Mis à jour le 09/12/2025
La plupart des loueurs en meublé connaissent la cotisation foncière des entreprises, ou CFE, qu’ils doivent payer chaque année dans le cadre de leur activité de location meublée. Mais plus rares sont ceux qui savent qu’il leur est possible d’obtenir un dégrèvement de CFE. Pourtant, ce mécanisme peut s’avérer très profitable, en permettant aux loueurs d’économiser sur le montant de CFE dont ils ont dû s’acquitter ou tout simplement en leur donnant la possibilité de corriger une erreur dans leur déclaration.
En principe, un propriétaire bailleur doit payer la CFE pour chaque bien mis en location. À cet effet, il reçoit, chaque année aux alentours du début du mois de novembre, un avis de CFE pour chaque bien, sauf si plusieurs d’entre eux sont regroupés au sein d’un même immeuble.
À noter :
Dans le cas d’un bien en indivision, l’avis de CFE est envoyé au premier indivisaire qui figure sur l’acte, qui doit ensuite se retourner vers les autres afin d’obtenir leur part de CFE, au prorata des parts du bien qu’ils détiennent.
Une fois l’avis reçu, les contribuables ont jusqu’à la mi-décembre pour s’acquitter du montant dû si ce dernier est inférieur à 3 000 €. Afin de ne pas manquer cette échéance, ils ont également la possibilité d’opter pour le prélèvement à échéance (à choisir avant fin novembre) ou encore le prélèvement mensuel (à choisir avant fin juin).
Si le montant de CFE de l’année précédente dépasse 3 000 €, la procédure sera différente puisque le paiement sera séparé en deux échéances. La première sera le versement d’un acompte représentant 50% de la CFE versée l’année précédente, à payer la première quinzaine du mois de juin. La deuxième échéance sera à payer d’ici la mi-décembre, comme pour les contribuables dont la CFE est inférieure à 3 000 €. Pour cette deuxième échéance, il est également possible d’opter pour le prélèvement à échéance ou le prélèvement mensuel, selon les modalités indiquées précédemment.
Un certain nombre de biens loués sont en réalité exonérés de CFE.
Il s’agit :
Des meublés de tourisme classés (sauf décision contraire de la commune) ;
Des locaux loués meublés faisant partie de la résidence principale du propriétaire ;
De tous les biens loués sur la longue durée (à l’exception du premier) si l’établissement principal est également loué sur la longue durée en cas de location multiple ;
Des biens dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 5 000 €.
De plus, il est important de noter que les biens nouvellement loués sont exonérés la première année, et voient leur base réduite de 50% la deuxième année. La CFE n’est donc due en totalité qu’à partir de la troisième année.
À noter :
Certaines collectivités peuvent également, sous conditions, accorder une exonération de CFE d’une durée de 3 ans pour les nouveaux établissements, à compter de la première année qui suit celle de la création. Une telle demande peut être adressée par
le biais du formulaire 1447-M-SD, qui doit être adressé au SIE (service des impôts des entreprises) dont dépend le bien qui fait l’objet de la demande avant le 2e jour ouvré qui suit le 1er mai de l’année.
Le montant de CFE est calculé pour chaque bien loué (sauf les biens exonérés) de la même manière, en faisant intervenir trois facteurs :
La valeur locative du bien au 1er janvier de l’année ;
Le taux variable, propre à chaque commune ;
Le chiffre d’affaires réalisé lors de l’année N-2.
En conséquence, puisque chacun de ces facteurs peut varier d’une année sur l’autre, le montant de CFE est généralement différent chaque année.
Bon à savoir:
Afin de limiter les effets des variations du montant de CFE sur la rentabilité de l’activité, il est important de garder à l’esprit que la CFE est considérée comme une charge déductible, et donc déductible du montant de revenus de location imposable dans le cadre du régime réel.
Pour aller plus loin sur ce sujet, consultez notre article “
quelles dépenses de
location meublée sont déductibles des impôts”.
Toutefois, pour certains biens, la valeur de CFE à régler ne dépendra pas de ce calcul mais correspondra à une cotisation minimale, fixée par la commune.
Ainsi, les biens loués sur la longue durée sont systématiquement assujettis à la cotisation minimale de CFE ; ce sont donc les biens loués sur la courte durée dont le propriétaire se réserve un droit de jouissance qui verront leur CFE calculée sur la base des facteurs mentionnés ci-dessus.
Bon à savoir :
Le montant de la cotisation minimale change chaque année, et peut faire l’objet de variations d’une commune à l’autre.
En 2025, le montant de la cotisation minimale est de 243 €.
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Les + :
Pour un seul bien mis en location :
Si la location est opérée sur la longue durée : cotisation minimale ;
Si la location est de courte durée avec droit de jouissance du propriétaire : calcul de la CFE sur la base de la valeur locative, du taux variable, et du chiffre d’affaires.
Pour plusieurs biens mis en location :
Si l’établissement principal est loué sur la longue durée :
L’établissement principal paie la cotisation minimale de CFE ;
Les autres biens loués sur la longue durée sont exonérés de CFE ;
Les biens loués sur la courte durée voient la CFE calculée sur la base de la valeur locative, du taux variable et du chiffre d’affaires.
Si l’établissement principal est loué sur la courte durée :
L’établissement principal ainsi que tous les autres biens loués sur la courte durée voient la CFE calculée sur la base de la valeur locative, du taux variable et du chiffre d’affaires ;
Les biens loués sur la longue durée s’acquittent de la cotisation minimale de CFE.
Parmi toutes les situations possibles, il arrive parfois que des loueurs commettent des erreurs de déclaration qui les amènent à payer trop de CFE, erreurs qu’il est possible de corriger par une demande de dégrèvement. Et même sans erreur, les loueurs qui ne paient pas la cotisation minimale peuvent demander une réduction de CFE grâce à cette procédure.
En matière de dégrèvement de CFE, la première chose à garder à l’esprit est qu’un dégrèvement se demande d’une année sur l’autre. Autrement dit, il faut d’abord s’acquitter de la somme demandée, avant de demander un dégrèvement avant la fin de l’année suivante.
Par exemple, les loueurs ont jusqu’au 31 décembre 2025 pour demander un dégrèvement pour le montant de CFE dont ils se sont acquittés en 2024.
Pour ceux qui ont reçu un avis de CFE à payer d’ici le 15 décembre 2025, ils pourront faire une demande de dégrèvement à partir du début de l’année 2026. Bien entendu, il est préférable d’opérer une telle demande au plus tôt.
Pour demander un dégrèvement, les loueurs doivent remplir le formulaire 1327-CET-SD (Cerfa n°1410815) s’ils relèvent du régime réel, ou le formulaire 1327-S-CET-SD (Cerfa n°1410915) s’ils relèvent du régime micro-BIC.
Bon à savoir:
Bien que les formulaires indiquent en en-tête « contribution économique territoriale », ce sont bien ces derniers qu’il est nécessaire de remplir pour un dégrèvement de CFE.
Au sein du formulaire 1327, les cadres A, B et C permettent l’identification de l’entreprise, ainsi que d’établir le récapitulatif des montants de CFE versés au titre de l’année précédente.
Ensuite, le cadre D permet de procéder au calcul de la valeur ajoutée produite par l’entreprise. C’est sur cette base que le dégrèvement sera calculé.
Le cadre E permet de calculer le plafonnement de CFE, qui ne peut représenter que 1,531% de la valeur ajoutée de l’entreprise.
Enfin, le cadre F permet de déterminer le montant du dégrèvement, en comparant la CFE effectivement versée l’année passée et le montant plafond. Si la CFE acquittée dépasse ce plafond, le loueur peut obtenir un dégrèvement correspondant à la différence.
Si un dégrèvement est possible, deux solutions existent. Elles ne sont toutefois pas toujours laissées au choix du loueur et peuvent dépendre du montant du dégrèvement, ainsi que des pratiques du SIE dont dépend le logement.
Ainsi, les loueurs pourront soit obtenir un remboursement, soit — plus couramment — voir ce montant reporté sur leur prochain versement de CFE l’année suivante.
Exemple : Un loueur s’est acquitté d’une CFE de 800 € en 2024, mais après dégrèvement, le montant dû n’aurait été que 600 €. Les 200 € de différence seront donc soit remboursés, soit imputés sur son appel de CFE 2025, ramenant ce dernier à 600 €.
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Article rédigé par Baptiste BOCHART
