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Télétransmission des revenus LMNP : mode d'emploi

Les loueurs en meublé professionnels ou non professionnels (LMP ou LMNP) déclarant leurs revenus au régime réel sont dans l'obligation de télétransmettre leur liasse fiscale. Quelle est la procédure, et comment faire cette télétransmission sans erreur ?

Déclaration


Obligation de fournir un FEC : de quoi s'agit t-il ?

Pour se conformer aux instructions du législateur, les loueurs en meublé doivent fournir un fichier automatisé appelé Fichier des Écritures Comptables (FEC) en cas de contrôle. En effet, l’automatisation de la comptabilité s’est généralisée (dématérialisation des factures, contrôles automatisés de l’administration fiscale effectués via notamment le fichier des écritures comptables : FEC, qui acte le remplacement de l’envoi de la liasse papier par la télétransmission de la liasse fiscale.

Télétransmission de la liasse fiscale LMNP : quelle procédure ?

Pour ce faire, ils doivent respecter la procédure EDI TDFC (Echange des Données Informatisées Transfert des Données Fiscales et Comptables) en traduisant leur liasse fiscale en fichier informatique via un prestataire habilité ou un expert-comptable, et produire un FEC. Le FEC est le fichier qui permet de transmettre sous format dématérialisé la comptabilité de l’entreprise. Il est à fournir à l’Administration Fiscale en cas de contrôle. Il est uniquement généré à partir d’un logiciel comptable.

Pourquoi est-il obligatoire de télédéclarer vos revenus LMNP ?

Dans une recherche d'amélioration continue, la démocratisation de la télétransmission, qui a d'abord été imposée aux entreprises, doit permettre à l'administration fiscale d'améliorer son efficacité. Si cette « démocratisation » de la transmission informatique de documents fiscaux se fait petit à petit depuis 2002, c'est depuis janvier 2015 que les loueurs en meublé professionnels ou non professionnels (LMNP) qui ont opté pour la déclaration au régime Réel Simplifié doivent se soumettre à la procédure EDI TDFC pour faire leur déclaration de revenus meublés.

Comment télétransmettre vos revenus de location meublée ?

Afin de télétransmettre votre déclaration de revenus LMNP / LMP au régime Réel Simplifié, trois options s'offrent à vous :

  • Passer par un partenaire EDI-TDFC qui est habilité à télédéclarer vos revenus de location meublée. Ce sont en général des portails en ligne où vous devrez saisir vos données. Le coût à prévoir en passant par ces entreprises est d'environ 100 € HT sans compter les frais d'établissement de votre liasse fiscale.
  • Se connecter sur son espace impôts.gouv et remplir seul en ligne ses documents. Cette méthode est laborieuse et source d’erreurs (reprise des éléments comptables à la main et de manière unitaire). Par ailleurs, cela expose au risque de non respect des normes imposées par l’Administration fiscale. Vous risquez également un retard de déclaration de vos revenus LMNP potentiellement pénalisable.
  • Souscrire à l'une des offres JD2M : vous pourrez ainsi réaliser votre déclaration au régime Réel en ligne ET la télétransmettre directement au centre des impôts des entreprises dont vous dépendez. Grâce à la réduction d'impôt sur les frais comptables, JD2M vous permettra d'effectuer cette démarche sans erreur à peu de frais.

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Sanctions en cas de non télétransmission de la déclaration de revenus

Si vous choisissez d'envoyer une déclaration papier à l'administration, sachez que l'article 1738 du CGI prévoit une majoration des droits de 0,2 % en cas de non télétransmission de la déclaration fiscale. Cette majoration ne peut être inférieure à 60 €. Une liasse fiscale papier étant moins complète que celle qui est télétransmise à l'administration, les risques de redressement sont également plus importants.

Dans le cadre d’une vérification de comptabilité par l’administration fiscale, la non présentation du Fichier des Ecritures Comptables (FEC) ou sa non conformité aux normes expose à plusieurs sanctions cumulables dans les 15 jours suivant la réception de l’avis de vérification :

  • Une amende de 5 000€
  • Ou en cas de rectification pour non conformité et si le montant dû est plus élevé que le montant déclaré, une majoration de 10 % de l’impôt dû.
  • Un rejet de comptabilité qui implique une imposition d’office selon un mode forfaitaire.

De plus, l'administration peut effectuer tous les calculs permettant de vérifier la concordance entre la copie des Fichier des Écritures Comptables (FEC) et les déclarations du contribuable, et ainsi demander des pièces justificatives complémentaires.

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