🔔 Impôts 2025 : Plus que XX jours pour faire votre déclaration de revenus 2024 en LMNP. Prendre RDV
Mis à jour le 06/06/2025
Une quittance de loyer est une attestation prouvant le paiement du loyer par le locataire. Elle peut être utilisée pour constituer des dossiers administratifs et servir de preuve en cas de litige.
La délivrance d’une quittance n’est pas automatique. Le locataire doit en faire la demande auprès de son bailleur. Celui-ci ne peut pas refuser. Il ne peut pas non plus facturer la gestion de ce document.
Une quittance de loyer est un document officiel attestant que le locataire a réglé intégralement son loyer et ses charges pour une période donnée (généralement le mois). Elle peut être rédigée par le bailleur, son mandataire ou une agence de gestion locative.
La quittance de loyer est émise uniquement si le locataire a payé intégralement son loyer et ses charges.
Le reçu de loyer, lui, atteste d’un paiement partiel (par exemple, un acompte). Il ne vaut pas solde de tout compte. Il doit mentionner précisément le montant versé, la date du paiement et indiquer clairement qu’il ne s’agit que d’un règlement partiel.
Ce document permet de formaliser un versement intermédiaire, souvent dans le cadre d’un accord temporaire entre le bailleur et le locataire ou en cas de difficulté financière.
Ces deux documents n’ont donc pas la même valeur juridique. La quittance éteint la dette locative pour la période visée, tandis que le reçu de loyer laisse subsister un solde exigible.
La quittance a plusieurs utilités, à la fois administratives, fiscales et juridiques :
La remise de la quittance de loyer est encadrée par l’article 21 de la loi du 6 juillet 1989. Il impose au bailleur (ou à son mandataire) de délivrer gratuitement une quittance dès lors que le locataire en fait la demande. Le propriétaire ne peut ni facturer ce document ni le considérer comme une charge déductible.
Cette obligation concerne aussi bien les locations vides que meublées.
La quittance peut être transmise au format papier ou numérique. Toutefois, l’envoi par mail n’est possible que si le locataire a donné son accord préalable.
Pour obtenir une quittance, le locataire doit adresser une demande au propriétaire du logement ou à l’agence de gestion locative.
Il peut faire cette demande à l’oral (par téléphone par exemple), mais il est conseillé de la formuler par écrit, idéalement par courrier recommandé avec accusé de réception.
Voici un modèle à utiliser :
|
[Nom et prénom du locataire] [Adresse du logement loué] [Code postal – Ville]
[Nom du bailleur ou de l’agence] [Adresse] [Code postal – Ville]
Objet : Demande de quittance(s) de loyer
[Ville], le [Date]
Madame, Monsieur,
Je suis locataire du logement situé au [adresse complète], que je loue depuis le [date de début du bail].
Conformément à l’article 21 de la loi du 6 juillet 1989, je vous remercie de bien vouloir m’adresser la ou les quittances de loyer correspondant aux mois de [mois concernés], que j’ai intégralement réglés. À l’avenir, je souhaite recevoir systématiquement une quittance pour chaque paiement effectué,
Vous pouvez me les faire parvenir par [voie postale / email à l’adresse suivante : adresse@email.com].
Dans l’attente de votre retour, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Signature] |
|---|
|
Télécharger le modèle de lettre pour demander une quittance de loyer |
|---|
Voici un modèle de quittance de loyer pour les propriétaires. Il convient à une location vide ou meublée. Il inclut l’ensemble des mentions nécessaires pour être conforme sur le plan fiscal et juridique.
Quittance de loyer
Quittance de loyer du mois de : …………………… Nom, prénom du bailleur : ………………………………………… Adresse du bailleur : ……………………………………………… Nom, prénom du locataire : ……………………………………… Adresse du locataire : ……………………………………………… Fait à : ……………………, le ………… / ………… / 20…… Adresse du logement loué : ………………………………………………
Je soussigné(e) [Nom du bailleur], propriétaire du logement susmentionné, confirme avoir reçu de Monsieur / Madame [Nom du locataire] la somme de … euros (en toutes lettres), soit … euros (en chiffres), en paiement du loyer et des charges pour la période du [début de la mensualité] au [fin de la mensualité], et en donne quittance sous réserve de tous mes droits.
Détail du règlement :
Signature du bailleur
Cette quittance remplace tous les précédents reçus en cas de paiement partiel du loyer pour ce terme. Elle doit être conservée pendant trois ans par le locataire, conformément à l’article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. |
|---|
Pour être juridiquement valable, la quittance de loyer doit contenir plusieurs mentions obligatoires :
Il n’y a pas de formalisme imposé concernant sa présentation : la quittance peut être rédigée sur papier libre ou sur un support numérique, tant que ces mentions obligatoires sont indiquées.
On l’a vu, le bailleur privé a l’obligation de remettre une quittance au locataire, si ce dernier en fait la demande. Bien qu'il n'y ait pas de modèle imposé pour la rédaction de ce document, certaines mentions obligatoires doivent impérativement y figurer (identité des parties, montant du loyer, des charges, etc.).
Si le bien loué est un logement social, la quittance de loyer est souvent disponible directement dans l’espace client du locataire. Dans certains cas, l’avis d’échéance, c’est-à-dire le document précisant le montant du loyer à payer, peut faire office de quittance.
Si le locataire bénéficie de la Réduction de Loyer de Solidarité (RLS), le bailleur a l'obligation de la mentionner sur la quittance. Cette information doit apparaître distinctement sur la quittance, afin d’assurer la transparence du calcul du loyer résiduel à la charge du locataire.
Le locataire doit conserver ses quittances de loyer pendant toute la durée de la location et au moins 3 ans après la fin de la location.
C’est le délai pendant lequel le propriétaire peut contester un paiement ou réclamer des arriérés. En cas de litige, ces documents servent de preuve du paiement du loyer par le locataire.
Le locataire peut devoir fournir des quittances de loyer pour :
Le bailleur n’est pas obligé de remettre une quittance tant que le locataire n’en fait pas la demande. Pour éviter de devoir toutes les réclamer à la fin de son contrat de location, celui-ci a tout intérêt à les demander dès le début du bail.
Pour cela, il peut utiliser la lettre type que nous fournissons dans cet article. Une fois toutes ses quittances rassemblées, le locataire peut les conserver dans un cloud ou dans un dossier papier.
Il s’agit d’un document officiel délivré par le bailleur au locataire. Il atteste que ce dernier a payé intégralement son loyer et ses charges. La quittance doit mentionner plusieurs informations, dont l’adresse du logement, la période concernée et le montant payé.
Le bailleur a l'obligation de remettre une quittance de loyer uniquement si le locataire en fait la demande. Cette règle est valable pour les logements meublés ou vides. La quittance de loyer sert à prouver que le locataire a bien payé son loyer et ses charges.
Oui. La loi oblige le bailleur à fournir la quittance sans facturer de frais de gestion. Cette règle vaut qu’il s’agisse d’une quittance papier ou dématérialisée.
Pour sélectionner les candidats locataires, les bailleurs demandent souvent leurs trois dernières quittances de loyer. Cela leur permet de vérifier la solvabilité et la fiabilité financière du locataire.
La quittance est aussi un justificatif de loyer, notamment lors d'une demande d'APL auprès de la CAF. Enfin, ce document peut être demandé par les administrations, les banques ou les assureurs pour prouver l’adresse du demandeur.
Article rédigé par Stéfano Demari
