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Si vous pratiquez la location de courte durée, ou que vous envisagez de mettre en location un logement meublé en France, peut-être avez-vous entendu parler du classement en meublé de tourisme. S’il est facultatif, faire classer son bien peut s’avérer très utile en matière de location d’un meublé de tourisme. Il peut en effet vous permettre de bénéficier d’avantages fiscaux, tout en attestant d’un certain niveau de confort de votre logement ce qui peut contribuer à augmenter vos chances de trouver des locataires.

Le classement d’un meublé de tourisme : qu’est-ce que c’est ?

Faire classer un meublé de tourisme vise à attester de la qualité de votre bien sous la forme d’un classement allant de 1 à 5 étoiles que vous pourrez ensuite faire valoir dans votre annonce de mise en location.

Le principe du classement d’un meublé de tourisme

En premier lieu, il est important de garder à l’esprit que le classement d’un meublé de tourisme est une démarche basée sur le volontariat, et n’est donc nullement une obligation pour mettre un hébergement en location.

Spécifique à la location d’un meublé de tourisme, le classement ne peut être obtenu que par l’intermédiaire de deux types d’organismes :

  • Les organismes de contrôle accrédités par le Comité Français d’accréditation, plus simplement appelé le COFRAC ;
  • Les organismes de contrôle titulaires d’un agrément selon les conditions mentionnées à l’article L324-1 du Code du tourisme.

Ainsi, si vous désirez procéder au classement de votre meublé de tourisme, vous devrez obligatoirement prendre contact avec l’un de ces organismes, et suivre les différentes étapes de la procédure de classement.

La procédure de classement d’un meublé de tourisme

La visite d’inspection

Une fois que vous aurez pris contact avec un organisme compétent, la première étape de la procédure consistera en une visite d’inspection.

Lors de cette visite, vous devrez faire visiter votre meublé de tourisme à un inspecteur, qui classera votre bien immobilier en fonction d’une grille composée de 133 critères répartis en 3 catégories, respectivement :

  • « Équipements et aménagements »
  • « Services aux clients »
  • « Accessibilité et développement durable »

Le classement fonctionne selon un système à points, chaque critère étant affecté d’un nombre de points. Certains critères sont « obligatoires », d’autres sont « optionnels » ou « à la carte ». Pour être classé dans la catégorie demandée, le meublé doit obtenir un nombre de points « obligatoires » et un nombre de points « optionnels » définis pour cette catégorie, à savoir :

  • au moins 95 % des points obligatoires de la catégorie de classement visée. Tout point obligatoire perdu, dans la limite des 5 % tolérés, doit être compensé par trois fois plus de points à la carte ;
  • et respectivement 5 %, 10 %, 20 %, 30 %, 40 % des points à la carte pour les catégories 1, 2, 3, 4, 5*.

La combinaison de points « obligatoires » et « à la carte » est conçue pour permettre la prise en compte de la qualité de chaque meublé, et son positionnement en étoiles.

La proposition de classement du meublé de tourisme

À l’issue de la visite de contrôle, vous recevrez un rapport de contrôle, une grille de contrôle remplie par l’organisme, et une proposition de classement avec une note qui pourra aller de 1 à 5 étoiles.

Si vous souhaitez contester la décision de l’organisme, vous disposez d’un délai de 15 jours à compter de la réception de la proposition pour le faire.

À l’expiration du délai, le classement sera confirmé et valable 5 ans.

La communication du classement du meublé de tourisme

La confirmation du classement entraîne la transmission de la décision à l'organisme départemental du tourisme de la zone où se trouve votre logement.

De votre côté, il sera également temps pour vous d’informer la mairie du lieu où vous louez votre bien.

Si vous avez fait classer votre bien avant de le mettre en location, vous pourrez notamment le faire lors de la déclaration en mairie de votre meublé de tourisme, qu’il s’agisse d’une déclaration simple ou d’une déclaration préalable soumise à enregistrement dans les communes concernées.

Cela fait, vous n’aurez plus qu’à vous assurer que le classement de votre logement est bien visible pour vos locataires. Pour cela, il vous est largement recommandé de faire figurer le classement de votre bien sur les annonces de locations, et même d’apposer un panonceau directement sur la façade de votre meublé de tourisme. Vous pourrez obtenir ce dernier en passant commande auprès du fournisseur de votre choix.

Bon à savoir :
Le visuel du panonceau de classement peut être réutilisé sur tout support de communication, et même de manière dématérialisée !

Les avantages du classement en location touristique

Auparavant largement plébiscité par les loueurs de meublés de tourisme relevant du régime micro-BIC pour ses avantages en en matière fiscale, l’intérêt du classement a été remis en cause par les changements apportés par la loi de finances 2024. Toutefois, ces derniers ne sont pas nécessairement de nature à nullifier entièrement les avantages de faire classer son hébergement touristique, à plus forte raison au regard des évolutions que le micro-BIC pourrait à nouveau connaître dans le courant de l’année 2024.

Classement du bien et fiscalité micro-BIC : où en sommes-nous ?

Avant la loi de finances 2024

Jusqu’à la loi de finances 2024, procéder au classement de son meublé de tourisme permettait, au micro-BIC, de bénéficier d’un abattement forfaitaire d’un montant de 71% des recettes, dans la limite d’un chiffre d’affaires annuel de 188 700 €. Le classement contribuait donc à favoriser très largement la fiscalité d’un meublé de tourisme puisque les meublés de tourisme non classés voyaient leur régime fiscal aligné sur celui des meublés de longue durée (50% d’abattement, dans la limite de 77 700 €).

Depuis la loi de finances 2024

L’avantage fiscal des meublés touristiques classés a toutefois été très largement impacté par la loi de finances 2024, qui a considérablement réduit les seuils et taux d’abattement du régime micro-BIC en location saisonnière. À l’heure actuelle, les loueurs de meublés de tourisme qui relèvent du micro-BIC ne peuvent plus bénéficier que d’un abattement de 30%, dans la limite de 15 000 €.

Le seul cas de figure dans lequel le classement d’un meublé de tourisme peut permettre une fiscalité plus avantageuse nécessite la réunion de 3 conditions :

  • Le meublé de tourisme doit être classé ;
  • Il doit être situé en dehors d’une « zone tendue » ;
  • L’ensemble des recettes annuelles liées à l’activité de location meublée du propriétaire du bien ne doivent pas dépasser 15 000 €.

La réunion de ces 3 conditions permet au loueur de bénéficier d’un abattement de 21% supplémentaire, portant donc ce dernier à 51%.

Une potentielle évolution avec la PPL 1176

Toutefois, cette situation pourrait être à nouveau remise en cause par la proposition de loi n°1176 (PPL 1176), qui prévoit, entre autres, une nouvelle réforme du micro-BIC pour la location touristique.

En l’état actuel du texte, voté à l’Assemblée nationale le 29 janvier dernier, le classement retrouve une certaine forme d’importance puisqu’il permettrait aux loueurs de meublés de tourisme classés :

  • De porter le seuil du régime micro-BIC à 30 000 € (contre 15 000 € actuellement).
  • De bénéficier d’un abattement de 41% supplémentaire (soit 71%) si le bien est situé hors « zone tendue » ou dans une zone montagneuse et que l’ensemble des recettes annuelles de location meublée ne dépassent pas 50 000 €.

Pour mieux vous y retrouver, vous pouvez consulter le tableau comparatif ci-dessous :

 


En zone tendue 

En zone détendue ou montagneuse 

 


Avant 

LF 2024 

Après 

LF 2024 

(Actuellement en vigueur) 

PPL n°1176 

Avant 

LF 2024 

Après 

LF 2024 

(Actuellement en vigueur) 

PPL n°1176 

Meublé de tourisme non classé 

50% 

(77 700 €) 

30% 

(15 000 €) 

30% 

(15 000 €) 

50% 

(77700 €) 

30% 

(15 000 €) 

30% 

(15 000 €) 

Meublé de tourisme classé 

71% 

(188 700 €) 

30% 

(15 000 €) 

30% 

(30 000 €) 

71% 

(188700 €) 

30% 

(ou 51% sous conditions) 

(15 000 €) 

30% 

(ou 71% sous conditions*) 

(30 000 €) 

* Dans le cas où l’ensemble des recettes de location meublée générées sur l’année civile précédente ne dépassent pas 50 000 €.

Ces changements, actuels ou futurs, de la fiscalité de la location saisonnière au micro-BIC sont de nature à pousser de nombreux loueurs à considérer un passage au régime réel d’imposition, qui est souvent très avantageux, même en location saisonnière.

Si vous vous interrogez sur le régime qui serait le plus approprié pour votre activité, vous pouvez recourir à notre simulateur gratuit :

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Classement du logement et CFE : n’oubliez pas le principe d’exonération 

Moins connue que son effet sur la fiscalité des locations meublées au régime micro-BIC, le classement d’un meublé de tourisme peut également avoir pour conséquence d’exonérer le propriétaire du paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE).

En principe, le classement d’un logement touristique exonère du paiement de la CFE, sauf décision contraire de la commune où est situé le bien.

Classement du bien et attractivité : une donnée à ne pas négliger

Bien que l’intérêt du classement des meublés de tourisme en matière fiscale ait pu décroître avec les changements apportés au micro-BIC, il convient de ne pas oublier que le classement d’un meublé de tourisme possède d’autres avantages, et notamment celui d’attester auprès des futurs locataires d’une certaine qualité de service. Il contribue ainsi à renforcer la visibilité de votre logement et de le mettre en avant sur le marché de la location et d’augmenter les chances de réservation.

Cela peut également vous permettre de louer votre bien plus cher. Or, en location de courte durée, les prix peuvent facilement atteindre 30% de plus qu’en location longue durée lorsque le logement présente des caractéristiques de confort et d’équipement exceptionnelles.

Que faut-il garder à l’esprit pour un meublé de tourisme classé ?

Attention au prix de la taxe de séjour

Si vous n’avez pas à payer vous-même la taxe de séjour, vous ne devrez pas oublier de la collecter auprès de vos locataires. À moins, bien sûr, que vous n’ayez mis votre logement en location par le biais d’une plateforme de location, qui s’occupera alors de collecter la taxe pour vous.

Le classement de votre hébergement peut avoir une incidence sur le montant de la taxe de séjour. Ordinairement comprise entre 20 et 75 centimes, elle peut se porter jusqu’à 4 € en fonction de la localisation et du classement. Sur cette question, il est possible de se reporter à l’article L2333-30 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Attention aux sanctions en cas de publicité mensongère

En vertu du décret n°67-128 du 14 février 1967, si de fausses informations concernant le classement du logement sont communiquées, l’amende encourue peut se monter jusqu’à 3750 €, et être doublée en cas de récidive.

Si l’avantage fiscal des meublés touristiques classés en France est plus que jamais remis en cause en 2024, il ne faut toutefois pas oublier ses autres bons côtés. Et si seule la question de la fiscalité est de nature à vous faire abandonner les autres bénéfices du classement, peut-être est-il temps de considérer un passage au régime réel, qui vous permettrait de continuer à mettre en avant les caractéristiques de votre hébergement touristique tout en bénéficiant d’un régime fiscal encore plus favorable pour votre activité.

Miniature Baptiste BOCHART Article rédigé par Baptiste BOCHART

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