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La contribution économique et territoriale est une taxe qui s'applique à toute personne exerçant une activité commerciale. Vous en serez redevable que vous soyez loueur en meublé non professionnel (LMNP) ou professionnel (LMP).

CET

Comment se calcule la CET, que vous soyez LMP ou LMNP ?

La contribution économique (qui a remplacé la taxe professionnelle) est composée de deux taxes différentes dont la somme constitue votre CET :

1.La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

La CFE concerne les personnes exerçant à titre habituel une activité professionnelle non salariée et les personnes fournissant une prestation d’hébergement. Les loueurs en meublé, qu'ils soient professionnels (LMP) ou non professionnels (LMNP), y sont donc soumis.
La CFE est calculée à partir de la valeur locative du bien à laquelle est appliqué un taux d'imposition défini par les collectivités territoriales dont dépend le bien. Dans la plupart des cas, les loueurs en meublés sont assujettis à une cotisation minimum établie à partir d'une base dont le montant est fixé par le conseil municipal.

Normalement, vous en êtes exonéré la première année d'activité, dans le cas d'un début en cours d'année. La base d'imposition de la première année suivant celle de création est normalement réduite de moitié. En cas de cessation d'activité il est possible de demander un prorata de cette taxe si la cessation est en cours d'année.

2.La Contribution sur la Valeur Ajoutée (CVAE)

La CVAE s'adresse aux loueurs en meublés (professionnels ou non) qui perçoivent plus de 152 500€ de revenus locatifs. La plupart des loueurs n'y sont donc pas soumis. Malgré un seuil fixé a 152 500€, les loueurs ne payent effectivement la CVAE que lorsque leurs revenus se situent autour de 500 000 €. Cette taxe est égale à 1,5 % de la valeur ajoutée de l'année concernée.

Quels sont les cas d'exonération de CET  pour la location meublée ?

La loi prévoit plusieurs cas d’exonération pour les loueurs en meublés (professionnels ou non) :

  • Quand les personnes louent en meublé de manière accidentelle et sans aucun caractère périodique une partie de leur habitation personnelle
  • Lorsque les personnes louent en meublé une partie de leur résidence principale, à condition que le prix de la location soit raisonnable et que les pièces louées constituent la résidence principale du locataire
  • Quand les personnes louent tout ou partie de leur habitation personnelle en tant que gîte rural
  • Lorsque les personnes louent des locaux faisant partie de leur habitation personnelle et classés « meublés de tourisme » selon l'article L.324-1 du Code du tourisme
  • Quand les personnes autres que celles visées ci-dessus louent ou sous-louent tout ou partie de leur habitation personnelle en meublé.

La contribution économique territoriale n'est pas due la première année d'exercice de l'activité de location meublée et ce quels que soient les cas.

Demande de plafonnement du CET

Si le montant demandé du CET est supérieur à 3 % de la valeur ajoutée dégagée au cours de la période de référence, vous devez demander le remboursement du trop versé au plus tard avant la fin de l'année suivante.
Pour ce faire, vous devrez calculer la valeur ajoutée qui correspond à la différence entre les loyers perçus et vos charges déductibles payées et ensuite faire une demande de remboursement au centre des impôts dont dépend votre bien.
Si vous déclarez vos revenus sous le régime micro BIC, la valeur ajoutée correspond à 80 % des recettes totales des loyers perçus.

Où et quand payer la Contribution Economique Territoriale (CET) ?

Depuis 2015, il est nécéssaire de se créer un compte professionnel sur impôt.gouv à l'aide de votre numéro de SIRET pour régler votre CET et ce, que vous soyez loueur en meublé professionnel ou non professionnel.
La CET se paie par virement et uniquement sur le site d’impôt.gouv avant le 15 décembre de l'année en cours.
Nous vous conseillons de cocher la case "Payable à l'échéance" (présente dans les options) pour ne pas avoir à refaire la manipulation tous les ans.

Fiscalité LMNP


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