L'essentiel :
L’adhésion à un centre de gestion agréé (CGA), ou plus largement à un organisme de gestion agréé (OGA), n’est pas obligatoire en LMNP, y compris au régime réel.
La loi de finances pour 2025 a supprimé l’agrément des OGA et leurs missions légales de contrôle des déclarations depuis le 16 février 2025.
La réduction d’impôt des 2/3 des frais de comptabilité, plafonnée à 915 €, ne s’applique plus à partir de l’imposition des revenus 2025 déclarés en 2026.
Au régime réel, les frais de comptabilité d’un loueur en meublé, comme les honoraires d’un expert-comptable, restent en principe déductibles du résultat de l’activité LMNP.
Sur la liasse fiscale de l’exercice 2025, la case « organisme de gestion agréé » n’existe plus : le loueur en meublé n’a plus d’OGA à indiquer.
Certaines anciennes structures OGA proposent encore un examen de conformité fiscale (ECF), une prestation distincte qui ne met pas à l’abri d’un contrôle fiscal.
Vous déclarez vos revenus de location meublée au régime réel et vous vous demandez s’il faut encore adhérer à un centre de gestion agréé (CGA) ? La réponse est non. L’adhésion à un CGA, ou plus largement à un organisme de gestion agréé (OGA), n’est pas obligatoire en LMNP. Depuis la loi de finances pour 2025, les OGA ont perdu leur agrément et leurs missions légales. La réduction d’impôt pour frais de comptabilité ne s’applique plus à partir de l’imposition des revenus 2025 déclarés en 2026. Dans cet article, nous faisons le point sur ce que la réforme a changé et sur ce qu’il reste des anciens OGA.
Ces trois sigles désignent des structures proches :
Les centres de gestion agréés (CGA) accompagnaient les entreprises imposées dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ;
Les associations de gestion agréées (AGA) jouaient le même rôle pour les professions libérales, imposées en bénéfices non commerciaux (BNC) ;
Le terme organisme de gestion agréé (OGA) désignait la catégorie qui regroupe notamment ces deux types de structures.
En tant que loueur en meublé, vous releviez des CGA, car vos revenus de location meublée entrent dans la catégorie des BIC. C’est pourquoi les expressions « CGA LMNP » ou « centre de gestion agréé LMNP » restent courantes.
Non. Aucun texte ne vous oblige à adhérer à un CGA ou à un OGA pour déclarer vos revenus de location meublée au régime réel. L’adhésion a toujours été un choix. Elle vous donnait accès à des avantages fiscaux, qui ont aujourd’hui tous disparu. Vous pouvez donc déclarer vos revenus sans passer par un OGA, seul, avec un expert-comptable ou avec un service d’accompagnement.
La loi de finances pour 2025 a supprimé l’agrément des OGA. Depuis le 16 février 2025, ces organismes n’exercent plus leurs missions légales. Ils contrôlaient auparavant la cohérence et la vraisemblance des déclarations de leurs adhérents, leur remettaient un dossier de gestion et pouvaient télétransmettre leur déclaration. Pour vos revenus 2024, déclarés en 2025, ces contrôles n’étaient déjà plus obligatoires.
La réforme met aussi fin à la réduction d’impôt pour frais de comptabilité. Elle vous permettait de déduire de votre impôt les deux tiers de ces frais, dans la limite de 915 € par an. Elle s’applique pour la dernière fois aux exercices clos au plus tard le 31 décembre 2024. La suppression de l’avantage fiscal du CGA joue donc à partir de l’imposition des revenus 2025, que vous avez déclarés en 2026. Vos honoraires d’expert-comptable, votre adhésion ou votre abonnement à un service d’accompagnement restent toutefois des frais de comptabilité déductibles de votre résultat au régime réel.
Un troisième avantage avait déjà disparu avant la réforme. Si vous n’adhériez pas à un OGA, l’administration majorait votre bénéfice imposable. Cette majoration ne s’applique plus depuis l’imposition des revenus 2023.
Avantage ou mission | Jusqu’à quand | Source |
|---|---|---|
Absence de majoration du bénéfice imposable | Jusqu’aux revenus 2022 (majoration supprimée à partir des revenus 2023) | FAQ DGFiP, § 9 |
Réduction d’impôt des 2/3 des frais de comptabilité, plafonnée à 915 € | Exercices clos au plus tard le 31 décembre 2024 | FAQ DGFiP, § 5 ; article 199 quater B du CGI |
Contrôle des déclarations, dossier de gestion, télétransmission | Plus obligatoires dès les revenus 2024 déclarés en 2025. Agrément supprimé le 16 février 2025 | FAQ DGFiP, § 1 et § 7 |
Examen de conformité fiscale (ECF) | Toujours possible, en prestation distincte | FAQ DGFiP, § 11 ; décret n° 2021-25 |
Oui. La perte de leur agrément n’a pas entraîné la disparition automatique des anciennes structures. Celles qui poursuivent leur activité doivent modifier leur objet social et leur nom. Elles peuvent conserver leur statut d’association, devenir un groupement d’intérêt économique (GIE) ou une société coopérative ou encore créer une filiale commerciale. En revanche, elles n’exercent plus aucune mission légale.
Certaines proposent un examen de conformité fiscale (ECF). C’est une prestation distincte que vous choisissez librement. Elle ne vous met pas à l’abri d’un contrôle fiscal.
Rien. Cette case n’existe plus sur la liasse fiscale de l’exercice 2025 : vous n’avez plus d’organisme de gestion agréé à indiquer. Dans notre outil de déclaration, une étape consacrée à l’OGA reste toutefois affichée : elle sert à générer les tableaux nécessaires aux contrôles de l’OGA.
Non. JD2M n’est pas un organisme de gestion agréé. Nous sommes un service d’accompagnement à la déclaration de vos revenus de location meublée. Nous vous aidons à établir votre déclaration au régime réel, que vous adhériez ou non à une ancienne structure OGA.
Gagnez du temps sur votre comptabilité LMNP et déclarez tranquillement vos revenus locatifs !
Découvrez nos solutions comptables en ligne :
Intuitives et simples, même pour les débutants !
Notées 4,8/5 sur Google
Développées avec la collaboration de notre cabinet comptable ELM Conseil
Les + :
Un support client attentionné, disponible 5 jours sur 7
Toutes les ressources (tutos, guides...) accessibles 24h / 24
1. Suis-je obligé d’adhérer à un OGA ?
Non. L’adhésion à un OGA n’a jamais été obligatoire pour un loueur en meublé. Depuis la loi de finances pour 2025, elle ne procure plus aucun avantage fiscal. Faire appel à un comptable n’est pas non plus obligatoire en LMNP : vous pouvez déclarer vos revenus au régime réel seul ou avec un accompagnement.
2. Qu’est-ce qu’un OGA ferait de plus pour moi aujourd’hui ?
Avant la réforme, votre OGA vérifiait la cohérence de vos déclarations et vous remettait un dossier de gestion chaque année. Depuis le 16 février 2025, ces missions ont disparu avec son agrément. Certaines structures proposent toujours un examen de conformité fiscale (ECF), sous forme de prestation distincte. Si cette offre vous intéresse, demandez-leur précisément ce qu’elle comprend et ce qu’elle vous coûte avant de vous engager.
3. Adhérer à un OGA évite-t-il un contrôle fiscal ?
Non. Cette adhésion ne vous garantit pas d’échapper à un contrôle fiscal. Les anciens OGA n’exercent d’ailleurs plus de mission de prévention fiscale. Une comptabilité rigoureuse et des justificatifs bien conservés restent vos meilleurs atouts en cas de contrôle fiscal LMNP.
4. Puis-je encore adhérer en 2026 pour mes revenus 2025 et bénéficier de la réduction d’impôt ?
Non. La réduction d’impôt pour frais de comptabilité est supprimée à compter de l’imposition des revenus 2025. Elle a joué pour la dernière fois sur les exercices clos au plus tard le 31 décembre 2024. Vos frais de comptabilité restent en revanche déductibles de votre résultat au régime réel.
5. Mon expert-comptable fait ma déclaration : dois-je garder mon OGA ?
Non, rien ne vous y oblige. Votre expert-comptable établit votre déclaration sans intervention d’un OGA. Vous pouvez conserver votre adhésion si la structure vous propose un service utile, comme un examen de conformité fiscale.
6. JD2M est-il un OGA ?
Non. Nous sommes un service d’accompagnement à la déclaration de vos revenus de location meublée, pas un organisme de gestion agréé.
JD2M peut vous fournir une aide pour réaliser votre déclaration de revenus meublés. Une question sur votre situation ?
01.59.13.49.12
