Vous avez le statut de Loueur en MeublĂ© Non Professionnel (LMNP) et avez entendu parler du paiement de cotisations sociales mais ignorez si vous y ĂȘtes soumis, ou si celles-ci ne concernent que les LMP (Loueurs en MeublĂ© Professionnels) ? Nos experts vous rĂ©pondent dans cet article !
Les charges sociales liĂ©es Ă une location meublĂ©e dĂ©pendent du statut du loueur et du type dâactivitĂ©.
Les loueurs en meublĂ© non professionnels (LMNP), lorsquâils ne sont pas soumis aux cotisations sociales, paient des prĂ©lĂšvements sociaux au taux de 18,6 % sur leurs bĂ©nĂ©fices, tandis que certaines situations ou statuts impliquent le versement de cotisations sociales Ă lâURSSAF.
Vous devez cotiser Ă lâURSSAF si :
Vous nâĂȘtes pas concernĂ© si :
Pour ces 2 derniers cas, vous ĂȘtes assujetti aux prĂ©lĂšvements sociaux de 18,6 %. La base dâimposition se calcule aprĂšs abattements (micro-BIC) ou aprĂšs charges et amortissements (rĂ©el).
Bon Ă savoir :
Pour les personnes affiliĂ©es Ă un rĂ©gime de sĂ©curitĂ© sociale obligatoire dans lâEEE, au Royaume-Uni ou en Suisse, sans ĂȘtre affiliĂ©es en France, la CSG et la CRDS ne sâappliquent pas sur les revenus locatifs. Seul le prĂ©lĂšvement de solidaritĂ© de 7,5âŻ% reste dĂ».
Votre statut (LMNP ou LMP) a un impact sur votre imposition de loueur en meublé et notamment sur le paiement de cotisations sociales. Pour vous aider à y voir plus clair, nous vous présentons les deux cas dans lesquels vous serez assujetti aux cotisations sociales.
Vous ĂȘtes LMP (Location MeublĂ©e Professionnelle)
En tant que LMP, vous ĂȘtes obligatoirement soumis au paiement des cotisations sociales. Pour rappel, vous ĂȘtes considĂ©rĂ© comme LMP Ă partir du moment oĂč les recettes annuelles brutes que vous retirez de votre activitĂ© de location meublĂ©e sont supĂ©rieures Ă 23 000 ⏠ET excĂšdent vos autres revenus dâactivitĂ©.
Ă noter :
Si votre foyer fiscal se compose de plus dâune personne, ce sont lâensemble des recettes annuelles de location meublĂ©e des membres du foyer fiscal et la totalitĂ© des autres revenus dâactivitĂ© qui seront pris en compte pour dĂ©terminer si vous ĂȘtes considĂ©rĂ© comme LMP.
Autrement dit, le statut LMP vaudra pour tous les loueurs du foyer fiscal le cas échéant.
En principe, les LMNP ne paient pas de cotisations sociales.
Toutefois, il existe une exception pour les loueurs en meublé faisant de la location saisonniÚre, ce qui est par exemple le cas de la location de courte durée type Airbnb.
En ayant le statut LMNP, vous devrez payer des cotisations sociales uniquement si vous retirez plus de 23 000 ⏠de recettes annuelles dâune activitĂ© de location saisonniĂšre.
Dans tous les autres cas de figure, les LMNP ne paient pas de cotisations sociales, mais restent soumis aux prélÚvements sociaux au taux de 18,6 % en cas de bénéfice fiscal.
(En cas de dĂ©ficit le loueur en meublĂ© non professionnel nâest pas redevable de prĂ©lĂšvements sociaux.)
à noter : Les recettes brutes se considÚrent avant déduction des frais de plateformes (Airbnb, Booking, etc.).
Vous avez besoin d'aide pour dĂ©terminer si vous ĂȘtes loueur en meublĂ© assujetti aux cotisations sociales ?
Nos experts de la fiscalité du meublé vous accompagnent !
Le classement du meublĂ© nâaffecte pas le taux des prĂ©lĂšvements sociaux fixĂ© Ă 18,6 %, mais uniquement la base imposable au micro-BIC, câest-Ă -dire le montant sur lequel les prĂ©lĂšvements sociaux sont calculĂ©s :
MeublĂ©s classĂ©s et chambres dâhĂŽtes : abattement forfaitaire de 50 % sur les recettes locatives annuelles ;
Meublés non classés : abattement forfaitaire de 30 % sur les recettes locatives annuelles.
Autrement dit, les prĂ©lĂšvements sociaux ne sâappliquent pas sur lâintĂ©gralitĂ© des loyers encaissĂ©s, mais uniquement sur le montant restant aprĂšs application de cet abattement.
Bon Ă savoir :
Si vous exercez votre activitĂ© de location meublĂ©e sous le statut de micro-entrepreneur, vos cotisations URSSAF sont calculĂ©es selon un taux spĂ©cifique : 21,2âŻ% pour la location dâhabitation meublĂ©e et 6âŻ% pour la location de meublĂ©s de tourisme (courte durĂ©e type Airbnb). Votre chiffre dâaffaires annuel est plafonnĂ©.
| Type de bien | Recettes annuelles | Base imposable | PrélÚvements sociaux (18,6 %) | Cotisations micro-entreprise |
|---|---|---|---|---|
|
MeublĂ© classĂ© / chambre dâhĂŽtes |
30 000 ⏠| 15 000 ⏠(50 % abattement) | 2 790 ⏠| 21,2 % â 6 360 ⏠|
| 50 000 ⏠| 25 000 ⏠(50 % abattement) | 4 650 ⏠| 21,2 % â 10 600 ⏠| |
| MeublĂ© non classĂ© | 30 000 ⏠| 21 000 ⏠(30 % abattement) | 3 906 ⏠| 6 % â 1 800 ⏠|
| 50 000 ⏠| 35 000 ⏠(30 % abattement) | 6 510 ⏠| 6 % â 3 000 ⏠|
Pour les loueurs en meublĂ© non-rĂ©sidents, la principale question est de savoir sâils sont considĂ©rĂ©s comme LMNP ou LMP.
Pour ceux qui retirent moins de 23 000 ⏠de recettes annuelles, la réponse est simple : ils sont loueurs en meublé non professionnels.
Toutefois, pour ceux qui retirent plus de 23 000 ⏠de recettes annuelles mondiales, il est nĂ©cessaire de se pencher sur la question de la prise en compte de leurs autres revenus afin de dĂ©terminer sâils doivent ĂȘtre considĂ©rĂ©s comme LMNP ou LMP, et donc sâils doivent ĂȘtre soumis au paiement de cotisations sociales.
En principe, seuls les revenus perçus et imposĂ©s en France sont pris en compte. Ce qui implique que les loueurs en meublĂ© non-rĂ©sidents qui dĂ©passent 23 000 ⏠de recettes annuelles ont toutes les chances dâĂȘtre considĂ©rĂ©s comme des loueurs en meublĂ© professionnels sâils ne perçoivent pas dâautres revenus dâactivitĂ© en France, et donc ĂȘtre soumis au paiement des cotisations sociales.
Quelles conséquences pour les loueurs en meublé expatriés ?
Si vous ĂȘtes un loueur en meublĂ© non-rĂ©sident concernĂ© par le paiement des cotisations sociales, vous devrez vous acquitter de ces derniĂšres en totalitĂ©. En consĂ©quence, vous devrez Ă©galement vous affilier Ă un rĂ©gime de sĂ©curitĂ© sociale.
Bon Ă savoir :
En cas de cumul de cotisations Ă deux rĂ©gimes distincts (Caisse des français Ă lâĂ©tranger et SĂ©curitĂ© Sociale des IndĂ©pendants, par exemple), le nombre de trimestres est cumulable dans la limite de 4 trimestres par an.
En revanche, les droits Ă pension de retraite sont, eux, cumulables sans limitation. Le fait de sâacquitter du montant minimum de cotisation permet de valider 3 trimestres de retraite.
La situation est diffĂ©rente pour les non-rĂ©sidents : les personnes affiliĂ©es Ă un rĂ©gime de SĂ©curitĂ© sociale obligatoire dans un Ătat de lâEEE (Union EuropĂ©enne, Islande, NorvĂšge, Liechtenstein), en Suisse ou au Royaume-Uni, sans ĂȘtre affiliĂ©es en France, ne sont pas redevables de cotisations sociales en France pour la location meublĂ©e, que ce soit en LMNP (mĂȘme en courte durĂ©e > 23 000 âŹ) ou en LMP.
En effet, les LMNP expatriĂ©s dans lâun de ces Ătats sont exonĂ©rĂ©s du paiement de la CSG et de la CRDS, mais restent redevables du prĂ©lĂšvement de solidaritĂ©.
Autrement dit, leur taux de prélÚvement appliqué à leurs revenus immobiliers et plus-values immobiliÚres de source française passe à 7,5 % (contre 18,6 % pour les contribuables affiliés à la sécurité sociale en France).
Le rĂ©gime social des loueurs en meublĂ© dĂ©pend du statut sous lequel est exercĂ©e lâactivitĂ© (LMNP ou LMP), de la nature de lâactivitĂ© de location meublĂ©e (location saisonniĂšre par exemple), ainsi que du montant des recettes de lâactivitĂ©.
Si les cas de figure peuvent ĂȘtre nombreux, il est nĂ©cessaire de garder Ă lâesprit que lâaffiliation Ă un rĂ©gime social entraĂźne le paiement de cotisations sociales. Dans le cas contraire, ce sont les prĂ©lĂšvements sociaux qui devront ĂȘtre acquittĂ©s.
La majoritĂ© des LMNP ne paient pas de cotisations sociales. NĂ©anmoins, si vous faites partie des exceptions que nous avons mentionnĂ©es prĂ©cĂ©demment, vous devez vous affilier Ă lâURSSAF.
Si vous avez dĂ©jĂ dĂ©clarĂ© votre activitĂ© sur le guichet unique, vous devez contacter lâURSSAF et choisir votre rĂ©gime social : la SSI (SĂ©curitĂ© Sociale des IndĂ©pendants) ou le rĂ©gime gĂ©nĂ©ral.
Le choix du régime social détermine le mode de calcul et le montant des cotisations :
Vous devez rĂ©gler vos cotisations sociales en ligne, selon votre rĂ©gime dâaffiliation.
à retenir : Pour éviter tout problÚme, conservez tous vos justificatifs et respectez les délais de déclaration/paiement. En cas de retard, vous pouvez vous voir appliquer des pénalités.
Pour toute question, vous pouvez contacter directement votre URSSAF.
Par rapport au taux des prĂ©lĂšvements sociaux en location meublĂ©e non professionnelle, fixĂ© Ă 18,6 % lorsque le loueur nâest pas soumis aux cotisations sociales, celui des cotisations sociales sâavĂšre bien plus Ă©levĂ© et se situe aux alentours de 40 %.
Toutefois, le montant sur lequel les cotisations sont calculées est différent selon le régime social choisi.
Quelles sont les options possibles pour les LMNP ?
En application de lâarticle L 611-1 du Code de la sĂ©curitĂ© sociale, les loueurs en meublĂ© qui retirent plus de 23 000 ⏠de leur activitĂ© de location saisonniĂšre doivent choisir entre deux rĂ©gimes.
Sous ce régime, les cotisations et contributions de Sécurité sociale dues par les loueurs en meublé sont calculées sur le montant des revenus, à savoir le montant des recettes moins les charges déductibles.
Le résultat ainsi obtenu est ensuite soumis à un taux progressif qui peut varier entre 35 et 45 % afin de déterminer le montant que vous devrez régler.
Bon Ă savoir : La premiĂšre annĂ©e, le calcul sâopĂšre uniquement sur le montant des revenus supĂ©rieur au montant des revenus correspondant Ă 23 000 ⏠de recettes.
Le régime de la SSI prévoit toutefois une cotisation minimum aux alentours de 1 220 ⏠par an.
Quel est le calcul des cotisations SSI pour la premiÚre année et les suivantes ?
La premiĂšre annĂ©e (A1) : Recettes A1 â Charges dĂ©ductibles A1 = Revenus A1.
Revenus A1 â montant des revenus correspondant Ă 23K ⏠de recettes = Montant imposable A1.
Montant imposable A1 x (environ 40% soit 0,4) = Somme à régler au titre des cotisations sociales pour A1.
Les annĂ©es suivantes (A2) : Recettes A2 â Charges dĂ©ductibles A2 = Revenus A2.
Revenus A2 x 0,4 = Somme à régler au titre des cotisations sociales pour A2.
Les LMNP qui pratiquent une activité de location saisonniÚre peuvent opter pour ce régime à condition de ne pas dépasser un plafond de 77 700 ⏠de recettes annuelles.
Avec ce rĂ©gime, les cotisations et contributions sont calculĂ©es sur une assiette constituĂ©e des recettes locatives diminuĂ©es dâun abattement de 87 % (classĂ©s) et de 60 % (non classĂ©s).
Le résultat ainsi obtenu est soumis à un taux de 47,5% pour déterminer le montant à régler.
Bon Ă savoir :
La premiĂšre annĂ©e (celle de lâaffiliation), le calcul sâopĂšre uniquement sur le montant des recettes supĂ©rieur Ă 23 000 âŹ.
La premiĂšre annĂ©e (A1) : Recettes A1 â 23K⏠= Recettes imposables A1.
Recettes imposables A1 â Abattement de 50âŻ% (ou 30âŻ%) = Montant imposable A1.Les annĂ©es suivantes (A2) : Recettes A2 â Abattement de 50âŻ% (ou 30âŻ%) = Recettes imposables A2.
Recettes imposables A2 x 0,475 = Somme à régler au titre des cotisations sociales pour A2.
Pour des exemples chiffrés, vous pouvez vous reporter à notre tableau de synthÚse à la fin de cet article !
Pour les activitĂ©s faiblement bĂ©nĂ©ficiaires ou en dĂ©ficit (ce qui est frĂ©quemment le cas en location meublĂ©e), il est souvent plus Ă©conomique de sâaffilier Ă la SSI puisque son calcul se fait sur la base des revenus, et non des recettes comme câest le cas pour le rĂ©gime gĂ©nĂ©ral.
Ainsi, la cotisation minimum autour de 1 220 âŹ, a toutes les chances dâĂȘtre infĂ©rieure aux cotisations quâil serait nĂ©cessaire de payer si lâensemble des recettes Ă©tait pris en compte.
Pour plus d'informations, une plaquette explicative est mise Ă disposition sur le site de lâURSSAF.
Ce tableau de synthĂšse ne reprend pas les spĂ©cificitĂ©s des chambres dâhĂŽtes et des logements de tourisme classĂ©s.
|
|
Absence d'affiliation |
Général |
Indépendant Réel (SSI) |
|
Loueurs concernés |
LMNP |
Sur option pour les LMNP en location meublé de courte durée qui génÚrent + de 23K ⏠de recettes annuelles |
LMNP (Meublé de courte durée) LMP (tout type de location) |
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Seuil max. de recettes locatives |
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77 700 ⏠(au-delà obligation affiliation SSI) |
Pas de limite |
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Assiette de cotisations |
Revenus nets |
Recettes |
Revenus nets |
|
Abattement |
Non |
1Ăšre annĂ©e : Recettes â 23K ⏠(peu importe la date de dĂ©but dâactivitĂ©) puis abattement de 60%
Années suivantes : 60% des recettes |
1Úre année : Montant des revenus supérieur au montant des revenus correspondant à 23K⏠de recettes.
Années suivantes : Non
PossibilitĂ© de demander lâACRE la premiĂšre annĂ©e de crĂ©ation |
|
Type de cotisations |
PrélÚvements sociaux |
Régime général (hors chÎmage) |
TNS (Travailleur Non Salarié) |
|
Taux |
18,6 % |
30,55 % sur le total et 15,55 % dans la limite du PASS (43 992 en 2023, 46 368 en 2024) + 1,4 % (sur le total) dâaccident du travail Soit 47,5% |
Taux variables
Environ 40 % puis dégressivité
Forfait minimum : 1 220 ⏠|
|
Exemple 1 Recettes dâactivitĂ© meublĂ©e courte durĂ©e de 30 KâŹ
Résultat net déficitaire : -500 ⏠|
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1 330 ⏠la premiÚre année (30K-23K = 7K) (7K x 0,4 = 2800) 2800 x 0,475 = 1 330.
5 700 ⏠la deuxiÚme année (30K x 0,4 = 12K) 12K x 0,475 = 5700 |
1 220 ⏠(en lâabsence dâautres activitĂ©s indĂ©pendantes) |
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Exemple 2 Recettes dâactivitĂ© meublĂ©e courte durĂ©e de 50 KâŹ
Résultat net bénéficiaire : 10K⏠|
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5 130 ⏠la premiÚre année (50K-23K = 27K) (27K x 0,4 = 10 800) 10 800 x 0,475 = 5130.
9 500 ⏠la deuxiÚme année (50K x 0,4 = 20K) 20K x 0,475 = 9 500 |
3 217 ⏠(en lâabsence dâautres activitĂ©s indĂ©pendantes) |
Non. Lâaffiliation Ă lâURSSAF ne concerne que quelques exceptions (comme les loueurs en meublĂ© faisant de la location saisonniĂšre et qui retirent plus de 23 000 ⏠de recettes annuelles). La majoritĂ© des LMNP sont soumis aux prĂ©lĂšvements sociaux au taux de 18,6 %, dĂšs lors quâils ne relĂšvent pas des cotisations sociales
Pour les loueurs en meublĂ© non professionnels (LMNP), vous devez vous dĂ©clarer auprĂšs de lâURSSAF et pouvez choisir entre le rĂ©gime gĂ©nĂ©ral ou la SĂ©curitĂ© sociale des indĂ©pendants (SSI). Pour les loueurs en meublĂ© professionnels (LMP), lâaffiliation au SSI est obligatoire.
Le seuil de 23 000 ⏠correspond au montant brut encaissĂ©, avant dĂ©duction des frais de plateforme ou de gestion. Ce chiffre doit inclure toutes les recettes locatives perçues sur lâannĂ©e civile.
Concernant les charges sociales, seules les recettes issues de la location meublĂ©e de courte durĂ©e sont prises en compte pour apprĂ©cier le seuil de 23 000 âŹ. Les loyers des locations longue durĂ©e ne sont pas intĂ©grĂ©s.
En pratique, lâaffiliation URSSAF se poursuit malgrĂ© le passage au statut LMNP. Seule une cessation dĂ©finitive de votre activitĂ© de location meublĂ©e permettra de mettre fin Ă cette affiliation.
Non. Une SCI soumise Ă lâIS relĂšve du rĂ©gime fiscal des sociĂ©tĂ©s. Tant que lâassociĂ© gĂ©rant nâest pas rĂ©munĂ©rĂ©, les cotisations sociales personnelles ne sâappliquent pas.
Vous devez payer vos cotisations mensuellement ou trimestriellement. En cas de retard, lâURSSAF applique une majoration de 5 % sur les sommes dues, assortie dâun intĂ©rĂȘt de retard de 0,2 % par mois.
Selon votre rĂ©gime (SSI ou rĂ©gime gĂ©nĂ©ral), vous pouvez estimer vos cotisations sur le simulateur officiel de lâURSSAF ou sur le simulateur des revenus des indĂ©pendants proposĂ© sur impots.gouv.fr.
Pour découvrir nos services dans le cadre de votre déclaration au régime Réel Simplifié, consultez nos deux offres :
Article rédigé par Baptiste BOCHART