Vous êtes en retard pour la déclaration de vos revenus de location meublée ? Vous vous demandez quels sont les risques encourus ? Comment l'administration fiscale étudie-t-elle votre dossier ? Nos experts vous apprennent comment régulariser votre situation dans cette vidéo :
Au régime réel, vous devez établir à l’avance une liasse fiscale, puis télétransmettre cette dernière à l’Administration fiscale.
La date butoir de télétransmission des déclarations fiscales pour la LMNP est fixée chaque année au second jour ouvré suivant le 1er mai.
Lorsque la date butoir de télétransmission de la déclaration LMNP est dépassée et que vous n'avez pas envoyé votre liasse fiscale de location meublée, l'administration vous adressera une première relance au mois de juin.
À compter de la réception de ce courrier, vous aurez un mois pour y répondre.
Si ce délai d'un mois est dépassé, vous recevrez une nouvelle relance, à laquelle vous aurez à nouveau un mois pour donner suite.
Sans nouvelle de votre part, l’administration sera alors en droit de procéder à un recouvrement d'amende. Celle-ci peut s'élever à 150€ par feuille de déclaration manquante.
À partir du moment où vous ne télétransmettez pas votre liasse fiscale dans les délais, l'administration est également en droit de vous réclamer des pénalités de retard, mais cela est loin d’être automatique.
Dans la pratique, chaque dossier est étudié au cas par cas, en fonction de votre situation et de votre historique avec l'administration.
Il est également important de ne pas perdre de vue les délais de déclaration des revenus, pour laquelle tout retard déclenche le calcul d’intérêts de retard d’un montant équivalent à 0,2% de l’impôt par mois. De plus, tout retard de déclaration peut entraîner une majoration de l’imposition, qui sera de l’ordre de 10% en l’absence de mise en demeure, de 20% en cas de dépôt tardif de la déclaration dans les 30 jours suivant la mise en demeure, et de 40% lorsque le délai de 30 jours est écoulé et que la déclaration n’a toujours pas été réalisée.
Le meilleur réflexe en cas d’envoi tardif de votre liasse fiscale au Service des Impôts des Entreprises, est de joindre un courrier à l'attention du contrôleur des finances publiques, expliquant la raison de ce retard.
Dans la majorité des cas, et à plus forte raison s’il s’agit de votre première déclaration LMNP au régime réel simplifié, il y a peu de chances que vous soyez pénalisé. En effet, les démarches à faire dans le cadre d'une déclaration au régime Réel Simplifié étant plus complexes que lorsque l'on déclare ses revenus LMNP au régime micro BIC, l'administration a tendance à accepter les éventuels retards, à condition qu'ils soient justifiés.
L’administration fiscale regardera donc en premier lieu si votre activité a été créée récemment, en étudiant attentivement la date de début d'activité que vous avez renseigné lors de votre enregistrement sur le site de l’INPI, ou qui figure sur les anciens formulaires Cerfa de déclaration (formulaire Cerfa P0i pour une entreprise en nom propre, et FCMB dans le cas d’une indivision).
Immatriculez votre activité de loueur en meublé
En somme, si vous êtes en phase d’immatriculation de votre activité de LMNP, qui doit normalement intervenir dans les 15 jours suivant le début de l’activité, qu’il s’agisse pour vous de louer en Airbnb ou en location longue durée, vous courrez peu de risques. Mais puisqu’il vaut mieux prévenir que guérir, il existe quelques bonnes pratiques afin d’éviter ce genre de situation.
Il arrive parfois, par défaut d’information, que des loueurs exercent une activité de LMNP mais n’aient pas procédé à leur enregistrement. Si vous êtes dans cette situation, et donc que vous n'avez fait aucun enregistrement auprès des Services des Impôts, sachez que vous avez normalement la possibilité de vous enregistrer et de remonter un début d'activité jusqu'à 3 ans en arrière. Cela vous donnera la possibilité par exemple de déclarer des frais de notaire et des travaux effectués avant l'année de mise en location de votre meublé, à condition que vous n'ayez pas utilisé le bien à titre personnel entre l'achat / les travaux et cette mise en location.
S’il est le plus avantageux, le régime réel aussi plus complexe que le micro-BIC d’un point de vue déclaratif. Pour autant, il serait regrettable de faire des obligations déclaratives du régime réel un frein, au vu des gains éventuels en termes fiscalité : « En moyenne nos clients réalisent plus de 10 000€ d’économies d’impôt sur 5 ans », rappelait Stéfano Demari, Président de JD2M, invité sur le plateau de l’émission BFM Business.
L’accompagnement permet de mieux gérer la constitution d’une liasse fiscale, mais également de transmettre cette dernière beaucoup plus rapidement, grâce à un logiciel dédié qui établit et télétransmet la liasse fiscale pour le compte du loueur. Ce qui contribue grandement à éviter tout retard de déclaration, mais également réduit le risque d’erreur.
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Un organisme de gestion agréé (OGA) a une mission de prévention fiscale, ce qui veut dire qu’il vérifie les liasses fiscales de ses adhérents de manière totalement indépendante avant d’envoyer un rapport à l’administration fiscale.
Adhérer à un OGA permet donc de s’assurer qu’aucune erreur ne sera présente sur votre liasse fiscale, et réduira grandement votre risque de contrôle fiscal car l’administration fiscale n’a que peu de raisons de se pencher sur une liasse déjà contrôlée par un OGA.
Il serait donc dommage de se priver d’un tel service, d’autant que le coût de l’adhésion à un OGA est fortement absorbé par les déductions d’impôts possible. En effet, adhérer à un OGA permet une réduction d’impôt sur le revenu global d’un montant égal aux 2/3 du coup de l’adhésion, dans la limite de 915 euros par an, le dernier tiers étant déductible en charges au régime réel.
Dans les cas où la réduction d’impôts sur le revenu global ne serait pas possible, comme dans le cas d’une indivision, l’intégralité du montant de l’adhésion peut alors être déduit en charges sur les bénéfices de l’activité de location meublée.
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Article rédigé par Baptiste BOCHART
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