LMNP – Lexique du loueur en meublé non professionnel

Que l’on démarre son activité ou que l’on soit déjà un loueur en LMNP expérimenté, il nous est tous arrivé de nous questionner sur un des termes de la location meublée non professionnelle.
Nous vous proposons de revenir sur ces mots clés afin de partir sur de bonnes bases et ainsi être plus à l’aise avec le vocabulaire de votre activité de LMNP.

Le Déclaration de début d’activité

La déclaration de votre début d’activité LMNP, à l’administration fiscale, s’effectue grâce au formulaire P0 i, que vous devez renseigner dans les 15 jours. Le formulaire P0 i, doit être envoyé au Greffe du Tribunal de Commerce dont dépend le bien. Vous obtiendrez un numéro de SIRET en retour qui vous servira à télétransmettre votre liasse fiscale LMNP si vous choisissez le régime Réel Simplifié.

Le Courrier de levée d’option

Le courrier de levée d’option est un document à envoyer au Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont dépend votre bien uniquement si vous souhaitez déclarer vos revenus sous le régime Réel Simplifié. Il permettra à l’administration de prendre connaissance de votre décision et de l’enregistrer dans leur base de données.

Les Liasses fiscales 2031-2033

La liasse fiscale de votre lmnp, est un document à remettre à l’administration chaque année si vous déclarez vos revenus au régime Réel Simplifié.
Cette liasse fiscale lmnp va dresser un compte-rendu de votre année de location meublée non professionnelle, en mentionnant les charges, les recettes ainsi que tous les autres éléments devant être pris en compte afin de calculer le résultat de votre exercice. Pour votre comptabilité LMNP et optimiser votre déclaration fiscale, découvrez nos offres d’accompagnement :

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Le Formulaire de déclaration 2042 C PRO

Le formulaire 2042 C PRO, est un feuillet annexe de la déclaration d’impôt sur le revenu sur lequel doit figurer le montant des loyers perçus si vous déclarez vos revenus au régime Micro-Bic ou le résultat de l’année si vous faites le choix de déclarer au régime Réel Simplifié d’imposition.

L’exercice

L’exercice fiscal, l’année fiscale ou l’exercice comptable est la période de temps délimitée au cours de laquelle vous allez exercer l’activité de loueur en meublé. L’exercice comptable ne peut durer plus de 12 mois en location meublée.

Le Résultat de l’exercice

Le résultat de l’exercice correspond au solde de votre activité LMNP à la fin de l’exercice fiscal. Lorsque vos recettes sont plus élevées que vos charges, votre résultat sera un bénéfice et vous paierez des impôts. En revanche, si les charges sont plus élevées que les recettes, nous parlerons de déficit. Le déficit sera reportable sur 10 ans dans le cadre de votre activité de Location Meublée Non Professionnelle (LMNP).

L’Amortissement

Lors de la location du bien meublé, il faut considérer que le bien va s’user et perdre virtuellement de sa valeur au fil du temps. Ainsi il faut donc imputer cette « baisse de valeur » comme une charge afin de diminuer au maximum le résultat de l’exercice. C’est ce que l’on appelle l’Amortissement. Pour en savoir plus, consulter notre article LMNP – L’Amortissement en location meublée

L’Amortissement réintégrable

Les amortissements réintégrables représentent la part d’amortissement de l’année non-utilisée qui pourra être imputée sur les années suivantes.

La Liasse de clôture – La Cession d’activité

Lorsque vous souhaitez arrêter votre activité de loueur en meublé, vous devez signaler votre cessation d’activité à votre Service des Impôts des Entreprises (SIE) et envoyer à ce dernier une liasse de clôture dans les 3 mois suivants, afin de déclarer les revenus perçus lors du dernier exercice.

Les Recettes

Les recettes représentent la totalité des flux monétaires entrants. La totalité de ce que vous avez perçu dans le cadre de votre activité LMNP (charges payées par le locataire comprises).

Les Charges

Les charges sont toutes les dépenses réalisées dans le cadre de l’exercice de votre activité LMNP.

Les Dépenses amortissables

Les dépenses amortissables représentent des achats ou des dépenses d’une certaine valeur, dont vous aurez l’utilité pendant plusieurs années (comme des meubles ou des travaux par exemple). Ces charges amortissables vont pouvoir être amorties en fonction de leur durée de vie (5 ans pour une TV par exemple).

Les Revenus fonciers

Les revenus fonciers correspondent aux revenus liés à la location de biens vides (location nue).

Les Revenus BIC

Les revenus BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) correspondent aux revenus liés à la location de biens meublés. A ne pas confondre avec les revenus de location vide qui sont des revenus fonciers.

L’Indivision

L’indivision représente la situation juridique dans laquelle une personne achète un bien avec une ou plusieurs autres personnes (co-indivisaires). L’indivision est clairement mentionnée sur l’acte notarié.

Le fait d’acheter avec son épouse ou son époux est une indivision au sens juridique, mais il est possible de créer l’activité au nom d’un seul exploitant, en nom propre, dans ce cas spécifique. En savoir plus à travers notre article : L’indivision en location meublée

Le TMI (Taux Marginal d’Imposition)

Le TMI correspond au taux auquel vos revenus de location meublée (LMNP) seront imposés. Le TMI dépend du montant de vos revenus globaux. Il faudra ajouter à ce TMI le montant des prélèvements sociaux (17,2%) pour obtenir le montant de votre impôt.

Le Régime Micro Bic – Le Régime Réel Simplifié

Le régime Micro Bic et le régime Réel Simplifié, sont les deux régimes d’imposition de la location meublée. Lorsque vous êtes en indivision ou si votre activité génère plus de 70 000€ de chiffre d’affaires, vous êtes obligatoirement sous le régime Réel Simplifié. Si votre Chiffre d’Affaire est inférieur à 70 000€, votre régime fiscal par défaut sera celui du Micro BIC. Vous pourrez toutefois opter pour le régime Réel Simplifié en envoyant un courrier de levée d’option à votre SIE.

Le SIE : Service des Impôts des Entreprises

Le SIE dont dépend le bien loué (ou le bien qui vous apporte le plus de revenus si vous en avez plusieurs) sera votre interlocuteur principal du coté de l’administration fiscale.
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Le CGA – Centre de Gestion Agrée

Les CGA sont des associations qui procurent des avantages fiscaux aux propriétaires qui y adhèrent. Les CGA n’établissent pas les documents fiscaux mais vont les contrôler avant de les envoyer à l’administration fiscale. Pour plus d’informations, consultez l’article LMP / LMNP : les nouveautés 2016 concernant les Centres de Gestion Agréé (CGA).

LMNP – LMP

Ce sont deux statuts différents qui permettent d’exercer l’activité de location meublée. Les deux ont leurs avantages et leurs inconvénients. Pour plus d’informations, consultez l’article : LMP / LMNP : Comment choisir entre loueur meublé professionnel ou non professionnel ? afin d’obtenir plus de détails.

Télétransmission

La télétransmission est un moyen informatisé obligatoire qui permet de transmettre votre déclaration (et notamment votre liasse lmnp) à l’administration fiscale. Pour en savoir plus, nous vous invitons à consulter notre article : Pourquoi et comment déclarer vos revenus de location meublée au réel grâce à la télétransmission ?

CFE (Cotisation Foncière des Entreprises)

La CFE est une taxe dont les loueurs en meublé doivent s’acquitter. Pour en savoir plus, consultez l’article : LMNP / LMP : La Contribution Économique et Territoriale (CET), qu’est ce que c’est ?

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