Mis à jour le 12/12/2025
Les revenus tirés d’une location meublée, qu’elle soit exercée à titre non professionnel (LMNP) ou professionnel (LMP), ne sont pas soumis uniquement à l’impôt sur le revenu. Ils entraînent également le paiement de prélèvements sociaux ou de cotisations sociales, dont le calcul dépend du statut du loueur et du type de location (longue ou courte durée). Pour les loueurs affiliés à la SSI, ces charges se calculent sur le bénéfice imposable, hors cotisations minimales en cas de déficit. Pour ceux relevant du régime général, elles s’appliquent sur le montant des recettes. Ces éléments impactent directement la rentabilité de l’activité. Voici ce qu’il faut savoir.
En LMNP, les revenus locatifs sont soumis à des prélèvements sociaux au taux global de 17,2 %. Ce taux comprend :
Ces prélèvements s’appliquent à tous les LMNP classiques, sauf aux locations meublées de courte durée générant plus de 23 000 € par an (soumises à cotisations sociales).
La base de calcul des prélèvements sociaux dépend du régime fiscal choisi :
Attention : les LMP (Location Meublée Professionnelle) sont quant à eux assujettis aux cotisations sociales, dont le calcul est très différent.
À retenir :
Par exemple, pour 10 000 € de revenus locatifs annuels en micro-BIC, l’abattement de 50 % réduit la base à 5 000 €. Les prélèvements sociaux à 17,2 % s’élèvent alors à 860 €, auxquels s’ajoute l’impôt sur le revenu selon votre tranche marginale.
Oui, les loueurs en meublé non professionnels domiciliés à l’étranger sont soumis aux prélèvements sociaux. Les règles dépendent de leur affiliation à un régime de sécurité sociale obligatoire dans le pays étranger, sans être affiliée en France :
Personnes affiliées dans un pays de l’EEE, au Royaume-Uni ou en Suisse : les revenus locatifs ne sont pas soumis à la CSG ni à la CRDS. Seul le prélèvement de solidarité de 7,5 % reste applicable ;
Personnes affiliées à un régime de sécurité sociale obligatoire
hors EEE/Royaume-Uni/Suisse : le régime standard s’applique, soit
17,2 % sur les revenus nets, sauf convention internationale d'unicité du régime sécurité sociale avec la France (cas rare).
Si vous êtes concerné, il est important de vérifier votre affiliation et de conserver vos justificatifs (attestation de sécurité sociale, carte européenne d’assurance maladie, certificat de couverture étrangère, etc.). Cela permet de bénéficier, le cas échéant, d’une exonération partielle ou totale des prélèvements sociaux.
Rappel :
En 2015, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) avait jugé que la France ne pouvait pas imposer aux prélèvements sociaux les revenus du patrimoine des personnes affiliées à des caisses étrangères.
Cette règle a été modifiée en 2016 : depuis la déclaration des revenus 2015,
même les non-résidents affiliés à un régime obligatoire de sécurité sociale dans leur pays d’origine peuvent être assujettis aux prélèvements sociaux en France.
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Les + :
La fiscalité sociale d’une location meublée dépend du statut du loueur et du type d’activité :
Les loueurs en meublé non professionnels (LMNP) paient des prélèvements sociaux de 17,2 % ;
Les loueurs en meublé professionnels (LMP) et certaines activités spécifiques paient des cotisations sociales à l’URSSAF.
Plus précisément, un loueur en meublé doit verser des cotisations sociales à l’URSSAF si :
il exerce sous le statut de Loueur en Meublé Professionnel (LMP) ;
il exerce une activité de location meublée de courte durée (type tourisme) et ses recettes dépassent 23 000 € ;
il loue des chambres d’hôtes et que ces revenus annuels dépassent environ 6 028 € (≈ 13 % du PASS) ;
Il exploite une activité de parahôtellerie, c’est-à-dire une location meublée avec au moins 3 prestations parmi les 4 suivantes : accueil, ménage, linge fourni, petit-déjeuner.
Pour plus de détails sur le régime social des LMP, consultez notre article dédié sur le LMP et les cotisations sociales.
|
Situation |
Régime social applicable |
Base de calcul |
Taux indicatif |
|
LMNP longue durée |
Prélèvements sociaux |
Revenus nets après abattement ou charges/amortissements |
17,2 % |
|
LMNP courte durée < 23 000 € |
Prélèvements sociaux |
Revenus nets après abattement ou charges/amortissements |
17,2 % |
|
LMNP courte durée > 23 000 € |
Cotisations URSSAF |
Bénéfice réel |
Taux variables |
|
LMP |
Cotisations URSSAF |
Bénéfice réel |
Taux indicatif 35–40 % |
|
Chambres d’hôtes (>13 % PASS) |
Cotisations URSSAF |
Bénéfice réel |
Taux variables |
|
Parahôtellerie |
Cotisations URSSAF |
Bénéfice réel |
Taux variables |
Le régime réel simplifié permet souvent de ne pas avoir ces prélèvements à payer. En effet, grâce au mécanisme de déduction des charges et des amortissements, le résultat imposable de votre activité de LMNP est la plupart du temps fortement réduit, voire nul.
Or, en dehors des LMNP de locations meublées de courte durée générant plus de 23 000 €, les prélèvements sociaux sont calculés sur cette base. En optant pour le régime fiscal du LMNP au réel simplifié plutôt que le micro-BIC, vous évitez ou réduisez fortement de payer les prélèvements sociaux.
Prenons l’exemple d’un investisseur qui achète un bien meublé pour 150 000 €. Comme il est au régime réel, il peut amortir chaque année 5 000 € pour le bien et 2 000 € pour le mobilier, soit un total de 7 000 € de charges déductibles. Ses recettes locatives annuelles s’élèvent à 8 000 €.
Voici comment ces amortissements réduisent son résultat imposable et, par conséquent, le montant des prélèvements sociaux sur une période de 3 ans.
|
Année |
Recettes locatives |
Amortissements + charges |
Résultat imposable |
Prélèvements sociaux (17,2 %) |
|
1 |
8 000 € |
7 000 € |
1 000 € |
172 € |
|
2 |
8 000 € |
7 000 € |
1 000 € |
172 € |
|
3 |
8 000 € |
7 000 € |
1 000 € |
172 € |
Grâce au régime réel, le résultat imposable est fortement réduit. Les amortissements viennent neutraliser la quasi-totalité des recettes locatives. Les prélèvements sociaux restent donc très faibles.
À l’inverse, au régime micro-BIC, l’abattement forfaitaire de 50 % aurait laissé 4 000 € de base imposable chaque année. Le montant des prélèvements sociaux aurait alors atteint environ 688 € par an.
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Le taux global des prélèvements sociaux est de 17,2 % (CSG de 9,2 %, CRDS de 0,5 % et prélèvement de solidarité de 7,5 %).
Au micro-BIC, l’administration applique un abattement forfaitaire de 50 % (ou 30 % pour un meublé de tourisme non classé). Les prélèvements sociaux s’appliquent donc sur la moitié (ou 70 %) des loyers encaissés. Au régime réel, ils sont calculés sur le résultat net après déduction de toutes les charges et amortissements.
Le loueur doit payer des cotisations sociales si son activité de location meublée devient para-hôtelière ou que ses recettes dépassent 23 000 € par an.
Oui, vous pouvez déduire 6,8 % de la CSG versée sur vos revenus de location meublée. Cette part est imputable sur votre revenu imposable de l’année suivante. Vous devez la renseigner dans la case 6DE du formulaire 2042 lors de votre déclaration annuelle.
Le prélèvement à la source ne s’applique pas directement aux loyers perçus. L’administration fiscale calcule des acomptes mensuels ou trimestriels à partir de votre dernière déclaration de revenus. Ces acomptes sont automatiquement réajustés chaque année.
Oui. Les LMP dépendent du régime des travailleurs indépendants. Ils paient des cotisations sociales et non les prélèvements sociaux à 17,2 %. Le taux de ces cotisations varie généralement entre 35 % et 40 % du bénéfice.
Le classement du bien n’a pas d’incidence sur le taux des prélèvements sociaux (17,2 %). En revanche, à l’IR, pour l’application de la tranche marginale d’imposition de l’impôt sur le revenu, il modifie la base imposable (50 % d’abattement pour les meublés classés et chambres d’hôtes, 30 % pour les non classés) et ouvre droit à des abattements ou à des taux de cotisations sociales différents selon le régime : sous le régime micro-entreprise (ou micro-social), le taux de cotisations sociales est de 6 % pour les classés. Sous le régime général, l’abattement est de 87 % pour les classés et de 60 % pour les non classés.
Il faut remplir le formulaire 2031-SD pour déclarer le résultat de votre activité de location meublée après déduction des charges et amortissements. Vous devez ensuite reporter ce montant dans la déclaration complémentaire 2042 C-PRO, dans la rubrique correspondant aux « Bénéfices industriels et commerciaux non professionnels » (ou « professionnels » pour les LMP).
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Article rédigé par Maud Velter