Les obligations des plateformes en cas de locations meublées de courte durée

La loi Alur, suivie de la loi pour une République numérique ont prévu des obligations à la charge des intermédiaires. L’objectif est d’assurer un meilleur respect par les bailleurs de la réglementation devenue complexe dans le domaine de la location meublée touristique et de faire en sorte que l’ensemble des revenus perçus par les bailleurs soient bien déclarés.

Airbnb locations saisonnières

Obligation d’information renforcée

Les intermédiaires (agents immobiliers et plateformes) doivent informer les bailleurs des obligations de déclaration ou d’autorisation préalables et obtenir d’eux, préalablement à la location du bien, une déclaration sur l’honneur attestant du respect de ces obligations et indiquant si le logement constitue ou non leur résidence principale ainsi que, le cas échéant, le numéro d’enregistrement du meublé de tourisme, numéro qui doit obligatoirement figurer dans l’annonce relative au logement.

En effet, dans les communes où les changements d’usage sont soumis à autorisation, une délibération du conseil municipal peut décider de soumettre à une déclaration préalable soumise à enregistrement toutes les locations meublées pour de courtes durées, y compris si le bien loué constitue la résidence principale du bailleur. En savoir plus

La loi Elan a prévu que dans les communes où la location d’un meublé de tourisme nécessite une déclaration préalable soumise à enregistrement, les plateformes ne mentionnant pas ce numéro dans les annonces risquent 12 500 € d’amende par meublé de tourisme faisant l’objet du manquement.
En mai 2018, la mairie de Paris a ainsi assigné la plateforme Airbnb pour avoir diffusé des annonces sans numéro d’enregistrement en référé et sur le fond. Dans la procédure en référé, le juge a considéré que la mairie de Paris ne rapportait pas la preuve que les biens étaient loués pour de courte durées de manière répétée. Le juge a par ailleurs fait référence à une incompatibilité possible du droit français avec les règles européennes. Si la Cour de Justice de l’Union Européenne rend une décision favorable à Airbnb, les sanctions prévues par la loi Elan deviendront probablement inapplicables.

Obligation de blocage au delà de 120 jours de location d’une résidence principale

La loi donne également mission aux intermédiaires de veiller à ce que le logement ne soit pas loué plus de 120 jours au cours d’une même année civile si le bailleur a déclaré qu’il s’agissait de sa résidence principale, c’est-à-dire qu’il l’occupe plus de 8 mois par an.

L’intermédiaire doit donc décompter le nombre de jours de location et en informer annuellement la commune si cette dernière en fait la demande. Au-delà de 120 jours de location, le logement ne peut plus faire l’objet d’une offre de location jusqu’à la fin de l’année en cours. A défaut de blocage, l’intermédiaire s’expose à une amende de 50 000€ par logement.

Obligation de transmission à l’administration fiscale des revenus perçus par les utilisateurs

Les opérateurs de plateforme en ligne doivent adresser à l’administration fiscale le montant des revenus perçus par les utilisateurs. Le non respect de cette obligation est sanctionné par une amende de 5 % des sommes non déclarées (article 1736 III du Code général des impôts).
A noter également que cette obligation concerne tous les revenus et pas seulement ceux tirés d’une location de courte durée. Si d’aventure un bailleur réalisait une location de plusieurs mois par l’intermédiaire d’une plateforme, cette dernière serait tenue d’adresser à l’administration fiscale le montant des revenus ainsi perçus.

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