L'essentiel :
Votre locataire vient de vous demander une attestation de fin de bail et vous vous interrogez sur ce que cela implique ? Rédigé et signé par le propriétaire ou l’agence immobilière, ce document confirme que le contrat de location, de votre logement vide ou meublé, est terminé.
Dans cet article, nous allons voir à quoi sert cette attestation, quand et comment la remettre, quelles mentions elle peut contenir, et s’il existe des obligations légales. Vous trouverez également un modèle gratuit d’exemple d’attestation de fin de bail à télécharger pour simplifier vos démarches.
L’attestation de fin de bail est un document rédigé par le propriétaire qui certifie que le contrat de location est terminé.
Elle confirme que le locataire a quitté le logement, remis les clés et que toutes les obligations contractuelles sont remplies.
Ce document est souvent utile pour le locataire afin de prouver qu’il est libéré de ses engagements locatifs, par exemple lors d’un changement de domicile, d’une résiliation d’assurance habitation ou d’un abonnement.
En tant que propriétaire bailleur, vous avez l’obligation d’émettre un certain nombre de documents à la CAF, aux impôts, ou encore en cas de cessation de LMNP.
L’attestation de fin de bail n’en fait pas partie, et c’est une distinction majeure avec l’état des lieux de sortie, avec lequel elle est souvent confondue.
L’état des lieux de sortie est un document obligatoire établi à la remise des clés, à la fin de la location. Il a une valeur juridique et décrit précisément l’état du logement au moment du départ.
L’attestation de fin de bail, quant à elle, est facultative et ne remplace pas l’état des lieux. Elle sert plutôt d’information à destination de tiers.
En résumé, l’attestation prouve la fin du bail, tandis que l’état des lieux décrit l’état du logement et a donc un effet direct sur le dépôt de garantie.
La fin du bail se prépare aussi en amont : préavis, état des lieux, dépôt de garantie. Pour aborder ces étapes sereinement, découvrez notre formation aux baux de location meublée, dont l’un des modules est consacré à la fin du bail.
Votre bail vous protège-t-il suffisamment ?
La formation qui vous aide à sécuriser vos contrats de location meublée :
Je m'inscris en avant-première
Inscription en avant-première, sans engagement
Prenons l’exemple de Claire, qui vient de quitter son appartement après trois ans de location. Une fois l’attestation de fin de bail en main, elle peut l’envoyer à plusieurs organismes.
D’abord, elle la transmet à son assureur pour résilier son assurance habitation, car ce document de fin de location montre qu’elle n’est plus responsable du logement.
Ensuite, elle l’adresse à la CAF afin de mettre à jour son dossier et ajuster ou suspendre ses aides au logement. Elle peut aussi l’envoyer à son fournisseur d’énergie pour clôturer son contrat, en justifiant son départ.
Enfin, elle l’intègre à son nouveau dossier locatif, car certains propriétaires ou agences apprécient de vérifier la bonne tenue des engagements précédents.
En résumé, l’attestation de fin de bail est souvent demandée dans les situations suivantes :
Elle peut également servir de justificatif dans certaines démarches administratives, selon les demandes de chaque organisme.
L’attestation de fin de bail possède une valeur juridique limitée et ne met pas fin aux obligations respectives des parties.
Elle ne se substitue pas aux autres documents officiels relatifs à une location, tels que l’état des lieux de sortie ou la restitution du dépôt de garantie.
L’attestation de sortie des lieux n’est pas imposée par le Code civil. Ce document n’a pas de caractère obligatoire.
Seul l’état des lieux de sortie, qui permet de comparer l’état du logement entre l’entrée et la sortie du locataire, est exigé légalement. (Source : service-public.gouv.fr)
À noter :
L’attestation de fin de bail est donc considérée comme un document de confort administratif. Elle n’a pas de valeur contraignante, mais elle est souvent réclamée par le locataire pour simplifier certaines démarches.
L’attestation de fin de bail est en principe remise au locataire une fois l’état des lieux de sortie réalisé et signé, et après que celui-ci a restitué les clés au propriétaire ou à l’agence.
Il est préférable de ne pas la remettre avant ces étapes, car elle doit certifier la fin effective du contrat de location.
L’attestation de fin de bail peut être envoyée par email, sous format PDF, pour plus de rapidité. Elle peut également être remise par courrier simple ou recommandé, ou encore remise en main propre au locataire.
Dans tous les cas, il est recommandé que le document soit daté et signé par le propriétaire ou l’agence immobilière pour qu’il soit recevable par les organismes concernés.
Aucun texte ne fixe de liste officielle, mais certains éléments essentiels figurent en principe dans une attestation de fin de bail :
Pour rédiger l’attestation de sortie des lieux, adoptez un ton neutre et professionnel, sans ajout inutile.
Vérifiez scrupuleusement les dates et les informations avant de finaliser le document. Soyez factuel et précis pour éviter toute contestation ultérieure.
N’oubliez pas de signer le document, soit de façon manuscrite, soit électroniquement si le document est transmis en format numérique.
Nous vous proposons une version simple et facile à remplir de l’attestation de fin de bail. Ce modèle peut être adapté à tous types de locations : vide, meublée ou saisonnière. Il reprend les mentions essentielles et peut être complété directement sur ordinateur avant impression ou envoi.
Pour résumer, en rédigeant avec soin l’attestation de sortie des lieux, vous offrez une preuve supplémentaire que le bail s’est terminé en bonne et due forme et que les obligations contractuelles ont été respectées.
Téléchargez notre exemple d’attestation gratuit pour gagner du temps et vous assurer de n’oublier aucun élément indispensable.
Pensez également à conserver une copie de l’attestation de départ du locataire dans vos dossiers, au cas où vous auriez besoin de prouver la fin de la location à l’avenir.
Vous avez récemment débuté une activité de loueur en meublé non professionnel (LMNP) et vous avez besoin d’éclairages pour comprendre les mécanismes d’imposition de vos revenus ?
Contactez l’un de nos conseillers pour tout savoir sur l’imposition des revenus d’une location meublée en France.
Gagnez du temps sur votre comptabilité LMNP et déclarez tranquillement vos revenus locatifs !
Découvrez nos solutions comptables en ligne :
Les + :
Pour rédiger une attestation de fin de bail, indiquez les coordonnées du propriétaire et du locataire, l’adresse du logement, les dates de début et de fin du bail, la date de restitution des clés, la mention « Pour valoir ce que de droit », ainsi qu’une attestation sur l’honneur que tous les loyers et charges ont été réglés. N’oubliez pas de dater et de signer le document.
L’état des lieux de sortie est obligatoire et sert de preuve principale, y compris pour attester que le locataire a quitté les lieux. L’attestation de fin de bail, remise par le bailleur, reste facultative mais peut s’avérer très utile. (Source : service-public.gouv.fr)
Le locataire peut la demander, mais le propriétaire n’est en principe pas légalement obligé de la fournir.
Elle a une valeur juridique limitée. Elle ne remplace pas l’état des lieux de sortie, mais elle peut faire office de justificatif dans certains cas.
Oui, tant que le contenu est complet et que le fichier est daté et signé.
Non. Le dossier de location correspond aux pièces justificatives demandées par le propriétaire au candidat locataire, tandis que l’attestation de fin de bail est remise à la fin du contrat de location.
01.59.13.49.12
