Par Baptiste Bochart, juriste chez JD2M
L'essentiel :
Si les chambres d’hôtes relèvent de l’activité de location meublée, elles n’en constituent pas moins un volet particulier, qui diffère en partie de celui des meublés de tourisme. Depuis l’entrée en vigueur de la
loi Le Meur, la fiscalité des chambres d’hôtes au régime
micro-BIC a évolué, avec une réduction du
taux d’abattement forfaitaire qui leur est applicable, ainsi que de leur
plafond de recettes.
Outre cette réforme du régime micro-BIC, qui a des conséquences concrètes sur le choix du régime d’imposition des chambres d’hôtes, les loueurs doivent considérer d’autres sujets comme l’assujettissement aux charges sociales, ainsi que celui à la TVA pour leur activité.
Pour vous aider à faire les bons choix pour votre activité, nous vous proposons cet article expliquant le cadre légal ainsi que la fiscalité des chambres d’hôtes pour 2026.
Comme l’indique l’article L.324-3 du Code du tourisme, les chambres d’hôtes « sont des chambres meublées situées chez l'habitant en vue d'accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations ».
Ce sont ensuite les articles D.324-13 à D.324-15 du même Code qui encadrent la pratique des chambres d’hôtes :
Une chambre d’hôtes suppose la fourniture groupée de la nuitée et du petit déjeuner ;
Elle est limitée à un nombre maximal de cinq chambres pour une capacité maximale d'accueil de quinze personnes ;
L'accueil est assuré par l'habitant ;
Chaque chambre d'hôte donne accès à une salle d'eau et à un WC ;
La location est assortie, au minimum, de la fourniture du linge de maison ;
Bien évidemment, toute chambre d’hôte doit se trouver en conformité avec les réglementations en vigueur dans les domaines de l'hygiène, de la sécurité et de la salubrité.
Il s’agit donc notamment de proposer des espaces d’une surface minimale de 9m², avec une hauteur sous plafond d’au moins 2,20 mètres, dotés d’un détecteur autonome de fumée.
Les chambres d’hôtes se distinguent donc des meublés de tourisme, dont la location ne suppose pas la fourniture du petit-déjeuner, le renouvellement du linge, ou encore la présence obligatoire du propriétaire, même si ces prestations peuvent tout de même être proposées.
Tout comme pour un meublé de tourisme, l’ouverture d’une chambre d’hôtes nécessite, au préalable, la réalisation d’une
déclaration en mairie.
Cette déclaration est obligatoire, quelle que soit l’importance de l’activité, conformément aux dispositions de l’article L.324-4 du Code du tourisme : « Toute personne qui offre à la location une ou plusieurs chambres d'hôtes doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune du lieu de l'habitation concernée ».
À noter : L’absence de déclaration est passible d’une contravention de 3 e classe, comme indiqué par l’article R.324-16 du Code du tourisme. Le montant maximum de l’amende encourue est 450 €.
Au-delà de la déclaration en mairie, une activité de chambre d’hôtes doit également faire l’objet d’une immatriculation, afin d’obtenir un numéro de SIRET, qui doit être réalisée en se rendant sur le site de l’ INPI.
Pour en savoir plus sur les formalités, consultez notre guide sur la déclaration de début d’activité location meublée immatriculation.
Bon à savoir : Les exploitants agricoles qui pratiquent, en plus, une activité de chambre d’hôtes, peuvent voir cette dernière considérée comme complémentaire de l’activité agricole.
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Dans le cas où l’exploitant de la chambre d’hôtes ne relève pas du régime applicable aux bénéfices agricoles, ce qui est le cas lorsque l’activité est complémentaire à une activité agricole, les revenus générés relèvent du régime des bénéfices industriels et commerciaux.
Sauf exception pour les exploitants agricoles, les revenus issus des chambres d’hôtes sont imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Pour la détermination du régime fiscal, elles se voient appliquer les mêmes règles que les locations meublées classiques.
Pour approfondir ce point, vous pouvez consulter notre article dédié aux revenus tirés de la location meublée constituent des bénéfices industriels et commerciaux BIC.
À noter : Une exonération d’impôt sur le revenu est prévue lorsque les recettes annuelles
n’excèdent pas 760 €, sous réserve que l’activité ne soit pas exercée dans le cadre d’une micro-entreprise.
Cette exonération concerne uniquement
l’impôt sur le revenu et doit être appréciée avec prudence.
La déclaration des revenus issus de la location d’une chambre d’hôte s’effectue sur le formulaire 2042 C PRO, en vertu du statut ainsi que du régime fiscal dont relève le loueur, à savoir le
régime micro-BIC ou le
régime réel d’imposition.
Un guide détaillé est disponible ici : formulaire 2042 C PRO
Dans le cadre de la location d’une chambre d’hôte, il est possible de relever du régime micro-BIC tant que les recettes annuelles générées par l’activité n’excèdent pas 83 600 € (revenus 2025, pour les futures déclarations à partir du printemps 2026).
Auparavant, ce plafond était de 188 700 €, mais il a été revu à la baisse suite à l’entrée en vigueur de la loi Le Meur, dont les dispositions concernent les revenus perçus en 2025 ainsi que les années qui suivent.
Dans le cadre de ce régime, l’imposition est calculée après l’application d’un abattement forfaitaire de 50% sur le montant des recettes annuelles.
Ce taux de 50%, également instauré par la loi Le Meur, est applicable aux revenus de l’année 2025 et des suivantes. Pour rappel, le taux applicable jusqu’en 2024 était celui de 71%.
Il est donc important, pour les loueurs, de surveiller les effets de seuil d’une année sur l’autre. D’une part, parce qu’un dépassement du seuil pendant deux années consécutives entraîne un passage forcé au régime réel et, d’autre part, parce que la baisse du taux d’abattement va entraîner une forte hausse de l’imposition, même s’il reste possible de passer au régime réel d’imposition pour éviter une brusque hausse de la fiscalité.
Le régime réel permet de déduire l’ensemble des charges effectivement supportées par l’activité, ainsi que d’ amortir la valeur du bien, du mobilier, et des éventuels travaux.
Dans le cadre d’une chambre d’hôtes, la liste des charges déductibles est particulièrement longue, et, parmi ces dépenses déductibles, on retrouve notamment :
L’entretien,
Le linge et le ménage,
Les factures d’eau et d’énergie,
Les dépenses liées à la fourniture de repas ;
Les frais de plateforme ou d’agence ;
Les frais de comptabilité ;
Les assurances ;
Les intérêts d’emprunts, voire les frais de notaire dans le cas d’un investissement.
Le grand nombre de dépenses déductibles, couplées au mécanisme de l’ amortissement, rendent ce régime particulièrement adapté à la location de chambres d’hôtes et représentent bien souvent un montant de déduction supérieur à l’ abattement forfaitaire du régime micro-BIC.
Pour comparer précisément les deux options, vous pouvez lire notre article micro-BIC ou réel.
Il demande toutefois, en contrepartie, de s’investir davantage dans la comptabilité de l’activité et de se conformer à des exigences déclaratives plus importantes. Mais il est important de rappeler qu’il est, à tout moment, possible, et même conseillé, de recourir à l’aide d’un spécialiste de la location meublée pour optimiser sa fiscalité dans les bonnes conditions.
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L’ affiliation au régime des travailleurs indépendants est obligatoire lorsque le revenu imposable (déterminé selon les règles du régime fiscal dont relève le loueur) excède 13 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), qui, en 2026, correspond à 6 248 €. Attention, ce seuil évolue donc chaque année au gré des revalorisations du PASS.
En dessous de ce montant, il n’y a pas d’affiliation obligatoire, mais les revenus restent soumis aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, au taux global de 18,6 % depuis l’entrée en vigueur de la loi de financement de la sécurité sociale 2026.
Lorsqu’un loueur de chambres d’hôtes est redevable des cotisations sociales, le calcul de ces dernières se fait sur le montant des recettes générées lors de l’année.
La première année, les recettes prises en compte sont celles supérieures au plafond du PASS, soit 6 248 € en 2026, pour les années suivantes, c’est l’ intégralité du montant de recettes qui est prise en compte.
À noter : Les exploitants agricoles relèvent de règles spécifiques. Selon la situation, les revenus peuvent être intégrés aux bénéfices agricoles et soumis aux cotisations de la MSA.
Le taux de cotisation applicable au montant des recettes varie selon le régime fiscal :
Au régime micro-BIC, le taux est fixe, à 21,2% ;
Au
régime réel, le taux est directement calculé par l’
URSSAF.
Dans cette situation, les cotisations font l’objet d’
acomptes provisionnels, puis d’une
régularisation une fois le
revenu BIC définitif connu.
Cette différence de traitement entre le régime micro-BIC et le régime réel renforce donc la nécessité, pour les loueurs, de choisir leur régime fiscal avec le plus grand soin.
Du fait des prestations qu’elles proposent, les chambres d’hôtes ont de fortes chances d’être assujetties au paiement de la TVA, puisqu’elles offrent souvent au moins 3 des 4 prestations para-hôtelières que sont : l’accueil, la fourniture du petit-déjeuner, la fourniture du linge et le ménage des locaux.
Lorsqu’elles sont redevables de la TVA, les chambres d’hôtes peuvent néanmoins bénéficier de la franchise en base de TVA tant que les seuils légaux ne sont pas dépassés. Dans ce cas, la TVA n’est pas facturée aux clients.
En cas d’assujettissement, le taux réduit de 10 % s’applique à l’hébergement et à la table d’hôtes, tandis que les boissons alcoolisées sont soumises au taux normal de 20 %.
Même si les recettes sont inférieures au seuil de franchise, lever l’ option pour la TVA peut parfois être pertinente lorsqu’un exploitant réalise des investissements importants, car elle permet de récupérer la TVA sur les dépenses.
La cotisation foncière des entreprises (CFE), taxe qui s’applique à l’activité de location meublée, est due pour les chambres d’hôtes. Elle est calculée sur la base de la valeur locative du bien, d’un taux voté par la commune, et du chiffre d’affaires de l’activité.
Toutefois, de nombreuses exonérations ou atténuations existent, comme le dégrèvement de CFE.
Quant à la CVAE elle ne concerne que les entreprises dépassant le seuil de 500 000 € de chiffre d’affaires.
Enfin, la taxe d’habitation peut rester due lorsque des locaux ne constituent pas la résidence principale du loueur, tandis que la taxe foncière demeure exigible, avec parfois des allègements en zone de revitalisation rurale.
La taxe de séjour est collectée auprès des clients, soit directement par le propriétaire, soit par les plateformes de réservation lorsqu’elles en ont la charge. Les tarifs varient selon les communes et doivent être affichés clairement. La taxe collectée est ensuite reversée à la collectivité.
La loi Le Meur contient des dispositions permettant de renforcer le pouvoir des communes en matière de régulation de l’hébergement touristique.
Une bonne partie de ces dispositions ne concernent pas les chambres d’hôtes, mais il faut tout de même garder à l’esprit les nouvelles exigences de performance énergétique (note minimale de D) à atteindre d’ici l’année 2034.
Les étapes indispensables pour être en règle
Pour débuter une activité de chambre d’hôtes, il est indispensable :
De déclarer l’activité auprès de la mairie ;
D’ immatriculer l’activité auprès de l’INPI ;
De souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle ;
De vérifier le respect des normes de sécurité (piscines, incendie, sécurités enfants) ;
D’obtenir les licences nécessaires (par exemple dans le cas où des boissons alcoolisées sont proposées) ;
D’assurer l’ affichage des prix de manière visible (au moins à 3 endroits distincts) et de remettre une note détaillée au client en fin de séjour) ;
De respecter les obligations liées aux données personnelles.
De plus, pendant l’activité, il est nécessaire d’assurer la bonne tenue de la comptabilité, de gérer la collecte de la taxe de séjour, et de respecter le calendrier des échéances déclaratives pour le paiement des impôts et taxes liées à l’activité.
Enfin, les chambres d’hôtes sont également tenues, comme pour les meublés de tourisme, de faire remplir une fiche individuelle de police aux clients n’ayant pas la nationalité française.
Contrairement aux meublés de tourisme, que les propriétaires peuvent louer sans se trouver sur place ou à proximité, les chambres d’hôtes impliquent la présence du loueur dans le logement ou dans un logement attenant. De plus, les chambres d’hôtes imposent la fourniture du petit-déjeuner par le loueur, contrairement aux meublés de tourisme pour qui cette prestation n’est qu’une option que le loueur peut proposer.
Autre différence entre les chambres d’hôtes et les meublés de tourisme : les premières ne disposent pas d’un classement officiel, contrairement aux seconds pour qui une procédure de classement officiel existe.
Pour les agriculteurs, les revenus peuvent relever des bénéfices agricoles ou des BIC selon l’implantation et l’organisation. Un gîte rural classé est assimilé à un meublé de tourisme et peut bénéficier des règles micro-BIC alignées en 2025 s’il est effectivement classé.
Le choix dépend principalement du montant des charges de l'activité, de l'investissement réalisé et des éventuels travaux. Dans la plupart des cas, lorsque les dépenses dépassent 50 % des recettes, le régime réel devient plus avantageux que l'abattement forfaitaire du micro-BIC. Un simulateur d'imposition permet d'obtenir une réponse adaptée à chaque situation.
Une exonération d'impôt sur le revenu est prévue lorsque les recettes annuelles n'excèdent pas 760 €, sous réserve que l'activité ne soit pas exercée dans le cadre d'une micro-entreprise. Elle ne concerne que l'impôt sur le revenu : en dessous du seuil d'affiliation, les revenus restent en général soumis aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine.
L'affiliation au régime des travailleurs indépendants est obligatoire lorsque le revenu imposable excède 13 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 6 248 € en 2026. Le paiement s'effectue en général auprès de l'URSSAF, ou auprès de la MSA pour les agriculteurs qui rattachent leur activité de chambre d'hôtes à leur activité agricole.
Les chambres d'hôtes proposant au moins trois des quatre prestations para-hôtelières (accueil, petit-déjeuner, linge, ménage) peuvent être assujetties à la TVA, sous réserve de la franchise en base. Lorsque la TVA s'applique, le taux réduit de 10 % concerne l'hébergement et la table d'hôtes, et le taux normal de 20 % les boissons alcoolisées.
La CFE s'applique à l'activité de location meublée, y compris aux chambres d'hôtes, sur la base de la valeur locative du bien et d'un taux voté par la commune. De nombreuses exonérations ou atténuations peuvent exister, comme le dégrèvement de CFE, selon la localisation et la situation de l'exploitant.
La plupart des dispositions de la loi Le Meur visent les meublés de tourisme et non les chambres d'hôtes. Ses conséquences restent donc en général limitées, hormis la baisse du plafond et de l'abattement du micro-BIC, et les exigences de performance énergétique (note minimale de D d'ici 2034).
Par Baptiste Bochart, juriste chez JD2M
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