en LMNP est calculée comme celle d’un bien loué vide. Pour les ventes réalisées depuis le 15 février 2025, les amortissements déduits au régime réel sont en principe réintégrés dans le calcul de la plus-value. (Source : impots.gouv.fr)