Formulaire 1447-C-SD :
comment le remplir en LMNP ? (2026)

Le formulaire 1447-C-SD correspond à la déclaration initiale de CFE (cotisation foncière des entreprises). Tout loueur en meublé doit le remplir suite à la création de son activité. Vous recevez ce document 1447 C quelques semaines après l'obtention de votre SIRET. Si ce n'est pas le cas, vous pouvez le télécharger directement sur le site des impôts. Il faut le renvoyer à l'administration avant le 31 décembre de l'année de création. Dans ce guide, nous vous expliquons étape par étape comment remplir chaque cadre du formulaire 1447-C-SD.

Qu'est-ce que la déclaration initiale de CFE 1447-C-SD ?

Le formulaire 1447-C-SD permet à l'administration fiscale de calculer votre cotisation foncière des entreprises (CFE). Tout loueur en meublé, LMNP ou LMP, remplit ce document dès l'année de création de son activité, et ce quel que soit son régime d'imposition (réel ou micro).

Ce document recense les éléments qui servent de base au calcul de la CFE : la nature de votre activité, l'adresse du bien loué, sa surface et la date de début d'exercice. L'administration s'appuie ensuite sur ces informations pour établir votre imposition.

Vous ne remplissez cette déclaration initiale qu'une seule fois, sauf changement de situation : modification de la surface occupée, nouveaux locaux. Dans ce cas, vous devez déposer une déclaration modificative (formulaire 1447-M-SD).

Vous recevez ensuite automatiquement un avis de CFE chaque année, à partir de la deuxième année d'activité.

Formulaire 1447-C-SD : quand et où l'envoyer ?

Vous devez remplir ce formulaire puis le transmettre au service des impôts des entreprises dont dépend votre logement meublé. Les coordonnées de votre SIE figurent en haut du document.

Il faut le faire avant le 31 décembre de l'année civile de création de votre activité. Par exemple, si vous créez votre activité LMNP en avril 2026, vous devez envoyer le 1447-C-SD avant le 31 décembre 2026.

Vous pouvez le transmettre par courrier avec accusé de réception ou le déposer directement auprès de votre SIE. Certains centres des impôts acceptent aussi la transmission par mail sécurisé. Le mieux reste toutefois de déposer votre formulaire dans la messagerie sécurisée de votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.

Attention, veillez à renvoyer le formulaire complet (4 pages).

Comment remplir le formulaire 1447-C-SD ? Guide case par case

Cadre A1 : identification de l'entreprise

Ici vous allez indiquer vos coordonnées, à savoir :

• vos noms et prénoms, ou le nom de votre indivision le cas échéant, dans l'encadré Dénomination ;
• votre statut LMNP, ou LMP le cas échéant, dans l'encadré Activités exercées ;
• l'adresse du logement meublé dans l'encadré Adresse dans la commune ;
• votre adresse personnelle dans l'encadré Adresse où doit être envoyé l'avis d'imposition en cas d'édition sous format papier ;
• votre numéro SIRET ;
• le code de l'activité de l'établissement : 6820A pour la location meublée classique en longue durée, ou 5520Z si vous louez en courte durée sur une plateforme comme Airbnb, Abritel ou Booking.

Ensuite cochez la case « NON » dans l'encadré Inscription au répertoire des métiers et de l'artisanat.

Enfin, indiquez les coordonnées du cabinet comptable qui établit votre déclaration de revenus LMNP, s'il y a lieu. Laissez cette case vide quand vous utilisez un logiciel comptable autonome.

Cadre A2 : activité professionnelle exercée de mon domicile ou exercée en clientèle

Ce cadre concerne les activités exercées au domicile du professionnel.

Si le logement que vous louez se trouve à une adresse différente de votre résidence personnelle, ne cochez rien dans ce cadre. Si vous louez une partie de votre résidence principale, cochez la case correspondante.

Pensez à dater et signer ce document en bas de page.

Cadre A3 : origine de l'établissement

Cochez les cases Création d'établissement et Début d'activité.

Cadre A4 : identification de l'ancien exploitant

Ne rien inscrire.

Cadre B1 : renseignements pour l'ensemble de l'entreprise

• case Date de création de l'entreprise : indiquez la date de votre début d'activité indiquée lors de votre immatriculation (ex formulaire P0i). En cas d'apport d'un nouveau logement après la première année d'activité, renseignez la colonne de droite du cadre B1 « Entreprise existante en xxxx » ;
• case Chiffre d'affaires HT : vous devez indiquer les recettes que vous pensez avoir sur cette année civile de création (loyers + charges).

Si vous débutez votre activité en cours d'année, vous n'avez pas à ajuster vous-même votre chiffre d'affaires estimé sur 12 mois. L'administration fiscale effectue automatiquement ce calcul.

Cadre B2 : renseignements pour l'établissement

Si vous débutez votre activité, cochez la case 1.

Indiquez 0 dans la case Nombre de salariés employés par l'établissement au cours de l'année civile, sauf si vous avez prévu d'embaucher un salarié sur l'établissement créé.

Cadre C : biens du nouvel établissement passibles d'une taxe foncière

Complétez les cases ci-dessous :

• case Adresse du bien : indiquez l'adresse du logement loué meublé ;
• case Situation du bien : précisez la nature du logement (appartement, maison, studio) et le fait qu'il est loué meublé ;
• case Numéro de lot dans la copropriété : indiquez le n° de lot du logement meublé, si concerné ;
• cases Superficie totale des locaux en m² et Détail (en m²) de l'affectation de la superficie à usage d'habitation : écrivez dans ces deux cases la superficie du logement meublé ;
• case Vous êtes propriétaire ou locataire : cochez la case correspondant à votre situation.

Cases Nature du local loué :

• case 24 : vous louez votre résidence principale ou secondaire et elle est classée meublé de tourisme ;
• case 25 : vous louez votre résidence principale ou secondaire, sans classement en meublé de tourisme ;
• case 26 : vous louez un autre bien, investissement locatif distinct de votre résidence.

Cadre D1 : exonérations accordées sur délibérations des collectivités locales

Ce cadre permet d'indiquer si votre commune ou votre intercommunalité a voté une exonération de CFE applicable aux créations d'établissement. Elle ne s'applique que si une décision locale prévoit effectivement cette exonération.

Cochez la case 3 Créations d'établissement dans la colonne CFE.

Cadre D2 : exonérations accordées de droit sauf délibérations contraires des collectivités locales

Ce cadre concerne certaines situations d'exonération de CFE.

Si vous louez un meublé de tourisme classé, cochez la case 10 et indiquez l'adresse du logement en case 9.

Si vous louez une partie ou la totalité de votre résidence principale, cochez la case 12 et indiquez l'adresse du bien en case 9.

Dans tous les cas, si vous êtes éligible à une exonération, vous devez cocher la case correspondante et renseigner l'adresse en case 9.

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Quelle différence entre le formulaire 1447-C et le formulaire 1447-M ?

Le 1447-C-SD, où le « C » signifie Création, correspond au formulaire que vous remplissez uniquement lors de votre première année d'activité LMNP. Il vous permet de déclarer les éléments de base qui serviront au calcul de votre CFE. C'est la déclaration initiale.

Le 1447-M-SD, où le « M » signifie Modification, ne concerne que les années suivantes et seulement si votre situation change : ajout d'un nouveau logement, changement de surface, prise ou suppression de locaux, changement d'affectation du bien, ou encore cession d'un logement.

Si rien ne change dans votre activité, vous n'avez aucun autre formulaire à transmettre que le 1447-C-SD : l'administration calcule votre CFE automatiquement d'une année sur l'autre.

Ajouter un nouveau logement à votre activité LMNP : formulaire 1447-C-CK

Si vous achetez un deuxième bien immobilier que vous mettez en location meublée, vous devez en informer le service des impôts des entreprises en remplissant le formulaire 1447-C-CK (Cerfa n° 14187). Voici comment le remplir.

Cadre A1

Les informations sont pré-remplies par l'administration fiscale : vous devez vérifier qu'elles sont correctes.

Précisez les coordonnées de votre comptable, ou laissez vide si vous avez opté pour un logiciel de comptabilité LMNP-LMP.

Cadres A2 et A4

Pas de modification.

Cadre A3

Cochez seulement « Création d'établissement ».

Cadre B1

• ne remplissez que la colonne de droite « Entreprise existante », celle qui correspond à une entreprise déjà immatriculée ;
• case « Date de création » : indiquez la date de votre début d'activité en tant que loueur en meublé ;
• indiquez le chiffre d'affaires de l'exercice précédent.

Cadres B2, C et D2

Pas de modifications.

FAQ - Formulaire 1447-C-SD LMNP