Vous êtes LMNP (Loueur en Meublé Non Professionnel), ou investisseur en location meublée non résident en France ? Vous vous interrogez sur l'imposition de vos revenus meublés en France, et sur les règles du passage au statut de loueur en meublé professionnel (LMP) ? Notre article répond à vos questions et vous indique les démarches à effectuer !
Les revenus locatifs perçus sur des biens meublés situés en France sont imposés en France et soumis à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, même si le propriétaire ne réside pas en France (expatriés ou étrangers possédant des biens en France).
Si vous choisissez de mettre votre bien immobilier en location meublée, sachez que les revenus locatifs générés par la LMNP sont imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et pas des revenus fonciers. Vous avez alors le choix entre le régime micro BIC et le régime réel pour les déclarer.
Après avoir calculé le bénéfice taxable :
50% des recettes annuelles au régime micro BIC ou bien
L'impôt est calculé en appliquant le barème progressif et le système du quotient familial (prise en compte de la situation de famille), comme pour un résident en France, avec un taux forfaitaire minimum d'imposition de 20 %. Concernant les prélèvements sociaux, le taux de droit commun en location meublée est de 18,6 % (CSG + CRDS + prélèvement de solidarité).
Toutefois, les non-résidents affiliés à un régime de sécurité sociale obligatoire dans un pays de l'EEE, au Royaume-Uni ou en Suisse sont exonérés de CSG et de CRDS : seul le prélèvement de solidarité de 7,5 % reste dû sur leurs revenus locatifs français.
Pour rappel, le statut de Loueur en Meublé Professionnel (LMP) est acquis si les deux conditions suivantes sont remplies :
Jusqu'à l'année fiscale 2025, l'Administration fiscale adoptait une position restrictive dans sa doctrine administrative 1 en excluant les revenus de source étrangère pour la détermination du statut du loueur en meublé. Concernant les recettes en revanche, l'approche était extensive car les recettes mondiales étaient à retenir.2
Ainsi, si vous aviez des recettes de location meublée française supérieures à 23 000€ et aucun (ou peu) revenu professionnel en France, vous étiez nécessairement considéré comme Loueur en Meublé Professionnel selon l'Administration — même avec un salaire confortable à l'étranger.
Cette doctrine a été largement critiquée comme discriminatoire par rapport aux contribuables résidant en France, et contraire au droit de l'Union européenne ainsi qu'aux conventions fiscales bilatérales. Elle est désormais caduque depuis la loi de finances 2026.
La loi de finances 2026 (article 53) a définitivement tranché la question en modifiant l'article 155 IV du Code général des impôts. Désormais, pour apprécier le critère de prépondérance (condition 2 ci-dessus), les non-résidents peuvent faire valoir l'ensemble de leurs revenus professionnels imposés dans leur État de résidence, dès lors que ces revenus sont soumis à un impôt équivalent à l'impôt sur le revenu français.
Concrètement, un contribuable non-résident dont le salaire étranger dépasse ses recettes locatives françaises ne bascule plus automatiquement en LMP. Cette réforme met fin à une discrimination de longue date et sécurise la situation fiscale de la grande majorité des expatriés investissant en location meublée en France.
Le statut LMNP ou LMP ne se choisit pas : il s'impose selon le montant des revenus du foyer fiscal au regard des conditions légales. Cela dit, le statut LMP n'est pas nécessairement défavorable. Dans certains cas, notamment pour les plus-values professionnelles (exonération possible en cas de cession d'un logement après 5 années de statut LMP), le passage en LMP peut s'avérer intéressant.
Compte tenu de la complexité du statut fiscal et social du LMNP non-résident, nous vous conseillons fortement d'engager une étude fiscale personnalisée auprès d'un avocat fiscaliste spécialisé, surtout en cas de cession de logement prévisible.
1 : BOI-BIC-CHAMP-40-10 n° 165, 05 avril 2017 (doctrine désormais caduque depuis la LF2026)
2 : BOI-BIC-CHAMP-40-10 n° 165, 05 avril 2017
3 : Union européenne, Islande, Norvège, Liechtenstein
En cas de départ à l'étranger ou avant un retour en France durant l'année calendaire et que vous avez perçu des revenus de source française après le départ ou avant le retour, il vous faudra remplir le formulaire 2042-NR .
Les années suivantes, il vous faudra transmettre la déclaration 2042 ainsi que l'annexe 2042 C Pro pour la partie location meublée.
Voici les coordonnées du service des impôts des non résidents :
10 rue du Centre
Tsa 10010
93465 Noisy-le Grand Cedex
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