Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à la location d’un progiciel appelé « Je déclare mon meublé » ou JD2M sous le format SAAS (Software As a Service / Logiciel en ligne), accessible à l’adresse https://app.jd2m.com/ et ventes à distance conclues par la Société JD2M avec ses clients, conformément aux dispositions du Code de Commerce. Ce progiciel est destiné aux propriétaires des logements meublés afin qu’ils puissent déclarer les revenus de leur activité de location meublée immatriculée en exploitation individuelle, au régime réel, de manière indépendante et sous leur entière responsabilité.
Le progiciel est accessible par le biais d’une connexion à distance grâce à un identifiant et un mot de passe fournis par JD2M lors de la validation du formulaire d’abonnement. Seule la combinaison de ces deux codes permet à l’abonné d’accéder au progiciel. L’identifiant et le mot de passe valent preuve de l’identité de l’abonné et l’engagent sur toute utilisation faite par son intermédiaire. Ils auront valeur de signature électronique au sens de l’article 1316-4 du Code civil. L’abonné est le responsable entier et exclusif de son identifiant et de son mot de passe. Il supportera seul les conséquences qui pourraient résulter de leur utilisation par des tiers. Les équipements (ordinateur, logiciels, moyens de télécommunications, etc.) permettant l’accès aux services proposés sur le site https://app.jd2m.com sont à la charge exclusive de l’abonné, de même que les frais de télécommunications induits par leur utilisation.
Le tarif d’abonnement est affiché sur le site https://app.jd2m.com. Il comprend l’utilisation du progiciel pour la déclaration d’un exercice fiscal. JD2M se réserve le droit de proposer des offres promotionnelles et de modifier les tarifs pour les abonnements. Les paiements s’effectuent par carte bancaire directement lors de l’abonnement et valent acception des tarifs sans droit de rétractation.
JD2M maintient accessible son site web 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 sous réserve :
JD2M ne garantit pas la compatibilité de JD2M avec tous les navigateurs du marché ; JD2M est compatible avec Internet Explorer 8.x, Firefox 10.x et supérieur et Chrome 23.x. JD2M s’engage à fournir une sécurité d’accès aux données notamment par
JD2M se réserve le droit de modifier ou de faire évoluer à tout moment les pages du site https://app.jd2m.com, les services, leur tarif ou les conditions de vente qui lui sont applicables. Ces modifications entreront en vigueur dès leur mise en ligne sur le site https://app.jd2m.com. Il appartient à l’abonné de se référer régulièrement à la dernière version des conditions générales de vente disponibles en permanence sur le site https://app.jd2m.com.
Par ailleurs, JD2M ne disposant pas des moyens de s’assurer de l’identité des personnes s’inscrivant à ses services, n’est pas responsable en cas d’usurpation de l’identité d’un membre.
L’abonné reconnaît que : JD2M n’a pas de contrôle sur le transfert des données via les réseaux de communication publics, tels qu’Internet, et sur le fonctionnement de ces réseaux. Il reconnaît donc et accepte que JD2M ne puisse garantir la confidentialité des données lors du transfert de celles-ci sur des réseaux publics. En conséquence, JD2M ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas notamment de détournement, de captation, de corruption de données ou de toute autre évènement susceptible d’affecter celles-ci, survenant à l’occasion de leur transfert sur les réseaux de télécommunication publics. JD2M ne pourra pas non plus être tenue responsable de dommages résultant
JD2M n’assume aucune responsabilité quant à la qualité et/ou la licité et/ou la conformité à la loi du contenu non créé par elle (à titre d’exemple, les liasses fiscales créées par un abonné à partir de la solution JD2M et non conformes à la loi en raison de la mauvaise saisie des données présentes sur la liasse fiscale précédente…) et JD2M ne saurait notamment être tenue responsable de la diffusion de données par l’abonné en violation de droits de tiers.
La responsabilité de JD2M du fait d’un abonnement à son progiciel JDMM est limitée à l’indemnisation des dommages directs et plafonnée, dans tous les cas, à une somme maximum correspondant aux prix des abonnements payés à JD2M par l’abonné pendant une période de douze (12) mois d’abonnement précédent la survenance du dommage.
JD2M ne pourra en aucun cas être tenue à l’indemnisation des dommages indirects et à l’indemnisation du gain manqué, des pertes de bénéfices, de marge, et d’exploitation, de perte d’activité commerciale, de revenu, de clientèle (y compris l’atteinte à la réputation et à l’image de la marque).
Le progiciel « Je déclare mon meublé », ne prend pas en compte :
Le progiciel “Je déclare mon meublé” n'est pas adapté dans les cas suivants :
* Dans ces situations, l’offre Intégrale de notre cabinet est adaptée.
** Dans ce cas, l’offre intégrale de notre cabinet peut-être adaptée et requiert au préalable une étude de votre dossier.
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L’abonnement prend fin automatiquement à la fin de chaque exercice fiscal. En cas de manquement de l’abonné aux présentes conditions de vente, JD2M se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte sans préavis ni remboursement. Cette résiliation interviendra sans préjudice de tous les dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à l’abonné par JD2M ou ses ayants droit et représentants légaux en réparation du préjudice subi du fait de tels manquements.
L’abonné reconnaît que JD2M est seule propriétaire des droits de propriété intellectuelle afférents au site https://app.jd2m.com et au contenu éditorial. Aucune disposition des présentes conditions générales de vente ne pourra être interprétée comme conférant à l’abonné une licence sur les droits de propriété intellectuelle. Les marques, les logos, les graphismes, les photographies, les animations, les vidéos et les textes contenus sur le site https://app.jd2m.com sont la propriété intellectuelle de JD2M ou de ses partenaires et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l’autorisation expresse de JD2M sous peine de poursuites judiciaires. JD2M ne concède qu’une licence d’utilisation d’une durée limitée, incessible et non transférable du progiciel JD2M.
JD2M accorde une grande importance à la protection et au respect de vos données personnelles et s’engage à respecter les dispositions du règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel.
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Les présentes conditions générales et les abonnements à JD2M, sont régi et soumis par le droit français. Tous les litiges ou différends auxquels un contrat abonnement à JD2M pourrait donner lieu, notamment en ce qui concerne sa validité, l’interprétation des conditions générales de vente, son exécution ou sa résiliation, seront tranchés par les tribunaux compétents du ressort du siège social de JD2M.
Si l’une quelconque des stipulations du contrat est nulle au regard d’une règle de droit en vigueur, elle sera réputée non écrite mais n’entraînera pas la nullité du contrat.
L’abonné déclare avoir pris connaissance et avoir accepté expressément et de manière inconditionnelle les présentes conditions générales de vente.
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