Le LMP (acronyme de "Loueur en Meublé Professionnel" ou encore de « Location Meublée Professionnelle ») est un statut fiscal particulier qui concerne les propriétaires de logements (appartements ou maisons) loués meublés, qu'ils soient neufs ou anciens. Lorsque leurs recettes annuelles dépassent certains seuils, le bailleur quitte automatiquement le statut LMNP pour basculer en LMP. Ce changement modifie à la fois sa fiscalité et son régime social. Vous louez déjà un logement ou vous désirez investir dans une location meublée et vous souhaitez comprendre rapidement ce qu'est le statut de Loueur en Meublé Professionnel ? Quels sont les revenus imposables en LMP ? Comment sont calculées les cotisations sociales ? Quelle taxation sur les plus-values et quel impact sur l'Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) ? Cet article est fait pour vous !
Le LMP est un statut fiscal particulier qui concerne les propriétaires de logements loués meublés. Il ne faut pas confondre statut et régime fiscal :
Pour en savoir plus, consultez notre article sur la fiscalité des locations meublées non professionnelles (LMNP).
Le statut LMP influence directement la fiscalité en location meublée et la protection sociale du loueur :
Le statut est soumis à des conditions d'obtention strictes. Comme son nom l'indique, le LMP est :
Arrêtons-nous dans cet ordre sur chacune des composantes.
Le logement du propriétaire-bailleur doit répondre à 4 critères principaux :
Le passage au statut LMP est automatique et ne résulte jamais d'un choix du propriétaire. Un loueur en meublé acquiert le statut professionnel dès lors qu'il remplit les deux conditions suivantes :
Non. Le statut LMP s'applique automatiquement dès que les deux conditions citées précédemment sont remplies. Si elles ne le sont pas, le loueur reste sous le statut LMNP. Il ne peut pas opter volontairement pour le LMP.
Les autres biens immobiliers meublés situés à l'étranger sont aussi pris en compte dans le calcul des 23 000€ de recettes annuelles.
Source : Article 155 du CGI
Les autres revenus d'activité correspondent aux gains du foyer fiscal soumis à l'impôt sur le revenu en France dans les catégories suivantes :
Les revenus fonciers et les dividendes ou autres gains issus des capitaux mobiliers (RCM) ne sont pas pris en compte dans ce calcul, il s'agit de gains exceptionnels.
Source : Article 155 du CGI
La première étape est de bien démarrer votre entreprise ! Pour devenir Loueur en Meublé, il faut commencer par immatriculer votre activité sur le guichet unique de l'INPI. L'administration vous fera ensuite parvenir un numéro SIRET. Le statut LMP s'applique ensuite automatiquement si vous dépassez les seuils légaux.
Pour vous aider, nous avons rédigé un résumé des étapes clés de la location meublée. De même, si vous effectuez un investissement locatif en meublé, pensez bien à sa localisation ainsi qu'à la rentabilité du bien. Nous sommes à votre disposition par e-mail ou par téléphone pour vous accompagner dans votre parcours.
Bon à savoir :
si vous effectuez un investissement locatif en meublé, pensez aussi à sa localisation ainsi qu’à la rentabilité du bien.
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Le choix du régime fiscal détermine la manière dont vos gains locatifs seront imposés. Le régime micro-BIC reste possible, mais il est rarement pertinent pour les LMP.
La majorité des loueurs en meublé professionnels optent plutôt pour le régime réel. Celui-ci permet de réduire significativement votre résultat imposable grâce à la déduction des charges et de certains amortissements. Il est donc une option particulièrement intéressante pour optimiser votre fiscalité.
Dans cette vidéo, nos experts vous expliquent concrètement les avantages et limites du statut LMP.
La location meublée est une option intéressante pour développer son patrimoine. En effet, celle-ci connaît une demande importante (notamment dans les zones résidentielles denses, métropolitaines), où elle répond à une demande forte de locataires à la recherche d'une solution « clés en main » sur des surfaces plus petites.
Comme toute source de profits, ceux que vous tirez de cette entreprise sont imposables et sont taxés dans la catégorie adéquate de l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux), à votre tranche marginale d'imposition.
Notons que le LMP est généralement exonéré de TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée). Il n'est soumis à la TVA que dans le cas de vente de prestations de services dits para-hôteliers (service de petits-déjeuners, ménage régulier, accueil...).
Mais comment optimiser la fiscalité de son investissement immobilier ? En tant que LMP, le propriétaire-bailleur a accès à deux régimes fiscaux pour déclarer ses revenus : le réel et le micro-BIC.
Afin de déterminer lequel est le plus avantageux pour vous, vous pouvez utiliser gratuitement notre simulateur. Il vous permettra d'obtenir une synthèse détaillée compte tenu des différentes composantes de votre bien.
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Si les sommes encaissées issues du meublé sont inférieures ou égales à 77 700 € (15 000 € pour les meublés de tourisme non classés), sans action de votre part au démarrage de votre entreprise ou sans levée d'option, le régime micro-BIC s'appliquera.
Toutefois, le statut de Loueur en Meublé Professionnel suppose de dépasser 23 000 € de recettes annuelles et que ces revenus soient supérieurs aux autres revenus du foyer fiscal. En pratique, un loueur dont les recettes sont inférieures à ce seuil relève du statut de LMNP.
Sous ce régime vous serez taxé à l'impôt sur le revenu après application d'un abattement (ou déduction) forfaitaire de 50 % sur les recettes annuelles de l'activité locative (30 % pour les meublés de tourisme non classés). Autrement dit, le loueur est imposé dans sa tranche d'imposition marginale sur la moitié des sommes perçues (loyers charges comprises). Il paye donc de l'impôt tous les ans. Aucune déduction supplémentaire de charges ou d'amortissements n'est possible.
En pratique, le régime micro-BIC est rarement le plus adapté au statut de Loueur en Meublé Professionnel.
C'est le régime qui permet dans 85 % des cas d'optimiser la fiscalité de sa location.
Il est appliqué automatiquement si les sommes encaissées dépassent 77 700 € (15 000 € pour les meublés de tourisme non classés). Mais, même si elles ne dépassent pas ce seuil, il est toujours possible d'opter pour le réel simplifié, dès la création, ou chaque année.
Grâce au réel simplifié, de nombreux coûts sont déductibles :
Avec le réel, le LMP peut aussi déduire l'amortissement du logement, du mobilier ainsi que des travaux (construction ou amélioration), si ceux-ci sont immobilisés. Ce mécanisme est une manière efficace de réduire la base imposable.
Dans la majorité des cas, et bien que chaque situation soit différente, si l'on ajoute les frais réels déductibles à l'amortissement du bien immobilier, on se retrouvera avec un abattement bien supérieur aux 50 % du micro-BIC. Ainsi, vous serez taxé sur une partie plus faible de vos gains de location meublée et économisez de l'impôt.
En contrepartie, l'État impose des obligations déclaratives plus contraignantes. Il est notamment nécessaire d'établir une comptabilité plus complète comprenant :
Vous devez aussi télétransmettre une liasse fiscale, conformément à (l'article 38 sexdecies RB du CGI).
Dans la majorité des situations, le régime réel permet de réduire fortement, voire d'annuler, l'imposition sur les revenus locatifs en LMP.
Astuce à connaître :
Si le propriétaire-bailleur a acheté l'habitation l'année de la déclaration, il pourra déduire les frais de notaire liés à l'acquisition du logement, ainsi que les honoraires d'agence à condition de les comptabiliser l'année de la dépense.
Sous le statut de Loueur en Meublé Professionnel, toute sortie d'un bien inscrit à l'actif entraîne la constatation d'une moins-value ou d'une plus-value professionnelle. Cela concerne notamment la vente du bien, mais aussi son retrait de l'actif pour un usage personnel (par exemple, si vous décidez de l'habiter).
La plus-value correspond à la différence entre la valeur nette comptable du bien et sa valeur au moment de sa sortie.
Dans le cadre d'une moins-value, vous n'allez pas subir d'imposition supplémentaire. Néanmoins, des subtilités s'appliquent lorsqu'on réalise une plus-value soumise au régime des plus-values professionnelles :
Vous pourrez être exonéré de l'impôt sur la plus-value (et des prélèvements sociaux) si :
Cas particulier des chambres d'hôtes et meublés de tourisme :
Dans ces cas, les seuils d'exonération de l'impôt sur les plus-values sont relevés à 250 000 € pour une exonération totale et à 350 000 € pour l'exonération partielle.
Bon à savoir :
En LMP, la fiscalité des plus-values dépend de la durée de détention et du niveau des recettes, avec des possibilités d'exonération totales ou partielles selon votre situation.
Si vous êtes soumis à l'Impôt sur la Fortune Immobilière, les biens donnés en location meublée peuvent être exclus de l'assiette de l'IFI lorsqu'ils sont considérés comme des biens professionnels. Pour cela, les biens doivent être inscrits à l'actif du bilan de votre activité de location meublée.
En outre, plusieurs conditions doivent être réunies :
Dans les faits, peu de propriétaires parviennent à bénéficier de l'exonération IFI. Même lorsque la location meublée est l'activité principale, l'application des amortissements et des charges réduit souvent le résultat net à zéro ou le rend négatif.
En location meublée, le régime social dépend directement du statut du loueur : LMNP ou LMP.
Le Loueur Meublé Non Professionnel est soumis aux prélèvements sociaux (un taux unique de 18,6 % qui s'applique au bénéfice fiscal après imputation des déficits LMNP antérieurs). Ces prélèvements sont assimilés à de l'impôt et n'ouvrent donc pas de droits spécifiques.
Le Loueur en Meublé Professionnel (LMP) doit quant à lui verser des cotisations sociales. Cela lui permet de bénéficier d'une couverture maladie et d'ouvrir des droits à la retraite, son entreprise de location meublée étant qualifiée d'activité principale.
Le LMP est tenu de s'affilier au régime de la Sécurité Sociale des travailleurs Indépendants (SSI).
Les cotisations sociales sont calculées sur le résultat fiscal de votre activité de location meublée :
Dans tous les cas, elles sont déductibles fiscalement. Il ne peut donc pas y avoir de « double taxation ».
Bon à savoir :
La cotisation minimale de retraite de base permet de valider 3 trimestres de retraite, quel que soit le revenu.
La PV à court terme, qu'elle soit exonérée ou non, est soumise aux cotisations sociales SSI.
La PV à long terme est, quant à elle, soumise aux prélèvements sociaux de 17,2 %. Ces prélèvements sociaux n'ont pas de minimum forfaitaire contrairement aux cotisations sociales des affiliés SSI.
À retenir :
En LMP, les plus-values à court terme supportent un coût social significatif, contrairement aux plus-values à long terme.
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| Coût fiscal et social | Revenus d'activité | Plus-value | |
|---|---|---|---|
| Impôt sur le revenu | Assiette de calcul |
Micro-BIC = 50 % des revenus (30 % pour les meublés de tourisme non classés) Réel simplifié = résultat fiscal après déduction des amortissements, des charges courantes et des cotisations sociales |
Court terme = somme des amortissements déduits dans une activité de LM (professionnelle ou non) Long terme = PV totale moins PV court terme |
| Taux | Taux marginal d'imposition de l'Impôt sur le Revenu (TMI) |
Court terme = TMI Long terme = 12,80 % |
|
| Cotisations sociales / Prélèvements sociaux | Assiette de calcul | SSI = Résultat fiscal net des cotisations sociales |
Court terme = déduits fiscalement dans une activité de LM (professionnelle ou non) Long terme = PV totale moins PV court terme |
| Taux |
SSI – taux variable entre 35 et 45 % Forfait minimum de 1 220 euros |
Court terme = SSI – taux variable entre 35 et 45 %, forfait minimum de 1 220 euros Long terme = 17,2 % de prélèvements sociaux |
Cet exemple chiffré permet de comparer concrètement le coût fiscal et social entre une activité exercée sous le statut LMNP et une activité exercée sous le statut LMP, à bénéfice équivalent.
| LMNP – Prélèvements sociaux | LMP – Cotisations Sociales (CS) régime SSI | |
|---|---|---|
| Bénéfice fiscal (Résultat BIC) | 5 000,00 € | 5 000,00 € |
| Contribution Sociale Généralisée (CSG) déductible / CS régime SSI 38 % | -340,00 € | -1 917,00 € |
| Dont CSG non déductible | — | 133,00 € |
| Résultat BIC imposable IR | 4 660,00 € | 3 216,00 € |
| Taux marginal d'imposition (TMI) / Impôt sur le revenu (IR) de 30 % | 1 398,00 € | 965,00 € |
| Prélèvements sociaux de 17,2 % (PS) | 860,00 € | — |
| Total IR et PS / Total IR et CS | 2 258,00 € | 2 882,00 € |
À bénéfice identique, le statut LMP entraîne un coût social plus élevé que le LMNP.
En contrepartie, le LMP permet d'ouvrir des droits à la Sécurité sociale et à la retraite.
Si vous êtes loueur en meublé mais que vous résidez hors de la France, vous n'avez pas le statut de résident fiscal français. Le non-résident avec plus de 23 000 € de recettes issues du meublé est bien souvent considéré comme LMP, car, à la lecture stricte des textes fiscaux, ses profits générés à l'étranger ne sont pas pris en compte dans les « autres revenus d'activité ».
Pourtant, les gains tirés de la location meublée pour ces non-résidents constituent bien souvent des revenus du patrimoine et non pas des revenus professionnels à proprement parler.
Cette application semble contestable. En effet, juridiquement il ne devrait pas y avoir de discrimination entre résidents et non-résidents. Cet argument a d'ailleurs permis de rectifier des différences entre résidents et non-résidents par le passé et notamment sur l'imposition des plus-values des particuliers.
En matière sociale, pour les non-résidents LMP de l'EEE, de la Suisse et du Royaume-Uni, aucune affiliation sociale n'est requise en France (SSI), en raison des accords d'unicité passés entre les différents États.
Ces accords prévoient que chaque contribuable ne peut pas relever de plus d'un seul régime de sécurité sociale pour toutes les activités exercées (celui du pays de résidence et de l'activité principale). Bien souvent, les profits tirés de la location meublée pour ces non-résidents constituent uniquement des revenus du patrimoine et non des gains professionnels à proprement parler.
Vous êtes LMNP et allez bientôt devenir LMP ? Cet article sur les différences entre LMP et LMNP est fait pour vous !
Le statut LMP comporte plusieurs avantages :
Le LMP comporte aussi des contraintes :
Le statut de LMP concerne les propriétaires qui mettent en location des logements meublés dans le cadre d'une activité professionnelle. Il se distingue du LMNP par le niveau des revenus générés. Il s'agit d'une activité principale donnant lieu à une affiliation sociale.
Pour être considéré comme LMP, il faut que les recettes annuelles de la location meublée soient supérieures à 23 000 € et qu'elles dépassent les autres revenus d'activité du foyer fiscal. L'activité doit être exercée de manière régulière et constituer la principale source de revenus professionnels.
Oui, les revenus générés par des biens situés à l'étranger sont pris en compte dans le calcul des 23 000 € annuels.
En théorie, tout logement à usage d'habitation, meublé et décent peut être loué en LMP, qu'il s'agisse d'un appartement ou d'une maison, neuf ou ancien. Les communes et les copropriétés peuvent toutefois limiter cette pratique.
Le LMP peut relever soit du régime micro-BIC, si les recettes annuelles ne dépassent pas 77 700 € (15 000 € pour les meublés de tourisme non classés), soit du régime réel simplifié.
Le régime micro-BIC est souvent moins intéressant car il ne permet de déduire que l'abattement forfaitaire (30 % ou 50 %) sur les recettes. Il ne prend pas en compte les charges réelles et les amortissements.
Le régime réel est souvent conseillé car il permet de déduire toutes les charges liées à l'activité, ainsi que certains amortissements. Cela permet de réduire considérablement la base imposable du bailleur.
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Article rédigé par Mallory Boutron