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Mis à jour le 18/06/2025
Mettre un meublé de tourisme en location, que ce soit pour quelques jours ou plusieurs semaines, implique de respecter certaines démarches administratives. La première d’entre elles est la déclaration du logement en mairie. Dans certaines communes, notamment les plus touristiques ou celles confrontées à des tensions sur le logement, une étape supplémentaire s’ajoute : l’obtention d’un code d’enregistrement. Ce numéro, aussi appelé « numéro de déclaration Airbnb », non propre à Airbnb, permet aux collectivités de mieux contrôler l’activité de location de courte durée. Il doit impérativement figurer sur chaque annonce en ligne, sous peine de sanctions, et cette exigence s’appliquera bientôt à l’ensemble du territoire.
Quelles sont les démarches à suivre pour obtenir ce numéro d’enregistrement en mairie ? Et à quoi sert-il concrètement ? Cet article fait le point sur les règles en vigueur et les étapes à connaître pour louer en toute légalité
Le code d’enregistrement Airbnb est un identifiant unique composé de 13 chiffres, délivré par la mairie une fois que le propriétaire a déclaré son logement comme meublé de tourisme. Ce numéro permet aux communes d’identifier les logements proposés à la location de courte durée et d’en assurer le suivi réglementaire. Une fois la déclaration effectuée, la mairie attribue le numéro d’enregistrement, indispensable pour diffuser une annonce sur les plateformes de location. Ce dispositif vise à encadrer la location touristique.
La mise en place du numéro d’enregistrement répond à un besoin de régulation du marché immobilier. Elle permet de limiter l’impact des locations touristiques sur le parc de logements accessibles aux résidents permanents. Ce dispositif vise aussi à prévenir les abus, tels que les locations illégales prolongées sous couvert de séjours touristiques, et à garantir une concurrence équitable avec les professionnels de l’hôtellerie.
Depuis le 1er janvier 2025, toutes les communes françaises sont autorisées à mettre en place une procédure d’enregistrement en mairie pour les meublés de tourisme situés sur leur territoire.
La demande de numéro d’enregistrement concerne uniquement les communes ayant formellement encadré le changement d’usage des logements. Dans ces villes, tout logement loué en meublé de tourisme — qu’il s’agisse d’une résidence principale ou secondaire — doit impérativement être enregistré auprès de la mairie et afficher ce numéro sur toutes les annonces de location.
Les locaux commerciaux transformés en logements touristiques doivent également être déclarés et obtenir une autorisation spécifique de changement d’usage avant toute mise en location.
La procédure d’enregistrement obligatoire en mairie, avec attribution d’un numéro à mentionner sur les annonces, ne s’applique pas systématiquement à tous les types de location. Certaines situations font exception :
Même en cas d’exemption, il est fortement recommandé de vérifier auprès de votre mairie si une procédure d’enregistrement est prévue. Le cadre réglementaire pouvant évoluer rapidement, une confirmation locale vous évitera toute erreur ou sanction. Généralisation de la procédure d’enregistrement des locations touristiques Au plus tard le 20 mai 2026, tous les propriétaires de meublés touristiques – qu’il s’agisse de résidences principales ou secondaires, partout en France – devront obligatoirement déclarer leur logement via un téléservice national. Cette démarche leur permettra d’obtenir un numéro d’enregistrement unique, délivré immédiatement une fois la déclaration finalisée en ligne.
Depuis le 1er janvier 2025, le numéro d’enregistrement peut être exigé dans toutes les communes françaises.
À ce jour, il est obligatoire pour tout loueur proposant un meublé de tourisme à Paris, dans une commune de la petite couronne (Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne), ainsi que dans les villes de plus de 200 000 habitants. À cela s’ajoutent les communes de plus de 50 000 habitants figurant sur une liste fixée par décret, où une procédure d’autorisation de changement d’usage a été instaurée par délibération municipale ou intercommunale.
En dehors de ces cas, toute autre commune peut également imposer cette formalité si une décision administrative est prise sur proposition du maire, comme le prévoit l’article L. 631-9 du Code de la construction et de l’habitation. Certaines villes touristiques moyennes, comme Thonon-les-Bains ou Chamonix, ont récemment rejoint la liste des communes concernées.
L’obligation repose toujours sur une délibération locale, qui peut s’accompagner de quotas ou de restrictions géographiques. Les communes disposent en effet de la possibilité de définir, dans leur plan local d’urbanisme (PLU), des zones réservées aux résidences principales, afin de mieux contrôler le développement des meublés touristiques sur leur territoire.
Pour obtenir un numéro d’enregistrement Airbnb, le loueur doit obligatoirement déclarer son meublé de tourisme auprès de la mairie de la commune où se situe le logement. Cette démarche concerne tous les meublés, qu’ils soient classés ou non, à l’exception des résidences principales louées moins de 120 jours par an.
Pour déclarer un meublé de tourisme, vous pouvez utiliser le téléservice national mis à disposition par l’administration. Si votre commune est connectée à ce service, la déclaration est transmise automatiquement à la mairie une fois le formulaire complété en ligne.
Dans le cas contraire, il vous faudra télécharger et imprimer le formulaire rempli, puis l’adresser à votre mairie soit en main propre, soit par courrier recommandé avec accusé de réception.
Certaines communes proposent leur propre portail de déclaration en ligne via leur site internet. Vous devrez alors créer un compte pour déposer votre demande.
Dès qu’un logement est soumis à l’obligation d’enregistrement, le numéro à 13 chiffres doit être affiché sur chaque annonce, en ligne ou non. C’est à la fois valable pour les résidences principales et secondaires et les plateformes de location (Airbnb, Abritel, etc.) ont l’obligation de retirer les annonces sans numéro.
Lorsque vous louez votre résidence principale, la loi impose une durée maximale de location de 120 jours par an, sauf cas exceptionnels.
Les règles à respecter :
Depuis le 1er janvier 2025, les communes situées en zone tendue peuvent abaisser la limite annuelle de location des résidences principales à 90 nuitées, comme c’était déjà le cas à Paris, au lieu des 120 jours habituels. Cette mesure pourra être étendue à toutes les communes au plus tard le 20 mai 2026.
Depuis le 21 novembre 2024, toute commune, qu’elle soit en zone tendue ou non, peut décider d’instaurer une réglementation sur le changement d’usage des logements. Cela signifie que la location d’un bien meublé en tant que meublé de tourisme — qu’il s’agisse d’une résidence principale louée au-delà du plafond autorisé (120 ou 90 jours selon les cas) ou d’une résidence secondaire — est considérée comme un changement d’usage, et nécessite donc une autorisation préalable dans les communes ayant adopté ce dispositif.
Ces communes peuvent également étendre cette obligation aux locaux non destinés à l’habitation, comme avec les bureaux et les locaux commerciaux.
Le non-respect de cette réglementation expose désormais les propriétaires à une amende civile pouvant aller jusqu’à 100 000 € par logement transformé sans autorisation.
Bon à savoir :
À Paris, si vous souhaitez louer en meublé touristique votre résidence secondaire, il vous sera demandé deux autorisations : un changement d’usage et un changement de destination.
Airbnb a prévu une interface simple pour ajouter le numéro d’enregistrement de votre meublé de tourisme. Voici les étapes à suivre :
Cette démarche permet à la plateforme de vérifier que votre annonce respecte les règles locales en vigueur.
Attribué par la mairie, le numéro de déclaration Airbnb est rattaché de manière permanente au logement. Il n’a pas besoin d’être renouvelé, sauf en cas de changement de propriétaire, de modification importante du logement ou si une nouvelle déclaration devient nécessaire (par exemple, si vous changez la nature de la location ou que le bien est reclassé).
Selon l’article L324-1-1 du Code du tourisme, les sanctions encourues en cas de non-respect des règles d’enregistrement sont les suivantes :
| Acteur concerné | Infraction | Sanction encourue |
|---|---|---|
| Propriétaire bailleur | Annonce publiée sans numéro d’enregistrement obligatoire | Jusqu’à 5 000 € |
| Défaut d'enregistrement d'un meublé de tourisme | Jusqu’à 10 000 € | |
| Dépassement du seuil de nombre de jours autorisés à la location | Jusqu’à 15 000 € | |
| Fausse déclaration ou utilisation d’un numéro frauduleux | Jusqu’à 20 000 € | |
| Plateforme de location | Mise en ligne d’une annonce sans numéro d’enregistrement | Jusqu’à 12 500 € |
| Non-suspension d’une annonce non conforme | Jusqu’à 50 000 € |
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En cas de cessation d’activité en LMNP, vous devez déclarer la fin de votre activité dans un délai de 30 jours depuis le site de l’INPI. Par ailleurs, si un numéro de déclaration Airbnb a été délivré par la mairie, il convient de l’informer également afin de mettre à jour la base des meublés de tourisme.
Non. Chaque logement mis en location touristique doit faire l’objet d’une déclaration distincte. Vous obtiendrez un numéro d’enregistrement unique pour chaque bien, à afficher sur chaque annonce.
Oui, des justificatifs sont à fournir lors de l’enregistrement d’un meublé de tourisme. Il faut joindre une copie d’une pièce d’identité en cours de validité, un justificatif de domicile de moins de trois mois, le titre de propriété ou une autorisation écrite du propriétaire si vous êtes locataire, ainsi qu’une attestation d’assurance habitation mentionnant explicitement l’activité de location. Enfin, si le logement est situé dans une copropriété, l’autorisation de l’assemblée générale peut être demandée.
Article rédigé par Baptiste BOCHART
