Quelques jours après avoir immatriculé votre activité, vous avez reçu (ou pourriez recevoir) un courrier papier, avec un en-tête en couleur et un QR code de paiement, vous indiquant que le « Registre numérique des entreprises » (ou une variante au nom proche) vous réclame 195,18 € sous huit jours pour finaliser votre immatriculation.
Verdict : c'est une arnaque. Vous n'avez rien à payer. Votre entreprise LMNP est déjà immatriculée gratuitement, et aucun organisme officiel ne vous facture après coup une « publication » ou un « enregistrement complémentaire ».
Cet article vous explique pourquoi ce type de courrier semble crédible, comment les distinguer d'un document officiel, et la marche à suivre que vous ayez payé ou non. Si vous êtes loueur en meublé non professionnel (LMNP), vous êtes une cible particulièrement visée : on revient en détail sur les raisons à la fin de l'article.
Les escrocs ne réinventent rien. Ils copient les codes visuels et juridiques de l'administration française pour exploiter votre méconnaissance des procédures post-immatriculation.
Le courrier reprend tous les signaux qui rassurent un loueur en meublé novice :
L'élément le plus déstabilisant : le courrier contient vos vraies informations. Dénomination sociale, SIREN, SIRET, adresse du siège, représentant légal, date d'immatriculation : tout est exact.
Aucune fuite, aucun piratage. Ces données sont publiques. Depuis le 1er janvier 2023, le Registre national des entreprises (RNE) géré par l'INPI rend accessible gratuitement les informations d'immatriculation de toutes les entreprises françaises sur data.inpi.fr. Les escrocs récupèrent ces données fraîches via un téléchargement automatisé, puis envoient le courrier dans les 7 à 30 jours suivant votre immatriculation.
C'est précisément ce qui rend l'arnaque efficace : le courrier arrive au bon moment, avec les bonnes informations, dans une période où vous attendez justement des documents officiels de l'administration.
Pour vous pousser à payer sans réfléchir, le courrier joue sur deux ressorts :
Aucun organisme officiel ne fonctionne ainsi. Une procédure administrative française prévoit un délai contradictoire (au minimum 30 jours), des relances échelonnées et une notification recommandée avec accusé de réception avant toute mesure de radiation.
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Les + :
Depuis le 1er janvier 2023, un seul registre officiel centralise les immatriculations des entreprises françaises : le Registre national des entreprises (RNE), géré par l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), conformément à l'article 2 de la loi PACTE du 22 mai 2019.
Les modalités d'inscription et les droits à verser lors des formalités ont été fixés par les décrets n° 2022-1014 et n° 2022-1015 du 19 juillet 2022.
Le RNE remplace et fusionne : [...]
Toutes les formalités d'immatriculation, de modification et de radiation passent désormais par le guichet unique de l'INPI : formalites.entreprises.gouv.fr.
Cela dépend de votre statut. Les frais d'immatriculation applicables en 2026 selon votre statut :
| Statut | Frais d'immatriculation officiels |
|---|---|
| Micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) | Gratuit |
| Loueur en meublé non professionnel (LMNP) | Gratuit |
| Entreprise individuelle classique | Gratuit pour le RNE ; frais de chambre selon activité |
| EURL / SARL / SAS / SASU (commerciale) | Environ 37 à 80 € + frais de greffe et annonce légale |
| Société artisanale | Frais variables selon CMA |
Point essentiel : vous avez payé ces frais en une seule fois, au moment de la création, via le guichet unique INPI. Aucun second prélèvement n'arrive après coup pour « finaliser » ou « publier » l'immatriculation.
Un vrai courrier post-immatriculation provient :
Tous ces organismes utilisent des entêtes officiels avec la Marianne ou les logos institutionnels, et ne demandent jamais de paiement par QR code privé, IBAN d'un compte étranger ou règlement en ligne sur un site tiers.
Les escrocs varient régulièrement les noms d'expéditeur pour échapper aux signalements. Voici les dénominations les plus fréquemment recensées par la DGCCRF et les associations professionnelles :
| Exemples de nom utilisé | Montant typique | Particularité |
|---|---|---|
| Registre numérique des entreprises | 195 € à 250 € | QR code, code personnel, faux Cerfa |
| Registre des Sociétés Françaises (RSF) | 195 € à 295 € | Imite les couleurs République française |
| Registre National des Sociétés et Entreprises (RNSE) | 188 € à 195 € | Joue sur la confusion avec le vrai RNE |
| Registre des Sociétés et des Indépendants (RSI) | 200 € à 290 € | Reprend l'ancien sigle RSI (sécurité sociale) |
| Registre des Sociétés Européennes | 300 € à 890 € | Prétend une "publication européenne obligatoire" |
| Annuaire National Professionnel | 200 € à 500 € | Propose un encart payant déguisé en obligation |
| Base des Entreprises Françaises | 195 € à 250 € | Variante générique |
Tous ces organismes ont en commun trois caractéristiques :
Si vous avez un doute sur un courrier reçu après votre immatriculation, vérifiez ces six points. Un seul suffit en général à confirmer la fraude.
L'administration française ne facture jamais via un QR code de paiement privé ou un IBAN bancaire à votre nom propre. Les paiements officiels passent par :
Si l'IBAN commence par autre chose que FR ou pointe vers une banque étrangère, fuyez.
« À régler avant le 10/05/2026 », « sous 8 jours », « radiation sous 7 jours ». Aucune procédure administrative française ne fonctionne avec des délais aussi courts. La DGFiP elle-même accorde des relances échelonnées sur plusieurs mois avant toute mesure coercitive.
Un courrier officiel comporte toujours :
Sur les courriers frauduleux, ces mentions sont absentes, ou présentes mais pointant vers une coquille vide (société radiée, domiciliation fictive, etc.).
« Registre numérique des entreprises », « Registre national des sociétés et entreprises », « Office national de l'immatriculation » : ces noms sont tous des inventions. Le vrai nom est et reste Registre national des entreprises (RNE), géré par l'INPI. Aucune autre dénomination n'a de valeur légale.
195,18 €. 188,40 €. 295,50 €. Le montant exact, à la décimale près, donne l'illusion d'une vraie facture détaillée (TVA comprise, frais de dossier, etc.). Les sommes officielles facturées par l'INPI ou les greffes sont, elles, des montants ronds prévus par arrêté.
C'est le signal le plus simple : votre immatriculation est terminée. Vous avez votre numéro SIREN, votre code APE et votre attestation d'inscription INPI. Aucun « complément de procédure » n'existe en post-immatriculation pour faire apparaître votre entreprise au registre officiel : elle y figure déjà.
Bonne nouvelle : vous n’avez rien à craindre.
Étape 1 : ne payez pas, ne scannez pas le QR code.
Étape 2 : conservez le courrier. Il servira de preuve en cas de signalement ou de plainte collective.
Étape 3 : signalez l'arnaque sur deux plateformes officielles :
Étape 4 : prévenez votre entourage entrepreneurial. Ces arnaques fonctionnent par effet de série : si vous avez immatriculé en même temps que d'autres entrepreneurs (mêmes promotions d'écoles de commerce, mêmes groupes d'investisseurs, etc.), ils risquent de recevoir la même chose.
À noter : vous pouvez détruire le courrier après signalement. Aucune relance officielle ne suivra, puisque l'émetteur sait pertinemment qu'il n'a aucune base légale.
Si vous vous êtes fait piéger, ne paniquez pas. La récupération n'est pas garantie, mais plusieurs leviers existent.
Important à comprendre avant toute démarche : la procédure de rétrofacturation pour opération de paiement non autorisée (articles L.133-18 à L.133-24 du Code monétaire et financier) ne s'applique pas ici. Ces articles visent l'absence de consentement réel du payeur : utilisation frauduleuse de votre carte ou de votre compte, spoofing, faux conseiller bancaire, etc. Or, dans le cas du faux registre, vous avez vous-même autorisé le paiement, même si ce consentement reposait sur une présentation mensongère.
Le bon fondement est celui de la pratique commerciale trompeuse (articles L.121-1 et suivants du Code de la consommation) et, le cas échéant, de l'escroquerie (article 313-1 du Code pénal). Vos recours s'organisent autour de ces deux qualifications, pas du chargeback pour fraude bancaire.
Contactez votre banque immédiatement pour demander un chargeback commercial : c'est une procédure de contestation prévue par les règles internes des réseaux Visa et Mastercard, distincte du cadre légal L.133-18 et fondée sur le fait que le service facturé est inexistant ou trompeur. L'acceptation reste à la discrétion de votre banque et n'est pas garantie, mais elle est plus rapide qu'une action en justice. Apportez : copie du courrier reçu, justificatif de paiement, et toute communication échangée avec la société émettrice.
C'est plus complexe : le virement étant un paiement autorisé, il ne se rétracte pas. Contactez tout de même votre banque immédiatement pour évaluer la possibilité d'un rappel SEPA (procédure interbancaire à la main de la banque émettrice). Les chances de récupération diminuent fortement après 48 heures. Au-delà, votre seul levier devient la voie judiciaire civile contre la société émettrice.
Révoquez le mandat auprès de votre banque sans attendre, par écrit (lettre recommandée ou via votre espace client). Tout prélèvement effectué après révocation peut être contesté. Pour les prélèvements déjà effectués, demandez à votre banque s'ils peuvent être contestés sur le fondement d'un mandat obtenu par tromperie commerciale, en lien avec une plainte pour pratique commerciale trompeuse.
Une plainte est nécessaire pour activer une procédure pénale :
Pour un montant inférieur à 300 €, la plainte individuelle débouche rarement sur une condamnation rapide. Mais les plaintes alimentent les dossiers collectifs que la DGCCRF et le Parquet financier instruisent contre les sociétés frauduleuses, parfois plusieurs années après les faits.plusieurs années après les faits.
Si vous démarrez une activité de loueur en meublé non professionnel, vous êtes en première ligne sur ce type d'arnaques, pour trois raisons.
Comme tout exploitant immatriculé au RNE, vos coordonnées professionnelles (dénomination, SIREN, adresse, dirigeant) sont publiées dans les 48 à 72 heures sur data.inpi.fr. Les bases de données d'escrocs intègrent ces nouvelles immatriculations en flux continu et déclenchent l'envoi automatique du faux courrier. Vous avez toutefois la possibilité de limiter la diffusion de certaines informations personnelles. Lors de la formalité sur le guichet unique de l’INPI, vous pouvez cocher la case : “Je demande que les informations enregistrées dans le répertoire Sirene ne puissent pas être consultées ni utilisées par des tiers”.
Cela permettra de rendre confidentiel une partie de vos données. Vous pouvez également refuser la mise à disposition de vos données en cochant “Non” à “Je consens à la mise à disposition de mes données personnelles à des fins de prospection”.
Vous avez créé votre activité LMNP en remplissant le formulaire P0i ou via le guichet unique INPI, sans payer un centime. C'est la procédure officielle, qui est gratuite pour les entreprises exerçant une activité de location meublée.
Mais beaucoup de LMNP débutants pensent qu'il "doit y avoir des frais" et que ce courrier représente la facture qu'ils attendaient. C'est précisément ce flou que les escrocs exploitent.
Le démarrage en LMNP cumule plusieurs sources de stress administratif : choix de régime entre micro-BIC et réel fiscal, première liasse fiscale, lien avec l'OGA (organisme de gestion agréé) éventuellement, comptabilité spécifique. Dans ce contexte, un courrier qui mentionne « immatriculation » et un dossier nominatif a toutes les chances de passer pour un document légitime à régler avant l'échéance fiscale.
Concrètement : si vous débutez en LMNP, conservez en tête une règle simple. Les seuls organismes qui peuvent vous facturer légitimement quelque chose sont :
Tout le reste, particulièrement les courriers liés à un « registre » ou un « annuaire », est soit une publicité déguisée, soit une arnaque pure.
Pour aller plus loin sur les vrais frais de démarrage LMNP, consultez notre guide complet de la fiscalité LMNP ou notre comparatif micro-BIC vs régime réel pour choisir votre régime sans surcoût.
Immatriculer son activité de loueur en meublé
Non. C'est une arnaque. Vous n'avez aucune obligation de paiement. Conservez le courrier, signalez sur Signal Conso et Pharos, puis détruisez ou archivez.
Un courrier officiel provient de l'INPI, de l'INSEE, du Greffe (pour les sociétés), de l'URSSAF ou de la DGFiP. Il ne demande jamais de paiement par QR code privé. En cas de doute, appelez directement l'organisme cité (numéros publics sur service-public.fr) pour vérifier.
Non. Les informations d'immatriculation des entreprises françaises sont publiques depuis toujours, et accessibles gratuitement en ligne sur data.inpi.fr depuis le 1er janvier 2023. Les escrocs récupèrent ces données en quelques clics. Une procédure existe auprès de l'INPI pour limiter la diffusion publique de certaines données personnelles (adresse notamment).
Oui, c'est possible mais pas garanti. Le bon fondement juridique est la pratique commerciale trompeuse (Code de la consommation), pas la fraude au paiement (qui suppose une opération non autorisée stricto sensu).
Selon votre mode de paiement, vous pouvez demander à votre banque un chargeback commercial (carte), un rappel SEPA en urgence (virement) ou révoquer un mandat (prélèvement). Déposez une plainte en parallèle pour pratique commerciale trompeuse ou escroquerie.
Cela est très aléatoire. En moyenne 3 à 7 dans les six mois suivant l'immatriculation, sous des noms d'expéditeurs différents (Registre numérique, Registre national, Annuaire professionnel, etc.). Ces courriers s'espacent ensuite, mais ne disparaissent jamais complètement.
Zéro euro. L'immatriculation d'un loueur en meublé non professionnel sur le guichet unique INPI est entièrement gratuite. Aucune relance ne peut légitimement vous facturer cette immatriculation après coup.
Oui, régulièrement. Le Parquet financier et la DGCCRF instruisent des dossiers collectifs contre les principales sociétés émettrices de ces courriers. Plusieurs condamnations ont eu lieu ces dernières années, avec des dirigeants identifiés et sanctionnés (amendes, interdictions de gérer). Mais comme ces sociétés disparaissent et réapparaissent sous de nouveaux noms, l'arnaque continue de circuler.
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Sources réglementaires et institutionnelles (vérifiées)
INPI - Registre national des entreprises (création RNE 1er janvier 2023, loi PACTE article 2)
service-public.gouv.fr - RNE unique organisme d'immatriculation
data.inpi.fr (accès public aux données d'immatriculation)
Décrets n° 2022‑1014 et 2022‑1015 du 19 juillet 2022 précisent les modalités d’inscription, de dépôt de pièces et les droits à verser à l’occasion des inscriptions et dépôts
Sources DGCCRF (recommandations arnaques)
Plateformes de signalement officielles
Article rédigé par Baptiste BOCHART
01.59.13.49.12