Installations électriques dans une location : quelles obligations ?

Mis à jour le 12/12/2025

Quelles sont les règles de mise aux normes électriques dans une location meublée ou vide ? Une installation électrique ancienne doit-elle être conforme à la réglementation actuelle ? Quelles sont les exigences minimum de sécurité et les règles particulières à respecter dans les pièces d'eau pour l’installation d’appareils électriques ? Les réponses dans cet article !

Mise aux normes électriques pour louer : les obligations du propriétaire

• La « mise en sécurité » consiste à éliminer les risques électriques majeurs pour rendre l’installation sans danger, tandis que la « mise en conformité » vise à aligner l’ensemble de l’installation sur la norme NF C 15-100 en vigueur, même si elle n’est pas dangereuse.

• L’installation ancienne d’un logement loué n’a pas besoin d’être conforme à la norme NF C 15-100 actuelle si elle n’est pas dangereuse.

• En revanche, la mise en sécurité est obligatoire pour louer un logement décent. Le bailleur doit éliminer les risques manifestes (art. 6 loi du 6 juillet 1989)

• Toute modification ou extension de circuit doit respecter la norme en vigueur au moment des travaux.

Le diagnostic électricité (EIIE) et le dossier de diagnostic technique (DDT)

Avant la signature d’un bail ou d’un acte de vente, certains diagnostics doivent figurer dans le dossier de diagnostic technique (DDT) transmis au futur occupant ou acquéreur.

Pour l’électricité, il s’agit de l’État de l’installation intérieure d’électricité (EIIE), qui évalue la sécurité de l’installation et non sa conformité absolue à la norme NF C 15-100.

Le résultat de ce diagnostic engage la responsabilité du bailleur ou du vendeur.

Les normes de sécurité électrique d'un logement loué vide ou meublé

Vous faites des travaux sur votre installation électrique et vous vous demandez quelle réglementation s'applique à votre situation ? Ou vous louez un logement ancien, et vous vous interrogez sur sa conformité aux normes de sécurité électrique actuelles ? Que dit la loi ?

La norme à respecter : celle qui existait au jour de la réalisation des installations électriques

L'installation électrique ancienne d'un bien mis en location n’a pas l'obligation d'être conforme à la réglementation actuelle.

En effet, une réponse ministérielle a précisé que l’état de l’installation électrique doit s’apprécier « en fonction du risque apparent que l’installation peut présenter pour un non technicien sans qu’il soit nécessaire de procéder, si l’installation, bien qu’ancienne, n’est pas dangereuse, à une quelconque mise aux normes.

Seuls les travaux qui seraient exécutés sur cette installation devraient être conformes à la réglementation en vigueur au moment de leur réalisation » (Rép.min. n° 73576 – JO AN 6 mai 2002, p. 2428.).

Règles à respecter pour une mise en sécurité électrique du logement

Attention, être aux normes de l’époque ne signifie pas que l’installation est en sécurité. Au regard des exigences de sécurité, l'installation électrique d'un bien loué via un contrat de location meublée ou vide doit présenter les caractéristiques suivantes :

• Présence d’un appareil général de commande et de protection de l’installation

• Protection par dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique

• Présence d’un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit

• Présence d’une liaison équipotentielle et d’une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche

Les matériels électriques inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension doivent être éliminés du bien en location, ainsi que les conducteurs non protégés mécaniquement.

Installation d’appareils électriques dans les pièces d’eau

La norme NF C 15-100 relative aux installations électriques, prévoit des volumes de sécurité dans la salle de bain d'un logement loué en vide ou en meublé (Voir illustration ci-dessous).

Vous ne pouvez pas brancher n’importe quel appareil n’importe où.

En effet, plus on s’approche de la baignoire ou de la douche, plus le risque est grand et les règles de sécurité importantes.

• Volume 0 : correspond à l’intérieur de la baignoire ou du receveur de douche, soit la zone directe de réception de l’eau. Aucun appareil électrique autorisé y compris dans la zone cachée située en dessous du receveur.
• Volume 1 : correspond à la zone de projection de l’eau soit au-dessus du volume 0 jusqu’à 2,25 m de hauteur. Aucune prise ni interrupteur. Seuls les chauffe-eau peuvent y être installés.
• Volume 2 : correspond à une zone de sécurité autour du receveur soit 60 cm autour du volume 1. Les luminaires doivent être IPx4 minimum. Pas de prises de courant standard.
• Hors volume : au-delà des 60 cm. C’est uniquement ici que peuvent être placés lave-linge, appareil de chauffage, sèche-linge et prises classiques.

Mise aux normes électriques de la salle d’eau et obligations du propriétaire : la check-lis

• Pas de prises dans les volumes 0 et 1.

• Luminaire IPx4 minimum en volume 2.

• Lave-linge et sèche-linge uniquement hors volume.

• Vérifier l’emplacement et l’indice IP du chauffe-eau.

• Toujours vérifier la présence de la liaison équipotentielle locale

La mise en sécurité et aux normes d’une installation

La mise en sécurité et aux normes d’une installation électrique requiert que le propriétaire suive une méthode structurée, qui permet de corriger les points dangereux en priorité, puis de fiabiliser l’ensemble de l’installation.

Étapes clés :

1. Audit/diagnostic par un électricien qualifié pour repérer les anomalies.
2. Priorisation des non-conformités les plus critiques (risques de choc électrique, absence de différentiel, conducteurs nus…).
3. Devis détaillé.
4. Travaux : renforcement du tableau, pose d’un DDR 30 mA, vérification ou création de la terre, ajout de circuits spécialisés, remplacement des éléments dangereux.
5. Contrôle et attestation (Consuel obligatoire uniquement si installation neuve ou transformée).
6. Conservation des documents : plans, certificats et factures (pour l’assurance et le DDT).

Bonnes pratiques : Pour sécuriser durablement une installation électrique, mieux vaut s’appuyer sur un professionnel certifié et assuré, capable d’identifier les risques réels et de prioriser les travaux utiles.

Il est également recommandé d’anticiper les contraintes des pièces d’eau en respectant les volumes de sécurité de la norme NF C 15-100, afin d’éviter des modifications coûteuses après coup.

Enfin, il est indispensable de conserver l’ensemble des documents liés aux interventions (plans, devis, factures, attestations). Ils serviront lors de la constitution du DDT, en cas de litige ou de déclaration auprès de l’assurance.

Article rédigé par Maud Velter