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Mis à jour le 12/06/2025
La procuration pour signer un bail est un document par lequel le mandant autorise un mandataire à signer le contrat de location en son nom. Ce document peut être utilisé lorsque le bailleur ou le locataire ne peut pas être présent le jour de la signature.
Rien dans la loi n’interdit cette pratique. Cependant, pour être valable, la procuration doit inclure plusieurs informations. Voici comment rédiger une procuration pour signature de bail, ainsi qu’un modèle gratuit à télécharger.
La procuration pour signature de bail est un document par lequel une personne (le mandant) autorise une autre personne (le mandataire) à signer le contrat de location en son nom.
Ce pouvoir de signature s’applique à tout type de bail : bail d’habitation classique, bail mobilité, bail commercial, bail professionnel, etc.
Dans le cadre d’une location immobilière, la procuration est particulièrement utile. Elle permet d’éviter des retards dans la signature du bail ou dans l’entrée dans les lieux. Elle peut être utilisée par le bailleur, qui ne peut pas se déplacer, ou par le locataire, par exemple un étudiant dont un parent signe le contrat en son nom.
Voici quelques exemples où vous pouvez être amené à utiliser une procuration pour la signature d’un bail :
Dans tous ces cas, la procuration évite les blocages et garantit une signature dans les délais.
Aucun texte n’interdit la signature d’un bail par procuration, à condition que celle-ci soit rédigée par écrit et contienne les mentions obligatoires (identité du mandant, nature de l’acte, etc.).
Le mandataire peut être :
Il doit être majeur et capable juridiquement de signer un contrat (c’est-à-dire ne pas être sous tutelle ou curatelle).
Pour qu’elle soit valable, la procuration doit comporter les informations suivantes :
En plus de contenir ces mentions obligatoires, la procuration doit être correctement formulée.
Il faut éviter les formules trop générales : par exemple « signature du bail de location au 12 rue des Lilas », plutôt que « signer des documents » ou « faire tout ce qui est nécessaire ».
Voici un modèle de lettre de procuration pour un bail :
Je soussigné(e), [Nom, prénom du mandant], né(e) le [date de naissance], demeurant au [adresse complète], donne procuration à [Nom, prénom du mandataire], né(e) le [date de naissance], demeurant au [adresse complète], pour signer en mon nom et pour mon compte le bail de location concernant le logement situé au [adresse complète], et ce, pour la période du [date de début] au [date de fin] (ou durée indéterminée).
Fait à [lieu], le [date].
Signature du mandant
Prenez soin de remplir précisément toutes les informations mentionnées entre crochets. Assurez-vous que la mission confiée est claire et limitée uniquement à la signature du bail de location afin d’éviter toute ambiguïté ou dépassement des pouvoirs.
Il est important aussi de préciser la durée de validité de la procuration.
Il est recommandé de joindre une copie de sa pièce d’identité. Cela permet de prouver qu’il est bien à l’origine de la demande et d’authentifier la procuration auprès des tiers.
Il est conseillé de rédiger la procuration en deux exemplaires : un pour le mandant et un pour le mandataire.
En principe, l’état des lieux doit être réalisé à l’amiable. Le propriétaire (ou son représentant, comme un agent immobilier ou un notaire) et le locataire établissent ensemble l’état des lieux, à l’entrée comme à la sortie du logement.
Si le locataire n’a pas la possibilité de se rendre à ce rendez-vous, il peut donner procuration à un tiers pour signer l’état des lieux en son nom. Il dispose ensuite d’un délai de 10 jours pour le contester, même en cas d’absence.
Si l’une des parties refuse de participer, de se présenter ou de signer l’état des lieux, l’autre peut faire appel à un commissaire de justice. Ce dernier organise alors un constat locatif.
En pratique, le locataire a tout intérêt à être là car cela lui permet de vérifier en temps réel l’état du logement et de signaler immédiatement d’éventuelles réserves.
La procuration doit indiquer clairement que le mandataire a l’autorisation d’inspecter l’état du logement, du mobilier et des équipements présents.
Cela signifie qu’il peut vérifier et noter toutes les éventuelles dégradations, l’usure ou tout changement par rapport à l’état initial du bien.
La procuration doit aussi préciser que le mandataire a le pouvoir de signer le document d’état des lieux au nom du propriétaire ou du locataire.
Cette signature est indispensable pour que le constat ait une valeur légale et soit opposable à toutes les parties. Sans cette signature, l’état des lieux pourrait être considéré comme nul.
Pour qu’une procuration soit valide, il est conseillé de :
On l’a vu, une procuration permet de désigner une personne pour agir à la place du bailleur ou du locataire lors de la signature d’un bail ou d’un état des lieux.
Rédiger ce document peut être utile dans plusieurs situations courantes, notamment en cas d’empêchement ou d’absence justifiée, telles que :
Cette procuration doit être rédigée par écrit et contenir toutes les informations obligatoires pour éviter tout litige ultérieur. Il est recommandé d’utiliser un modèle de procuration, comme celui que nous fournissons dans cet article.
La procuration doit être rédigée par écrit, en précisant clairement les noms du mandant (la personne qui donne le pouvoir) et du mandataire (celui qui agit en son nom).
Le document doit indiquer l’objet précis de la procuration (signature du bail ou état des lieux par exemple), être daté et signé. Il est recommandé d’utiliser un modèle de procuration pour bail validé juridiquement.
Oui, mais uniquement si cette personne vous a donné l’autorisation écrite de signer un bail à sa place. Sans cette procuration, votre signature ne sera pas reconnue légalement.
Oui, la loi permet de signer un contrat de location par procuration, à condition que la personne mandatée dispose d’un document écrit et signé par le bailleur ou le locataire, formalisant une délégation de signature du contrat de location.
Ce document doit préciser clairement l’identité des parties et le pouvoir de signature accordé (bail, état des lieux, etc.).
La procuration doit comporter plusieurs informations obligatoires : identité complète des deux parties, objet précis (ex : signature du bail), date, lieu et signature du mandant.
En général, la procuration n’a pas besoin d’être authentifiée chez un notaire. Toutefois, il peut être conseillé de le faire pour des situations complexes (en cas de litige par exemple).
Oui, vous pouvez l’envoyer par mail. Le contenu du document et votre signature doivent être lisibles. Pour sécuriser la démarche, l’idéal est d’utiliser une signature électronique et de demander un accusé de réception ou une confirmation de lecture.
Article rédigé par Stéfano Demari
