Loueur en meublé professionnel (LMP) ou non professionnel (LMNP) et incidences sur la plus-value

LMP ou LMNP ?

Vous êtes Loueur en Meublé Non Professionnel si les recettes annuelles retirées de l’activité de location meublée par l’ensemble des membres du foyer fiscal n’excèdent pas 23 000 euros et/ou si ces recettes ne sont pas prépondérantes par rapport aux autres revenus d’activité du foyer fiscal (qui correspondent aux traitements et salaires, BIC autres que ceux tirés de l’activité de location meublée, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux, revenus des gérants et associés mentionnés à l’Article 62 du CGI).

Vous êtes Loueur en Meublé Professionnel si vos recettes annuelles retirées de l’activité excèdent 23 000€ ET sont supérieures à vos autres revenus d’activités. Attention, en cas de vente du bien loué ou d’arrêt de votre activité, vous relevez de la fiscalité des entreprises et non de la fiscalité des particuliers.

Les conséquences découlant de votre statut LMP ou LMNP, notamment sur le montant de la plus-value, peuvent se révéler très intéressantes, ou très pénalisantes en fonction de nombreux paramètres (date d’acquisition, date de début d’activité, nombre d’année d’exercice, montant des recettes, amortissements et déficits reportables…).

Aussi, nous vous invitons vivement à prendre conseil auprès de votre expert-comptable ou de votre avocat fiscaliste, en cas de vente du bien loué meublé ou de la cessation de votre activité de location meublée.

Le régime des plus-values des LMP

La plus-value est déterminée en application des règles des bénéfices industriels et commerciaux selon lesquelles on distingue les plus-values à court terme et les plus-values à long terme.

A noter : Le statut de LMP s’apprécie au regard du montant des recettes perçues l’année de la vente.

Les plus-values à court terme

Les plus-values à court terme correspondent aux amortissements réalisés sur le bien, lorsqu’il est détenu depuis plus de deux ans . Les plus-values à court terme sont imposées à l’impôt sur le revenu.

Les plus-values à long terme

Les plus-values à long terme correspondent à la différence entre la valeur de cession et la valeur d’achat lorsque le bien est acquis depuis plus de deux ans.

Les plus-values à long terme sont imposées au taux de 12.8 %. Le taux global est de 30% avec les prélèvements sociaux.

Exonération

Le loueur qui exerce l’activité de location meublée professionnelle depuis plus de 5 ans peut bénéficier du régime de l’exonération des plus-values professionnelles.
Pour ce faire son chiffre d’affaires doit être inférieur à 90 000 € pour une exonération totale. Il peut bénéficier d’une exonération partielle lorsque le chiffre d’affaires est compris entre 90 000 € et 126 000 € au cours des 2 dernières années.

Cas particulier des chambres d’hôtes et meublés de tourisme

Pour ces activités, le seuil d’exonération des plus-values reste fixé à 250 000 € au lieu de 90 000 €. L’exonération est partielle si les recettes sont comprises entre 250 000 et 350 000 €.

Le régime des plus-values des LMNP

La plus-value est égale à la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition majoré de certaines charges et indemnités et réduit des frais supportés par le vendeur à l’occasion de cette cession.
Le montant de la plus-value imposable est taxée à 19%. Pour en savoir +

Plus-value LMP versus LMNP

Prenons l’exemple d’un bien détenu et loué meublé pendant 4 ans

Prenons maintenant l’exemple d’un bien détenu et loué meublé pendant 10 ans.

LMNP : évaluer le montant de votre imposition sur la plus-values

LMP : Pour évaluer le montant de votre imposition sur la plus-value, contactez votre expert-comptable ou votre avocat fiscaliste.

Se lancer dans la location meublée : Loueur en meublé professionnel (LMNP) ou non professionnel (LMNP) ?

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