Par Stéfano Demari, président de JD2M
L'essentiel :
La procuration pour signer un bail est un document par lequel le mandant autorise un mandataire à signer le contrat de location en son nom. Ce document peut être utilisé lorsque le bailleur ou le locataire ne peut pas être présent le jour de la signature.
Rien dans la loi n’interdit cette pratique. Cependant, pour être valable, la procuration doit inclure plusieurs informations. Voici comment rédiger une procuration pour signature de bail, ainsi qu’un modèle gratuit à télécharger.
La procuration pour signature de bail est un document par lequel une personne (le mandant) autorise une autre personne (le mandataire) à signer le contrat de location en son nom.
Ce pouvoir de signature s’applique à tout type de bail : bail d’habitation classique, bail mobilité, bail commercial, bail professionnel, etc.
Dans le cadre d’une location immobilière, la procuration est particulièrement utile. Elle permet d’éviter des retards dans la signature du bail ou dans l’entrée dans les lieux. Elle peut être utilisée par le bailleur, qui ne peut pas se déplacer, ou par le locataire, par exemple un étudiant dont un parent signe le contrat en son nom.
Bon à savoir :
Il ne faut pas confondre mandat et procuration !
Le mandat autorise une personne à gérer un bien immobilier au nom du propriétaire (encaissement des loyers, recherche de locataires, suivi des travaux, etc.).
La procuration simple sert uniquement à autoriser une personne à accomplir un acte précis, comme la signature d’un bail.
Voici quelques exemples où vous pouvez être amené à utiliser une procuration pour la signature d’un bail :
Dans tous ces cas, la procuration évite les blocages et garantit une signature dans les délais.
Aucun texte n’interdit la signature d’un bail par procuration, à condition que celle-ci soit rédigée par écrit et contienne les mentions obligatoires (identité du mandant, nature de l’acte, etc.).
Bon à savoir :
La responsabilité du contrat reste celle du mandant, même si la signature a lieu par procuration. Cela signifie que le mandataire agit pour le mandant, mais sans engager sa propre responsabilité.
Le mandataire peut être :
Il doit être majeur et capable juridiquement de signer un contrat (c’est-à-dire ne pas être sous tutelle ou curatelle).
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Les + :
Pour qu’elle soit valable, la procuration doit comporter les informations suivantes :
En plus de contenir ces mentions obligatoires, la procuration doit être correctement formulée.
Il faut éviter les formules trop générales : par exemple « signature du bail de location au 12 rue des Lilas », plutôt que « signer des documents » ou « faire tout ce qui est nécessaire ».
Voici un modèle de lettre de procuration pour un bail :
Je soussigné(e), [Nom, prénom du mandant], né(e) le [date de naissance], demeurant au [adresse complète], donne procuration à [Nom, prénom du mandataire], né(e) le [date de naissance], demeurant au [adresse complète], pour signer en mon nom et pour mon compte le bail de location concernant le logement situé au [adresse complète], et ce, pour la période du [date de début] au [date de fin] (ou durée indéterminée).
Fait à [lieu], le [date].
Signature du mandant
Vous pouvez télécharger ce modèle au format modifiable pour l’adapter à votre situation.
Télécharger gratuitement le modèle de procuration
Prenez soin de remplir précisément toutes les informations mentionnées entre crochets. Assurez-vous que la mission confiée est claire et limitée uniquement à la signature du bail de location afin d’éviter toute ambiguïté ou dépassement des pouvoirs.
Il est important aussi de préciser la durée de validité de la procuration.
Il est recommandé de joindre une copie de sa pièce d’identité. Cela permet de prouver qu’il est bien à l’origine de la demande et d’authentifier la procuration auprès des tiers.
Il est conseillé de rédiger la procuration en deux exemplaires : un pour le mandant et un pour le mandataire.
En principe, l’état des lieux doit être réalisé à l’amiable. Le propriétaire (ou son représentant, comme un agent immobilier ou un notaire) et le locataire établissent ensemble l’état des lieux, à l’entrée comme à la sortie du logement.
Si le locataire n’a pas la possibilité de se rendre à ce rendez-vous, il peut donner procuration à un tiers pour signer l’état des lieux en son nom. Il dispose ensuite de 10 jours calendaires pour demander que l’état des lieux soit complété (un délai spécifique s’applique aux éléments de chauffage).
Si l’une des parties refuse de participer, de se présenter ou de signer l’état des lieux, l’autre peut faire appel à un commissaire de justice. Ce dernier organise alors un constat locatif.
En pratique, le locataire a tout intérêt à être là car cela lui permet de vérifier en temps réel l’état du logement et de signaler immédiatement d’éventuelles réserves.
Bon à savoir :
L’état des lieux fait partie des documents obligatoires à annexer au contrat de bail.
La procuration doit indiquer clairement que le mandataire a l’autorisation d’inspecter l’état du logement, du mobilier et des équipements présents.
Cela signifie qu’il peut vérifier et noter toutes les éventuelles dégradations, l’usure ou tout changement par rapport à l’état initial du bien.
La procuration doit aussi préciser que le mandataire a le pouvoir de signer le document d’état des lieux au nom du propriétaire ou du locataire.
Cette signature est indispensable pour que le constat ait une valeur légale et soit opposable à toutes les parties. Sans cette signature, l’état des lieux pourrait être considéré comme nul.
Pour qu’une procuration soit valide, il est conseillé de :
On l’a vu, une procuration permet de désigner une personne pour agir à la place du bailleur ou du locataire lors de la signature d’un bail ou d’un état des lieux.
Rédiger ce document peut être utile dans plusieurs situations courantes, notamment en cas d’empêchement ou d’absence justifiée, telles que :
Cette procuration doit être rédigée par écrit et contenir toutes les informations obligatoires pour éviter tout litige ultérieur. Il est recommandé d’utiliser un modèle de procuration, comme celui que nous fournissons dans cet article.
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