L'essentiel :
La mise en location d'un ou plusieurs logements sur Airbnb dans une copropriété peut parfois être source d'interrogations, voire de tensions entre les copropriétaires.
L'une d'entre elles concerne le contenu du règlement de copropriété, et l'interdiction éventuelle de louer un meublé de tourisme qui pourrait découler de la présence d'une clause d'habitation bourgeoise.
Afin d'éviter toute déconvenue, il est donc nécessaire de bien savoir lire son règlement de copropriété mais aussi de connaître son impact, notamment au regard de la loi « Le Meur » du 19 novembre 2024, qui renforce le pouvoir des copropriétés.
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Lorsque la clause d'habitation bourgeoise apparaît dans un règlement de copropriété, elle limite l'usage des locaux privatifs à l'habitation. L'exercice d'une activité libérale y est en général possible, sauf si la clause est dite « exclusivement bourgeoise » : dans ce cas, toute activité professionnelle y est interdite.
Quel est l'impact de la présence d'une clause d'habitation bourgeoise dans le règlement de copropriété ? Pour le comprendre, il faut définir les termes relatifs à la location de meublés de tourisme de type Airbnb qui peuvent apparaître dans le règlement.
La destination bourgeoise est le terme utilisé par certains règlements de copropriété pour signifier que des lots sont à usage d'habitation.
Par usage d'habitation, il faut comprendre les situations dans lesquelles le logement est occupé à titre de résidence principale ou secondaire.
Un logement loué de façon répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage peut, en principe, sortir de l'usage d'habitation pour relever d'une activité commerciale, puisque ceux qui y logent ne s'y installent pas. Selon la commune, une autorisation de changement d'usage peut d'ailleurs être exigée.
Il est donc possible de trouver dans les règlements de copropriété des clauses d'habitation bourgeoise, voire des clauses d'habitation exclusivement bourgeoise.
En présence de ces dernières, la location de courte durée est en principe difficile à pratiquer au sein de la copropriété, puisque les lots ne peuvent être dédiés qu'à un usage d'habitation, et non à l'accueil de locataires de passage.
Pour plus d'informations, consultez notre article sur la réglementation des locations saisonnières.
Au-delà de cette clause, il convient également de vérifier ce que le règlement de copropriété prévoit pour l'utilisation des équipements partagés, comme un jardin, une piscine ou des jeux pour enfants.
Ainsi, même si la copropriété n'interdit pas la location de courte durée, vous devrez faire attention à ce qu'il prévoit au sujet de l'accessibilité de ces équipements, afin d'éviter des conflits avec les autres copropriétaires et de ne pas communiquer de mauvaises informations à vos futurs locataires.
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La loi Le Meur, promulguée le 19 novembre 2024, donne aux copropriétés un rôle accru dans l'encadrement de la location de courte durée de type Airbnb, puisqu'il leur est désormais possible, sous conditions, d'interdire cette dernière après un vote.
En principe, tant que le règlement de copropriété ne l'interdit pas, il est possible de pratiquer la location sur Airbnb.
De plus, même en cas d'interdiction, certaines clauses ont pu être écartées par la justice en raison des caractéristiques propres à la copropriété, notamment dans les immeubles dits « mixtes ».
Dans ces immeubles, où l'on trouve à la fois des logements et des locaux professionnels ou commerciaux, de telles clauses peuvent être invalidées au motif qu'elles ne sont pas justifiées par la destination de l'immeuble.
Dans un arrêt du 8 juin 2011, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a estimé qu'une clause d'un règlement de copropriété soumettant la location meublée de courte durée à l'autorisation de l'assemblée générale était réputée non écrite, dès lors que ce même règlement autorisait expressément l'exercice de professions libérales dans l'immeuble.
L'exercice de ces professions était alors considéré comme entraînant des nuisances comparables à celles d'une location de courte durée.
En la matière, la justice recherche avant tout si les nuisances sont équivalentes. Lorsque l'activité de location entraîne des nuisances disproportionnées, elle peut être remise en question même dans un immeuble « mixte ».
Ce cas de figure a notamment été tranché par un arrêt rendu le 8 mars 2018 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation. Dans un immeuble à usage mixte professionnel et d'habitation, à l'exclusion de toute activité commerciale ou artisanale, les locations de meublés touristiques offrant un véritable service hôtelier (accueil, blanchisserie, nettoyage) ont été jugées contraires à la destination de l'immeuble. Son caractère résidentiel était confirmé par l'obligation, pour le copropriétaire, d'aviser le syndic de l'existence d'un bail de location dans les 15 jours de l'entrée en jouissance du locataire.
En somme, en cas de litige, chaque situation fait l'objet d'une appréciation au cas par cas par les juges.
Un copropriétaire souhaite louer son studio sur Airbnb dans un immeuble dont le règlement contient une clause d'habitation bourgeoise, mais autorise les professions libérales. Il peut en principe faire valoir que la location de courte durée n'entraîne pas davantage de nuisances qu'un cabinet libéral. En revanche, s'il propose de véritables services hôteliers (accueil, ménage, blanchisserie), la location pourrait être jugée contraire à la destination de l'immeuble.
La loi Le Meur, aussi appelée loi « anti-Airbnb », apporte 3 changements pour les copropriétés en matière de location meublée de courte durée :
Les règlements de copropriété établis depuis le 21 novembre 2024 doivent préciser expressément l'autorisation ou l'interdiction de la location de meublés de tourisme.
Le copropriétaire qui déclare un meublé de tourisme doit en informer le syndic. Un point d'information est alors inscrit à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale.
Dans les copropriétés dont le règlement interdit déjà toute activité commerciale dans les lots qui ne sont pas spécifiquement à destination commerciale, les copropriétaires peuvent voter une modification du règlement pour interdire la location de meublés de tourisme à la majorité des deux tiers des voix (majorité de l'article 26).
Cette interdiction ne peut viser que les lots qui ne constituent pas une résidence principale. La location ponctuelle de sa résidence principale n'est donc pas concernée.
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Pour savoir si vous pouvez faire de la location Airbnb dans votre immeuble, vous devrez donc vous pencher sur votre règlement de copropriété.
Si ce dernier n'interdit pas la location de courte durée, vous pouvez en principe pratiquer cette activité, dans le respect de la réglementation de votre commune.
Si, au contraire, le règlement l'interdit, vous pouvez tout de même engager un dialogue au sein de la copropriété afin de faire valoir votre position, en particulier s'il s'agit d'un immeuble mixte, en vous appuyant sur la jurisprudence existante.
Si un vote intervient sur la base de la loi Le Meur et vous interdit de pratiquer la location de courte durée, vous pouvez, si vous avez voté contre ou étiez absent et non représenté, contester cette décision devant le tribunal judiciaire dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d'assemblée générale. Une démarche de conciliation ou de médiation peut aussi être envisagée.
En complément, consultez notre article sur les démarches à effectuer pour louer en courte durée.
Il est difficile de répondre de manière générale à cette question, puisque le non-respect d'un règlement de copropriété ne fait pas l'objet d'un traitement uniforme et ne donne pas lieu à des sanctions équivalentes.
En cas de litige au sein d'une copropriété, le dialogue entre les différentes parties est à privilégier. S'il n'aboutit pas, il est possible de passer par une procédure de médiation ou de conciliation. Si la situation perdure, il sera nécessaire de saisir la justice.
Au vu des dispositions de la loi Le Meur, le contentieux au sujet de l'interdiction de la location Airbnb dans les copropriétés pourrait augmenter. La jurisprudence à venir, par exemple sur le vote d'une interdiction de la courte durée alors que ce mode de location est déjà pratiqué dans l'immeuble, devrait apporter des réponses plus précises.
Si l'autorisation de la copropriété est l'une des premières choses à vérifier avant de se lancer, d'autres points importants sont à prendre en compte, comme la réglementation applicable dans la commune où se situe votre bien, ou l'obligation d'enregistrement des meublés de tourisme.
C'est une clause du règlement de copropriété qui limite l'usage des lots à l'habitation, tout en autorisant en général l'exercice de professions libérales. Lorsqu'elle est dite « exclusivement bourgeoise », toute activité professionnelle est interdite dans les lots.
Pas systématiquement. Une clause exclusivement bourgeoise rend en principe la location de courte durée difficile. Lorsque le règlement autorise les professions libérales, les juges peuvent considérer que la location meublée de courte durée n'entraîne pas davantage de nuisances, sauf si elle s'accompagne de véritables services hôteliers. L'appréciation se fait au cas par cas.
Oui, sous conditions. Depuis la loi Le Meur, si le règlement interdit déjà toute activité commerciale dans les lots non destinés au commerce, l'assemblée générale peut voter l'interdiction des meublés de tourisme à la majorité des deux tiers des voix. Cette interdiction ne concerne que les lots qui ne sont pas des résidences principales. (Source : anil.org)
Oui. Depuis la loi Le Meur, le copropriétaire qui déclare un meublé de tourisme doit en informer le syndic. Un point d'information est ensuite inscrit à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale. (Source : anil.org)
Si vous avez voté contre la décision ou si vous étiez absent et non représenté, vous pouvez en principe la contester devant le tribunal judiciaire dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d'assemblée générale. Une démarche de conciliation ou de médiation peut aussi être envisagée au préalable.