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Sommaire

L'essentiel :

  • Lors de l'examen du PLF 2026, plusieurs amendements visant l'amortissement LMNP ont été adoptés à un stade du débat (suppression, puis plafonnement à 2 % par an), mais aucun n'a été retenu dans la loi de finances pour 2026.
  • La loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026) laisse le régime de la location meublée très largement inchangé : le régime réel et l'amortissement par composants sont maintenus.
  • Le statut du bailleur privé, devenu dispositif Jeanbrun, ouvre un amortissement à la location nue sous conditions ; il ne concerne pas la location meublée.
  • Les prélèvements sociaux sur les revenus LMNP sont passés de 17,2 % à 18,6 % avec la LFSS 2026, à compter des revenus 2025.
  • Le PLF 2027, déposé le 1er octobre 2026, propose un nouveau plafonnement de l'amortissement LMNP (2,5 % par an et 7 000 € par foyer fiscal) : rien n'est voté à ce stade.


À l’automne 2025, le projet de loi de finances 2026 a été discuté par les parlementaires. Sa version initiale ne comportait pas de mesure sur la fiscalité de la location meublée, mais de nombreux amendements ont été déposés et, pour certains, adoptés au fil de l’examen du texte.

La loi de finances pour 2026 a finalement été promulguée le 19 février 2026. Pour vous aider à vous y retrouver, voici le bilan des amendements qui ont concerné les LMNP, de ce qui a finalement été retenu, et de ce qui se prépare avec le PLF 2027.

Mise à jour du 5 novembre 2026 : le PLF 2027 repart au Sénat dans sa version initiale

Le projet de loi de finances pour 2027 propose de plafonner l'amortissement des LMNP au régime réel (2,5 % par an dans la limite de 7 000 € par foyer fiscal, 1,5 % et 5 000 € pour les meublés de tourisme) et de supprimer le report des amortissements non déduits. Les députés avaient supprimé ces mesures, mais ils ont rejeté l'ensemble de la première partie du texte le 4 novembre 2026 : leurs modifications tombent. Le Sénat examinera la version du gouvernement à partir du 20 novembre. Rien n'est voté : les règles présentées dans cet article restent applicables à ce jour. Tout le détail dans notre article LMNP 2027 : ce que prévoit le PLF 2027.

Ce qui a changé, ou non, pour les LMNP en 2026

L’amortissement a-t-il disparu en 2026 ?

Non. Lors du passage du PLF 2026 devant la commission des finances de l’Assemblée nationale, un amendement portant suppression de l’amortissement pour les LMNP avait été adopté. Cette adoption, qui avait suscité de vives réactions, s’est toutefois révélée sans effet : la commission des finances s’est ensuite prononcée contre son propre texte, et aucun amendement similaire n’a été retenu par la suite.

La loi de finances pour 2026 ne comporte donc aucune suppression de l’amortissement en location meublée.

L’amortissement a-t-il été plafonné en 2026 ?

Non plus. Lors des discussions sur la création d’un statut du bailleur privé devant l’Assemblée nationale, un sous-amendement avait été adopté afin de plafonner l’amortissement déductible en location meublée à 2 % de la valeur du bien par an.

L’Assemblée nationale ayant ensuite rejeté la partie recettes du texte, tous les amendements et sous-amendements adoptés sont tombés, et ce plafonnement n’a pas été repris dans la loi de finances pour 2026. Les loueurs au régime réel conservent donc, à ce jour, l’amortissement par composants. Pour en savoir plus sur les conséquences pour les loueurs déjà en activité, consultez notre article sur la clause grand-père en LMNP.

Ce qui a changé : les prélèvements sociaux

La principale évolution pour les LMNP est venue de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 : les prélèvements sociaux sur les revenus de location meublée sont passés de 17,2 % à 18,6 %, à compter des revenus perçus en 2025 et déclarés en 2026. Les plus-values immobilières restent, elles, soumises au taux de 17,2 %.

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Le détail des amendements examinés lors du PLF 2026

Les amendements votés par la commission des finances

La première formation parlementaire à avoir étudié la version initiale du PLF 2026 est la commission des finances de l’Assemblée nationale. Lors de l’examen du texte, l’amendement CF 1458 a été adopté. Il proposait de rendre les amortissements non déductibles pour les LMNP au régime réel.

Cette mesure devait s’appliquer à toutes les locations meublées, de longue comme de courte durée, et à tous les types de baux (longue durée, étudiant, mobilité, saisonnier). Elle n’a toutefois pas survécu au vote de la commission des finances sur son propre texte, et n’a pas été reprise ensuite.

Les amendements votés par l’Assemblée nationale

Le vendredi 14 novembre 2025 au soir, les députés se sont penchés sur les amendements concernant la fiscalité des investisseurs immobiliers, sujet sur lequel de nombreux amendements avaient été déposés, dont un par le gouvernement. C’est finalement l’amendement déposé par le député Charles de Courson qui a été adopté, avant d’être modifié par une douzaine de sous-amendements.

L’objectif était avant tout de permettre à la location vide de bénéficier, sous conditions, du mécanisme de l’amortissement. Un seul sous-amendement concernait la location meublée : le sous-amendement n° I-3969, qui prévoyait de plafonner l’amortissement déductible en location meublée à 2 %, sans plafond de montant, et sans restreindre la mesure aux seules nouvelles activités.

Dans la nuit du 21 au 22 novembre 2025, l’Assemblée nationale a cependant rejeté la partie recettes du PLF 2026 : tous les amendements et sous-amendements adoptés sont donc tombés, et le texte a été transmis au Sénat dans sa version initiale.

Le texte final : le dispositif Jeanbrun pour la location nue

Au terme de la navette parlementaire, le statut du bailleur privé a finalement été intégré à la loi de finances pour 2026, sous le nom de dispositif Jeanbrun. Il concerne uniquement la location nue, et non la location meublée. Ses principales conditions sont les suivantes :

  • un bien acquis ou construit entre l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2026 et le 31 décembre 2028 ;
  • pour un logement ancien, la réalisation de travaux d’au moins 30 % de la valeur du bien ;
  • un engagement de location de 9 ans, à titre de résidence principale, à un loyer au moins intermédiaire, à des locataires qui ne font pas partie de la famille du bailleur jusqu’au deuxième degré.
Dispositif Jeanbrun Taux d’amortissement Plafond annuel par foyer fiscal
Logement neuf 3,5 %, majoré de 1 point (loyer social) ou 2 points (loyer très social) 8 000 € (loyer intermédiaire), 10 000 € (social), 12 000 € (très social)
Logement ancien avec travaux 3 %, majoré de 0,5 point (loyer social) ou 1 point (loyer très social)

Il est possible de relever à la fois du dispositif Jeanbrun pour un bien loué nu et du statut LMNP pour un bien loué meublé, puisque le premier concerne la location vide et le second la location meublée. Le détail du dispositif est présenté dans notre article LMNP 2026.

Et maintenant : le PLF 2027

Le débat sur l’amortissement LMNP revient avec le projet de loi de finances pour 2027, déposé le 1er octobre 2026. Son article 7 propose notamment de :

  • plafonner l’amortissement déductible des LMNP au régime réel à 2,5 % de la valeur amortissable par an, dans la limite de 7 000 € par foyer fiscal (1,5 % et 5 000 € pour les meublés de tourisme) ;
  • mettre fin au report des amortissements non déduits, les stocks déjà en report restant utilisables jusqu’au 31 décembre 2036, dans la limite de la moitié du résultat imposable de chaque année ;
  • exclure de ces mesures les résidences services (étudiantes, seniors, EHPAD et établissements spécialisés).

Ce texte doit encore être examiné puis voté par le Parlement, et peut être modifié à chaque étape. Nous suivons son examen dans notre article LMNP 2027 : ce que prévoit le PLF 2027, mis à jour après chaque vote.

FAQ sur les amendements et la fiscalité LMNP

1. L’amortissement LMNP a-t-il été supprimé ou plafonné en 2026 ?

Non. Les amendements de suppression (CF 1458) puis de plafonnement à 2 % (sous-amendement n° I-3969) adoptés lors de l’examen du PLF 2026 sont tombés et n’ont pas été repris dans la loi de finances pour 2026. Le régime réel et l’amortissement par composants sont maintenus à ce jour.

2. Le dispositif Jeanbrun concerne-t-il la location meublée ?

Non. Le dispositif Jeanbrun, issu du statut du bailleur privé, ouvre un amortissement à la location nue, sous conditions d’acquisition, de travaux et d’engagement de location de 9 ans. Un même loueur peut toutefois en bénéficier pour un bien loué nu tout en relevant du statut LMNP pour un bien loué meublé.

3. Quel impact sur la plus-value à la revente ?

Depuis la loi de finances pour 2025, les amortissements déduits fiscalement sont en principe réintégrés dans le calcul de la plus-value en cas de vente, sauf pour certaines résidences services. La plus-value imposable bénéficie toujours d’un abattement progressif à partir de la 6e année de détention, permettant une exonération d’impôt sur le revenu après 22 ans et de prélèvements sociaux après 30 ans.

4. Micro-BIC : quels seuils et abattements ?

Le taux d’abattement est de 50 % pour la location de longue durée, les meublés de tourisme classés et les chambres d’hôtes, avec un plafond de 77 700 € pour les revenus 2025 et de 83 600 € pour les revenus 2026. Il est de 30 % pour les meublés de tourisme non classés, avec un plafond de 15 000 €. (Source : service-public.gouv.fr)

5. Que prévoit le PLF 2027 pour l’amortissement LMNP ?

La version initiale du PLF 2027, déposée le 1er octobre 2026, propose de plafonner l’amortissement des LMNP au régime réel à 2,5 % par an dans la limite de 7 000 € par foyer fiscal (1,5 % et 5 000 € pour les meublés de tourisme), et de mettre fin au report des amortissements non déduits. Rien n’est voté à ce stade, et le texte peut être modifié au cours de son examen.

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