Depuis janvier 2023, l'immatriculation en LMNP se fait exclusivement sur le guichet unique de l'INPI. Cette démarche est obligatoire pour tous les propriétaires qui mettent un bien meublé en location, qu'il s'agisse d'une résidence principale, d'un logement étudiant ou d'un meublé de tourisme. La démarche est gratuite, mais l'interface réserve quelques pièges.
Ce tutoriel vous explique comment créer votre SIRET LMNP sur l'INPI, étape par étape, avec les documents à préparer et les erreurs les plus fréquentes.
Avant de vous connecter au guichet unique de l'INPI, il faut vous assurer d'avoir une pièce d'identité valide (carte nationale d'identité ou passeport). Vous devez la téléverser au format PDF.
Vous devez aussi fournir l' adresse exacte du logement mis en location ainsi que la date de début de votre activité LMNP.
Notez également que vous avez deux options pour vous connecter sur le guichet unique : FranceConnect+ et INPI Connect. Attention, la différence entre les deux est importante :
► Nous vous recommandons donc de passer par FranceConnect+.
Si vous n'avez pas encore d'identité numérique, créez-la au préalable sur le site de La Poste Numérique. L'opération prend une dizaine de minutes.
Pour suivre ce tutoriel pas à pas sans perdre le fil, vous pouvez aussi télécharger notre guide gratuit sur la déclaration et l'immatriculation en LMNP.
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Les + :
Rendez-vous sur le portail e-procédures de l'INPI à l'adresse procedures.inpi.fr. C'est sur cette plateforme que se déroule l'intégralité de la procédure d'immatriculation de votre activité LMNP.
Si c'est votre première visite, vous devez créer un compte. Comme nous vous le disions, nous vous recommandons de passer par FranceConnect+ afin de bénéficier de la signature électronique gratuite en fin de parcours. Si vous disposez déjà d'un compte, connectez-vous simplement avec la méthode choisie lors de votre inscription.
Bon à savoir :
Le
formulaire P0i n’existe plus. Tout se passe désormais sur le guichet unique.
Une fois connecté, vous arrivez sur la page d'accueil du portail e-procédures. Dans la rubrique « Entreprises », cliquez sur « Créer, modifier ou cesser une entreprise ».
Vous accédez alors à une nouvelle page dédiée aux déclarations d'entreprise. Dans la rubrique « Création d'entreprise », cliquez sur « Créer une entreprise ».
Une page intitulée « Préparez votre démarche » s'affiche. Elle récapitule les grandes étapes du processus. Cliquez sur « Continuer » en bas à droite pour démarrer votre déclaration. Nommez ensuite votre brouillon : vos données sont automatiquement sauvegardées à chaque étape et restent accessibles pendant un an depuis la rubrique « Accéder à mes brouillons ».
L'INPI vous demande de choisir la forme juridique de l'entreprise que vous souhaitez créer. Pour une activité LMNP, trois cas de figure se présentent :
À la question « Souhaitez-vous opter pour le statut micro-entrepreneur ? », répondez NON. Ce statut vous contraindrait à appliquer les règles fiscales de la micro-entreprise sans pouvoir déduire vos charges ni amortir votre bien.
Enfin, si vous exercez déjà une activité non salariée (entrepreneur individuel, auto-entrepreneur, profession libérale), répondez oui à la question correspondante et renseignez votre numéro de SIREN existant. Dans le cas contraire, répondez NON.
Vous renseignez ici vos informations personnelles : état civil, adresse personnelle, coordonnées (email et téléphone), numéro de Sécurité sociale, etc. Ces données servent à identifier le loueur et son entreprise auprès des organismes compétents (INSEE, DGFiP, URSSAF).
Vous devez ensuite renseigner l' adresse du siège social de votre entreprise LMNP. Nous vous déconseillons de vous renseigner votre adresse personnelle. Il est plutôt recommandé d’indiquer l’adresse du bien loué. Pour vos correspondances, vous pourrez indiquer votre adresse personnelle un peu plus loin dans le formulaire.
L'INPI vous pose ensuite trois questions supplémentaires :
Si vous avez signé un contrat d'appui ;
Si des personnes autres que vous ont le pouvoir d'engager l'établissement ;
Si vous avez effectué une déclaration d'insaisissabilité.
Dans le cadre d'une activité LMNP classique, répondez non aux trois questions et passez directement à l'étape suivante.
C'est l'étape la plus importante de la procédure. Vous déclarez ici les caractéristiques de votre activité de loueur en meublé non professionnel.
S’il s’agit du premier bien que vous mettez en location et que vous n’en avez pas d’autres, répondez OUI à la question « Cet établissement est-il l’établissement principal ? ». Si vous en avez déjà d’autres, mettez NON.
Renseignez ensuite l'adresse du bien mis en location dans la rubrique « Adresse de l'établissement ». Concernant l’effectif de salariés, répondez non à chaque fois. Vous n’êtes pas concerné.
À la question relative à l’exercice de l’activité, indiquez que celle-ci est « permanente », même si vous faites de la location saisonnière (type Airbnb). Cette case concerne les commerçants qui peuvent avoir une saisonnalité de leur activité.
Pour la catégorisation de l'activité, suivez les menus déroulants en sélectionnant successivement : Activité de service, Location, Location de biens immobiliers, puis Loueur en Meublé Non Professionnel. C'est cette catégorisation qui détermine le code APE de votre LMNP.
Il y a deux codes APE possibles selon votre situation :
Si vous pratiquez la location longue durée avec un bail meublé classique, l'INPI vous attribue le code APE 6820A ;
Si votre activité relève de la location saisonnière ou touristique de courte durée (Airbnb, Abritel, Booking), le code attribué sera le 5520Z.
Concernant la date de début d'activité, trois dates sont généralement admises :
La date de signature de l'acte authentique dans le cadre d'un investissement locatif destiné à la location meublée ;
La date de la première dépense de travaux ou d'achat de mobilier si vous engagez des dépenses avant la mise en location ;
La date de mise en location du bien s'il s'agit d'un logement déjà détenu dans votre patrimoine privé ou d'un passage d'une location nue à une location meublée.
Choisissez celle qui correspond à votre situation.
Le choix du régime fiscal est une décision très importante pour votre activité LMNP. Vous avez deux options : le micro-BIC ou le réel simplifié BIC.
Le régime micro-BIC s'applique automatiquement si vos recettes annuelles ne dépassent pas :
83 600 euros pour la location de longue durée, les chambres d'hôtes et les meublés de tourisme classés ;
15 000 € pour les meublés de tourisme non classés.
Vous bénéficiez alors automatiquement d’un abattement forfaitaire sur vos recettes locatives (50 % ou 30 % selon le type de location), sans possibilité de déduire vos charges réelles ni d'amortir le bien.
Le régime réel simplifié BIC permet de déduire l'ensemble des charges liées à votre activité (travaux, intérêts d'emprunt, frais de gestion) et d'amortir le bien immobilier, le mobilier ainsi que les travaux de construction ou d’amélioration. Il est accessible sur option quel que soit le montant de vos recettes. C'est le régime le plus avantageux dans la grande majorité des situations, notamment si vous avez contracté un emprunt ou réalisé des travaux.
Pour la TVA, sélectionnez « Activité hors champ ou exonérée de TVA ». La location meublée non professionnelle bénéficie en principe d'une exonération de TVA. Seules certaines activités, comme la parahôtellerie ou la location dans une résidence de services exploitée sous bail commercial, peuvent être soumises à cette taxe. Enfin, indiquez le 31 décembre comme date de clôture de l'exercice comptable.
À cette étape, l'INPI vous demande de joindre votre pièce d'identité au format PDF (carte nationale d'identité ou passeport). C'est le seul document obligatoire pour une immatriculation LMNP. La taille maximale acceptée est de 10 Mo par pièce jointe.
Une fois les documents téléversés, vous accédez au récapitulatif de votre dossier. Relisez attentivement l'ensemble des informations saisies avant de valider : forme juridique, adresse du bien, catégorisation de l'activité, date de début et régime fiscal. Une erreur à cette étape peut entraîner un délai supplémentaire de traitement, voire un rejet de votre dossier.
Vous pouvez également laisser un commentaire dans la rubrique « Observations » et préciser votre adresse de correspondance. Une fois tout cela vérifié, cliquez sur « Valider le dossier ». Attention, cette action ne finalise pas encore votre demande : il vous reste à signer la formalité.
C'est la dernière étape de votre immatriculation LMNP sur l'INPI. Téléchargez la synthèse de votre dossier et vérifiez une dernière fois que toutes les informations sont correctes. Cochez ensuite la case « Je confirme que les informations de la demande de création sont bien exactes » puis cliquez sur « Signer la demande de création ».
Attention : une fois la demande signée, vous ne pouvez plus modifier votre dossier ni ajouter de pièces jointes. La signature est définitive.
La création d'une activité LMNP sur le guichet unique de l'INPI est gratuite. Votre dossier est alors transmis automatiquement aux organismes compétents : l'INSEE, la Direction générale des Finances publiques et l'URSSAF. Vous recevrez votre numéro SIRET LMNP dans un délai de 48 heures à 3 semaines selon la période, avec une moyenne constatée de 15 jours.
Immatriculer son activité de loueur en meublé
C'est l'erreur la plus bloquante. Si vous avez exercé une activité non salariée par le passé (auto-entrepreneur, profession libérale, entrepreneur individuel) et que ce numéro SIREN n'a jamais été officiellement clôturé, l'INPI vous demandera de le renseigner plutôt que d'en créer un nouveau. Avant de commencer votre immatriculation, vérifiez votre situation sur le site de l'INSEE. Si un SIREN actif existe à votre nom, contactez l'INPI pour savoir s'il est possible de le rattacher à votre activité LMNP ou s'il faut d'abord procéder à sa cessation.
Sélectionner « Personne morale » ou « Micro-entrepreneur » est une erreur fréquente. Pour une activité LMNP classique, la forme juridique est « Entrepreneur individuel ». En cas d'achat en indivision, il faut sélectionner « Exploitation en commun ».
Sans action de votre part, le régime micro-BIC s'applique par défaut. Or dans la majorité des situations, le régime réel simplifié est plus avantageux, notamment si vous avez contracté un emprunt ou réalisé des travaux. Si vous avez un doute, consultez un expert-comptable spécialisé en LMNP avant de valider cette étape. Modifier cette option nécessite d’effectuer plusieurs formalités et prend donc du temps.
La date de début d'activité que vous renseignez doit être cohérente avec votre situation réelle. Elle correspond soit à la date d'achat du bien, soit à la première dépense de travaux ou d'achat de mobilier, soit à la date de la première location. Indiquer une date postérieure à votre première location effective peut poser des problèmes lors de votre déclaration fiscale.
Si vous avez acheté le bien à plusieurs, vous devez sélectionner « Exploitation en commun », puis « Indivision entre personnes physiques » et enfin renseigner l'identité de chaque indivisaire. Immatriculer le bien en tant qu'entrepreneur individuel au nom d'une seule personne dans ce cas est une erreur qui peut avoir des conséquences fiscales pour les autres co-propriétaires.
Une fois votre demande signée, vous ne pouvez plus la modifier. Pour toute correction, il faut passer par une formalité de modification. Cela peut engendrer des frais. Il faut donc prendre le temps de bien relire l'intégralité du récapitulatif avant de cliquer sur « Signer la demande de création », en portant une attention particulière à la catégorisation de l'activité, au régime fiscal et à la date de début d'activité.
Beaucoup de bailleurs pensent qu'un seul numéro SIRET couvre automatiquement tous leurs biens en location meublée. Or ce numéro est à distinguer du numéro SIREN. Celui-ci identifie votre activité LMNP dans son ensemble, tandis que le numéro SIRET correspond à un établissement précis. Si vous exploitez un nouveau logement à une autre adresse, vous devez donc effectuer une formalité de modification sur le guichet unique de l'INPI pour déclarer ce nouvel établissement. Vous aurez alors un SIREN unique mais plusieurs SIRET.
L'INPI traite les dossiers en 48 heures minimum. Comptez en moyenne 15 jours et jusqu'à 3 semaines en période chargée. Vous pouvez suivre l'avancement de votre dossier directement depuis votre tableau de bord sur le portail e-procédures. Une fois le dossier validé, l'INSEE vous attribue automatiquement votre numéro SIRET, téléchargeable directement sur leur site.
Ce n'est pas vous qui choisissez votre code APE. L'INSEE vous l'attribue automatiquement en fonction de la nature de votre activité. Pour la location longue durée avec un bail meublé classique, le code attribué sera le 6820A. Pour la location saisonnière ou touristique de courte durée (Airbnb, Abritel, Booking), ce sera le 5520Z. Une fois votre SIRET reçu, vérifiez que le code correspond bien à votre situation. En cas d'erreur, contactez l'INSEE pour demander une correction.
Pas nécessairement, mais le sujet mérite attention. Votre numéro SIREN identifie votre activité LMNP dans son ensemble, tandis que le numéro SIRET correspond à un établissement déclaré. Si vous louez un nouveau bien dans une autre commune, vous devez ajouter ce nouvel établissement à votre activité existante. Pour cela, il faut faire une demande de modification sur le guichet unique de l’INPI. En cas de doute, mieux vaut faire vérifier votre dossier auprès de l’INPI ou de votre expert-comptable si vous en avez un.
Si vous avez exercé par le passé une activité non salariée, vous disposez peut-être déjà d'un numéro SIREN actif à votre nom. Avant de commencer votre immatriculation, vérifiez votre situation sur le site de l'INSEE. Si un SIREN actif existe, ne créez pas de nouvelle immatriculation. Vous devez cliquer sur « Modifier une entreprise » afin d'ajouter votre activité de location meublée non professionnelle à votre entreprise existante.
La création d'un SIRET LMNP sur le guichet unique de l'INPI est entièrement gratuite pour les loueurs en meublé non professionnels. Attention cependant : si vous choisissez INPI Connect plutôt que FranceConnect+ pour vous connecter, la signature électronique de votre dossier passe par un service tiers payant. Optez pour FranceConnect+ pour éviter ces frais.
Article rédigé par Stéfano Demari
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