Entrée en vigueur au début de l’année 2025, la loi Le Meur a eu un double effet sur l’activité de location meublée de courte durée, en diversifiant l’arsenal réglementaire accessible aux communes pour encadrer cette pratique, mais aussi en réformant la fiscalité de cette activité au régime micro-BIC. Avec l’ambition affichée de lutter contre le déséquilibre locatif affectant certaines communes du territoire, la loi Le Meur continue de produire ses effets en 2026. Dans cet article, nous vous aidons à comprendre les conséquences de cette loi, et les répercussions qu’elle pourrait avoir sur votre activité en 2026.
En 2026, l’une des dispositions prévues par la loi Le Meur devrait entrer en application : l’uniformisation de la procédure déclarative pour l’enregistrement d’ un meublé de tourisme.
Jusqu’à présent, il existe deux types de déclarations : la déclaration dite « simple » et la déclaration préalable soumise à enregistrement. La plupart du temps, ces déclarations peuvent être réalisées en ligne sur le site de la mairie de la commune où se situe le bien loué.
La première vise uniquement à permettre à la mairie du lieu où est situé votre bien à recenser l’offre de location touristique, tandis que la deuxième est spécifique aux communes qui appliquent la réglementation sur le changement d’usage.
Dans le cas où votre commune n’applique pas la réglementation sur le changement d’usage, vous n’avez aucune déclaration à faire si vous louez votre résidence principale, mais devez réaliser une déclaration simple pour tout autre type de bien.
Si, au contraire, votre commune applique la réglementation sur le changement d’usage, vous devez faire une déclaration préalable soumise à enregistrement, quel que soit le type de bien, résidence principale, secondaire, ou autre.
La loi Le Meur a donc prévu d’uniformiser la procédure de déclaration de la mise en location d’un meublé de tourisme. Pour cela, un téléservice national de déclaration, par lequel tous les loueurs devront passer, sera mis en place. En matière de délai, la loi a fixé la date butoir du 20 mai 2026 pour la mise en place de ce service, et donc pour l’entrée en vigueur de cette nouvelle procédure déclarative, qui devrait donc vraisemblablement intervenir en 2026.
En 2026, les loueurs ayant pour habitude de louer leur résidence principale lorsqu’ils ne s’y trouvent pas afin de générer des revenus supplémentaires devront surveiller une éventuelle diminution des jours de location autorisés dans une année civile.
En effet, il existe une limite au nombre de jours de location d’une résidence principale dans sa totalité, fixée à 120 jours par an. Toutefois, depuis l’entrée en vigueur de la loi Le Meur, les maires des communes ont la possibilité de ramener cette durée à 90 jours. Cette mesure est d’ailleurs appliquée dans plusieurs communes, notamment les grandes métropoles comme Paris et Marseille. Les villes de Lyon et Bordeaux ont également annoncé leur volonté d’appliquer cette mesure prochainement.
En 2026, pensez donc bien à surveiller une évolution de la réglementation touchant la location des résidences principales en totalité, et à vous renseigner auprès de votre commune.
Bon à savoir:
Ces limitations ne touchent pas le cas dans lequel la résidence principale n’est louée qu’en partie, ce qui est tout à fait possible en location de courte durée.
En effet, rien ne vous empêche de louer une
chambre chez l’habitant, alors même que vous continuez à habiter dans le bien.
Dans ce cas, aucune limitation ne s’applique puisque vous continuez à habiter dans le bien en parallèle.
La loi Le Meur permet aux communes de délimiter des zones dans lesquelles toute construction nouvelle ne pourra être destinée qu’à la résidence principale, permettant ainsi de pratiquer la location meublée de longue durée mais pas celle de
courte durée.
Ainsi, si vous avez un projet d’investissement en location de courte durée, pensez bien à vérifier que le logement que vous faites construire ne se situe pas dans une zone concernée par une telle interdiction.
Au-delà de réserver des zones à la résidence principale, les communes ont également désormais la possibilité, si elles le souhaitent, de fixer des quotas de meublés de tourisme dans certaines zones géographiques, limitant donc leur nombre.
Il s’agit donc d’un point particulièrement important pour les loueurs, qui ont tout intérêt à anticiper l’adoption d’une telle réglementation, et de se renseigner sur les éventuelles limitations envisagées.
À noter :
Pour chacune de ces mesures, il convient toutefois de préciser que :
Les zones géographiques concernées peuvent être très localisées, et n'englobe pas nécessairement tout le territoire de la commune ;
Chaque commune a toute latitude pour adapter les conditions de la limitation ou fixer le quota de meublés de tourisme.
En principe, une copropriété dont le règlement ne comporte pas d’interdiction de la location de courte durée, a la faculté de voter une modification de son règlement afin de l’y ajouter. Toutefois, ce vote doit être réalisé à l’unanimité, sauf pour certaines copropriétés, à qui bénéficie la loi Le Meur.
En effet, la loi Le Meur permet à certaines copropriétés de pouvoir voter une telle interdiction à la seule majorité de 2/3 des voix. Mais pour se prévaloir d’une telle possibilité, il faudra obligatoirement que le texte du règlement en vigueur interdise déjà précisément « toute activité commerciale dans les lots qui ne sont pas spécifiquement à destination commerciale ».
À noter :
La loi Le Meur précise également que les résidences principales louées occasionnellement lorsque leurs occupants habituels ne s’y trouvent pas ne sont pas concernées par le vote d’une telle modification.
Certaines copropriétés ont déjà voté, ou tenté de faire voter, cette modification en 2025, et il y a fort à parier que la tendance se poursuive en 2026. Il s’agit donc d’un point qui devra également être gardé à l’esprit par les loueurs de meublés de tourisme qui louent un bien au sein d’une copropriété.
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Les + :
Depuis son adoption, la loi Le Meur a apporté une condition supplémentaire à l’obtention de l’autorisation de changement d’usage, celui de la note de DPE. Depuis, toute nouvelle demande d’autorisation de changement d’usage ne peut être autorisée qu’à la condition que le loueur atteste d’un DPE présentant la note minimale de « E » pour le bien.
De plus, en 2026, les loueurs ne devront pas oublier la date butoir du 1er janvier 2034, à laquelle tout bien loué sur la courte durée devra répondre aux mêmes exigences de performance énergétique que la location de longue durée, soit une note minimale de « D », mesure également mise en place par la loi Le Meur.
Depuis le début de l’année 2025, les revenus perçus par les loueurs saisonniers qui relèvent du régime micro-BIC sont imposés selon les termes de la loi Le Meur.
Ainsi, pour les meublés de tourisme non classés, le plafond de recettes du régime micro-BIC est maintenant de 15 000 € (contre 77 700 € jusqu’en 2024), et le taux d’abattement sur les recettes a été ramené à 30% (contre 50% jusqu’en 2024).
Quant aux meublés de tourisme classés et aux chambres d’hôtes, le plafond de recettes du régime micro-BIC est maintenant de 77 700 € (contre 188 700 € jusqu’en 2024), et le taux d’abattement sur les recettes est de 50% (contre 71% jusqu’en 2024).
Ces changements entrainent deux conséquences pour les loueurs de meublés de tourisme :
Une possibilité renforcée de passage obligatoire au régime réel en conséquence du dépassement du plafond de recettes qui a été diminué, particulièrement pour les meublés de tourisme non classés ;
Une augmentation de l’imposition des revenus de location meublée en raison d’un taux d’abattement plus bas, qui augmente donc la base imposable.
Lors de la déclaration des revenus 2025, qui se tiendra, au printemps 2026, les loueurs qui sont restés au régime micro-BIC vont donc connaître une augmentation de leur imposition.
En 2026, les loueurs qui souhaitent rester au régime micro-BIC devront donc veiller à ne pas dépasser le plafond de recettes fixé, tout en gardant à l’esprit qu’un passage obligatoire au régime réel ne peut intervenir qu’après le dépassement du seuil pendant deux années consécutives.
Illustration pour un meublé de tourisme non classé :
|
Recettes 2023 |
Recettes 2024 |
Recettes 2025 |
Régime réel obligatoire |
|
21 000 € |
18 000 € |
16 000 € |
OUI pour les revenus 2025 (car dépassement en 2023 et 2024) |
|
13 000 € |
16 000 € |
29 000 € |
OUI pour les revenus 2026 (car dépassement en 2024 et 2025) |
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17 000 € |
13 000 € |
16 000 € |
NON (car pas de dépassement pendant deux années consécutives) |
Les loueurs qui ont subi la hausse de l’imposition du régime micro-BIC pour les revenus 2025 et qui ne souhaitent pas la voir poursuivre en 2026 peuvent envisager, s’ils n’y sont pas déjà obligés, de passer au régime réel d’imposition.
Pour savoir si le régime réel est adapté à votre situation, vous pouvez recourir à notre simulateur : CTA simulateur ?
Tout comme l’année 2025, 2026 demandera à nouveau de la vigilance de la part des loueurs de courte durée quant à l’éventuelle évolution de leurs obligations réglementaires, mais aussi de l’anticipation, notamment dans le cas d’une volonté de changer de régime fiscal. En effet, si le régime réel est souvent le plus avantageux, il nécessite toutefois davantage d’attention de la part des loueurs, pour qui il est conseillé de rechercher l’accompagnement d’un professionnel.
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Article rédigé par Baptiste BOCHART
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