Depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G ne peuvent en principe plus être proposés à la location comme résidence principale. Mais cette règle, issue de la loi Climat et résilience de 2021, ne s’applique pas de la même manière à tous les types de location meublée. Un bail saisonnier, un bail mobilité ou un meublé de tourisme sont-ils concernés ? Cet article répond aux questions que se posent les loueurs en meublé, en s’attachant aux cas de la location saisonnière. Pour le calendrier complet, la validité et les sanctions, notre article de référence sur le DPE en location meublée détaille l’ensemble des règles.
Votre question : « Avec la rédaction de la loi, j’ai du mal à savoir si mon bien est concerné, ou quand il le sera. Pouvez-vous m’éclairer ? »
Notre réponse : L’article 160 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 a modifié l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, relatif à l’obligation de louer un logement décent. Le niveau de performance énergétique fait désormais partie des critères de décence.
Cette règle s’applique aux locations soumises à la loi de 1989, c’est-à-dire aux logements meublés loués à titre de résidence principale : bail de longue durée, bail étudiant et bail mobilité. Elle ne vise pas, en principe, les baux saisonniers ni les baux de résidence secondaire relevant du Code civil, qui obéissent à d’autres règles.
Le calendrier est progressif : la classe G n’est plus considérée comme décente depuis le 1er janvier 2025, la classe F le sera à partir du 1er janvier 2028 et la classe E à partir du 1er janvier 2034 en métropole. Le calendrier applicable en outre-mer est différent : il est présenté dans notre article sur le DPE en location meublée.
Les meublés de tourisme relèvent d’un régime spécifique, issu de la loi Le Meur. Lorsqu’une autorisation de changement d’usage est exigée, le logement doit présenter un DPE classé entre A et E, puis entre A et D à partir du 1er janvier 2034 en métropole. Les modalités varient selon la commune : il est prudent de s’en informer auprès de la mairie.
Pour savoir si l’interdiction de louer liée au DPE peut s’appliquer à votre bien, posez-vous les trois questions suivantes :
Si vous répondez oui à ces trois questions, la première vague d’interdictions vous concerne. Pour un meublé de tourisme, la réponse dépend surtout de l’exigence d’autorisation de changement d’usage dans votre commune.
Votre question : « Mon bien est classé F, ce qui est compliqué à modifier dans les anciens immeubles des stations de ski. Toutes les zones sont-elles concernées ? »
Notre réponse : À l’exception du calendrier différé applicable en outre-mer, la loi de 2021, précisée par le décret n° 2023-796 du 18 août 2023, ne distingue pas selon la géographie : l’ensemble du territoire est concerné. Des exceptions rares existent, notamment lorsque les travaux risqueraient d’affecter la structure du bâti ou seraient refusés par l’autorité administrative. Elles sont détaillées dans notre article de référence sur le DPE en location meublée.
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Votre question : « Mon appartement est classé F. Quel sera l’impact de cette note ? Devrais-je vendre mon bien et arrêter la location ? »
Notre réponse : Pour les logements classés F ou G loués en résidence principale, la question se pose, même si la classe F dispose d’un délai un peu plus long. Ces logements font par ailleurs l’objet d’un gel des loyers depuis 2022, détaillé dans notre article de référence.
Avant de cesser votre activité, plusieurs pistes peuvent être explorées :
Votre question : « Est-ce que le changement du chauffe-eau peut améliorer mon DPE ? »
Notre réponse : D’une manière générale, tous les travaux de rénovation énergétique peuvent contribuer à améliorer le DPE. Le changement du chauffe-eau est toutefois un cas intéressant, car il est lié à une réforme du calcul du DPE pour les petites surfaces (moins de 40 m²), entrée en vigueur le 1er juillet 2024. Cette réforme corrige des critères jugés défavorables à ces logements et peut relever leur note.
Depuis le 1er janvier 2026, le coefficient de conversion de l’électricité est par ailleurs passé de 2,3 à 1,9, ce qui peut améliorer la note de logements chauffés à l’électricité. Notre article sur la réforme du DPE pour les petites surfaces en précise les effets.
Votre question : « J’ai un studio en LMNP à Lyon. Son étiquette va passer de E à D avec la réforme. Que dois-je faire ? »
Notre réponse : Il est important que la nouvelle note apparaisse de manière officielle. Si votre DPE date d’après le 1er juillet 2021, vous n’avez pas besoin d’en refaire un : vous pouvez, en tant que propriétaire d’un logement concerné, générer une attestation de nouvelle étiquette DPE sur le site de l’ADEME, où un simulateur est également disponible pour savoir si votre logement est concerné.
Votre question : « Je souhaite réviser le loyer de mon bien, mais mon locataire me demande un nouveau DPE pour prouver que je peux demander l’augmentation. Dois-je lui en fournir un ? »
Notre réponse : Lors de la signature du bail de résidence principale, le bailleur doit annexer au contrat un dossier de diagnostic technique contenant un DPE valide. En principe, un DPE est valable 10 ans, avec une durée réduite pour ceux réalisés avant le 1er juillet 2021 (voir notre article de référence).
Si le DPE remis à la signature est toujours valable, vous n’êtes en principe pas tenu de fournir un nouveau document. S’il n’est plus à jour, ou si vous n’en aviez pas remis, il est nécessaire d’en communiquer un, et rapidement dans le second cas. Enfin, si votre logement classé F ou G a gagné une classe grâce à des travaux ou à la réforme, fournir le DPE qui l’atteste est indispensable pour pouvoir demander à nouveau une révision du loyer.
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