Le formulaire P0i (Cerfa 11921*05) était le document à utiliser pour déclarer le début d'une activité de location meublée non professionnelle (LMNP). Vous deviez impérativement remplir ce formulaire au plus tard dans les 15 jours suivant le début de votre activité LMNP. Depuis le 1er janvier 2023, cette démarche s'effectue exclusivement en ligne sur le guichet unique de l'INPI. À la clé : un numéro SIRET, indispensable pour déclarer vos revenus locatifs. Dans cet article, nous vous expliquons pas à pas comment immatriculer votre activité, de la création de votre compte INPI jusqu'à la réception de votre SIRET.
L'essentiel :
Le formulaire P0i sert à déclarer le début d'une activité de location meublée non professionnelle (LMNP) auprès de l'administration fiscale. Cette formalité permet de s'immatriculer pour obtenir un numéro SIRET attribué par l'INSEE. La synthèse de la formalité INPI est généralement disponible immédiatement après la validation de votre déclaration. En revanche, la réception du mémento fiscal peut prendre plusieurs semaines.
Ce numéro identifie votre activité LMNP auprès de l'administration fiscale. Il est indispensable pour déclarer les recettes issues de votre location meublée.
À retenir : jusqu'au 31 décembre 2022, les loueurs en meublé transmettaient le formulaire P0i au greffe du tribunal de commerce compétent. Depuis le 1er janvier 2023, cette démarche s'effectue exclusivement sur le guichet unique des formalités d'entreprises géré par l'INPI. Le formulaire papier n'est donc plus utilisé pour les nouvelles déclarations.
Le formulaire P0i concerne toutes les personnes physiques qui débutent une activité de location meublée, qu'elle soit exercée à titre non professionnel (LMNP) ou professionnel (LMP).
Cette obligation s'applique aussi quel que soit le type de location concerné :
En revanche, le formulaire P0i ne s'applique pas pour :
Immatriculer son activité de loueur en meublé
Voici comment compléter pas-à-pas l'imprimé P0i. Attention, le formulaire désormais présent sur le guichet unique de l'INPI n'a plus tout à fait la même forme, mais l'administration vous demandera sensiblement les mêmes informations.
Avez-vous déjà exercé une activité non salariée ? Cochez la case adaptée à votre situation. Si vous avez déjà créé une entreprise, renseignez votre numéro unique d'identification.
Si vous exercez votre activité seul (et non en indivision), vous devez cocher la case « entrepreneur individuel ». L'EIRL est une forme juridique qui n'existe plus : elle a été supprimée par la loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante.
Ici, vous devez renseigner votre identité et vos coordonnées personnelles (nom, date et lieu de naissance…). L'adresse à indiquer est celle du lieu où vous résidez actuellement.
Dans le cas où le logement loué est situé à la même adresse que votre logement principal, rendez-vous directement à la case n° 6.
Si l'adresse du bien loué est différente, remplissez le cadre n° 5 avec l'adresse du lieu d'exercice de l'activité de location meublée. En cas de location de plusieurs biens situés à des adresses différentes, vous devez déclarer autant d'établissements secondaires que de biens loués. Si vous devez compléter le cadre n° 6, indiquez tout d'abord la date de début d'activité.
Attention, n'oubliez pas de préciser dans le cadre 7 s'il s'agit d'une création ou d'une reprise d'activité et complétez les informations demandées dans ce dernier cas.
La date de début d'activité correspond généralement à la date d'acquisition du bien lorsque celui-ci est destiné à être exploité en location meublée. Toutefois, si vous engagez des dépenses avant la mise en location (travaux, frais de notaire, intérêts d'emprunt, honoraires d'expert-comptable, etc.), il est possible de retenir une date antérieure correspondant à la première dépense engagée dans le cadre de votre future activité LMNP.
Ce choix présente un intérêt fiscal important. En déclarant une date de début d'activité antérieure à la mise en location effective, vous pouvez rattacher à votre activité certaines charges ainsi que les frais engagés avant la mise en location. Ces dépenses pourront être déduites de vos revenus locatifs si vous relevez du régime réel. Les biens et travaux immobilisés pourront également être inscrits à l'actif et faire l'objet d'un amortissement.
Attention, vous devez être en mesure de justifier cette date en cas de contrôle.
Il n'est pas obligatoire de remplir cette case du formulaire P0i. En effet, le P0i est conçu pour les entreprises individuelles, donc pour les loueurs en meublé propriétaires seul(e)s ou marié(e)s sous le régime de la communauté.
Vous êtes marié(e) ou pacsé(e) sous le régime de la séparation de biens ou encore en union libre ? Vous êtes dans ce cas en indivision. Le formulaire FCM (Cerfa 11924*01, anciennement « formulaire FCMB ») vous permettra de déclarer une activité en commun aux impôts.
Vous voilà arrivé à une partie très importante du formulaire P0i : le choix de votre régime fiscal. Attention aux erreurs !
Dans la case n° 11 du formulaire P0i, vous pouvez opter pour le régime réel dès la création de votre activité. À défaut, vous relèverez automatiquement du régime micro-BIC tant que vos recettes annuelles restent inférieures aux plafonds applicables.
Bon à savoir
Pour les revenus 2026, le régime micro-BIC est accessible lorsque les recettes annuelles de location meublée ne dépassent pas :
Avec le micro-BIC, le loueur bénéficie d'un abattement forfaitaire (30 ou 50 %) sur ses recettes pour le calcul de son résultat imposable. Ce régime ne permet pas de déduire de frais supplémentaires. À l'inverse, le régime réel autorise la déduction de nombreuses dépenses (intérêts d'emprunt, assurance, comptabilité, travaux d'entretien, etc.) ainsi que l'amortissement du bien, du mobilier et des travaux.
En tant que loueur en meublé, vos revenus relèvent de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Vous n'êtes donc pas concerné par la case relative aux bénéfices non commerciaux (BNC).
Bon à savoir
Le régime réel est avantageux lorsque le montant de vos charges et amortissements dépasse l'abattement forfaitaire du micro-BIC. Ce choix est souvent pertinent, notamment si vous effectuez des travaux ou que vous avez fait un emprunt bancaire.
Si vous hésitez entre les deux régimes, vous pouvez réaliser une simulation gratuite afin d'identifier la solution la plus avantageuse pour vous.
Calculez vos économies d'impôt LMNP
À droite de la case BIC, vous devez indiquer votre régime de TVA. En principe, les locations de logements meublés à usage d'habitation sont exonérées de TVA. Vous n'avez pas à la facturer sur vos loyers.
Toutefois, certaines locations sont soumises à la TVA, notamment lorsqu'elles relèvent de la para-hôtellerie. Selon l'article 261 D-4° du Code général des impôts et la doctrine fiscale (BOI-TVA-CHAMP-10-10-40), cette qualification peut être retenue lorsque vous proposez, en plus de l'hébergement, au moins trois des quatre prestations suivantes : petit-déjeuner, nettoyage régulier des locaux, fourniture de linge de maison et réception de la clientèle, même non personnalisée.
Il faut alors distinguer deux situations. Pour une location de courte durée avec des prestations para-hôtelières, l'activité peut relever de la franchise en base de TVA lorsque le chiffre d'affaires reste inférieur à 85 000 €. Vous n'avez alors pas à facturer la TVA.
En revanche, la location d'un logement situé dans une résidence services dans le cadre d'un bail commercial est soumise à la TVA. Vous devez alors effectuer les démarches nécessaires auprès du service des impôts des entreprises et déclarer la TVA selon le régime applicable.
Pour finir, il ne vous reste plus qu'à dater et signer votre formulaire P0i. Vérifiez bien que toutes vos informations sont exactes avant de valider l'envoi de votre formulaire P0i sur l'Inpi !
Une fois votre déclaration transmise, vous recevez généralement la synthèse de votre formalité par e-mail dans les quelques heures. Votre dossier sera ensuite traité par les organismes compétents, notamment l'INSEE. Une fois la formalité validée, vous recevrez votre numéro SIRET pour votre activité de LMNP.
Vous pourrez retrouver ce numéro dans votre espace personnel sur le site de l'INPI ou dans les courriers de notification liés à votre immatriculation. Cet identifiant est indispensable pour vos démarches fiscales, notamment la déclaration de vos recettes LMNP.
Bon à savoir
Dans de rares cas, votre dossier peut être refusé ou mis en attente, par exemple en cas de doublon de SIRET ou d'incohérence dans l'adresse déclarée. Vous devrez alors corriger les informations demandées et soumettre à nouveau votre formulaire.
Pour en savoir plus sur les nouvelles modalités d'immatriculation, consultez notre page dédiée à l'immatriculation de votre LMNP !
Vous devez remplir et transmettre le formulaire P0i au plus tard dans les 15 jours suivant le début de votre activité de location meublée.
Cette date ne correspond pas nécessairement à l'entrée du premier locataire. Lorsqu'un bien est acquis en vue d'une location meublée ou que des travaux et achats de mobilier sont réalisés avant sa mise en location, la date de début d'activité peut correspondre à la date d'acquisition du bien ou à celle de la première dépense engagée pour préparer la future location.
À l'inverse, lorsqu'aucune dépense préparatoire n'a été engagée, la date de début d'activité correspond généralement à la mise en location effective du logement.
Le formulaire P0i peut sembler simple à remplir, mais certaines erreurs reviennent fréquemment et peuvent avoir des conséquences fiscales ou administratives importantes :
Une fois le formulaire transmis sur le guichet unique de l'INPI, vous devez attendre de recevoir votre numéro SIRET. Cela officialisera l'existence de votre activité de location meublée non professionnelle.
Parmi les étapes clés à réaliser ensuite :
Le choix du régime fiscal et la bonne gestion de vos obligations comptables sont déterminants pour optimiser la rentabilité de votre investissement. Beaucoup de loueurs optent ainsi pour un accompagnement comptable afin de sécuriser leurs déclarations et éviter les erreurs.
Recevez également gratuitement notre guide complet sur l'immatriculation des locations meublées non professionnelles pour être accompagné dans votre démarche de création d'activité de location meublée.
Le formulaire P0i (Cerfa 11921*05) permet d'immatriculer une activité de location meublée en entreprise individuelle et d'obtenir un numéro SIRET. Il concerne tous les loueurs qui débutent une activité LMNP (hors indivision), qu'il s'agisse d'une location longue durée, saisonnière ou d'une chambre meublée. Depuis le 1er janvier 2023, il ne faut plus transmettre ce document au greffe du tribunal de commerce. Il faut le remplir en ligne sur le guichet unique de l'INPI.
Vous trouverez ce formulaire sur le site procedures.inpi.fr. Cette déclaration est gratuite et entièrement dématérialisée. Une fois connecté, vous devez créer votre espace, renseigner les informations relatives à votre activité de location meublée et valider votre déclaration. Vous recevrez un numéro SIRET après enregistrement de votre dossier par l'INSEE.
Vous avez le choix entre le micro-BIC ou le régime réel. Le micro-BIC s'applique par défaut au début de l'activité. Le régime réel est souvent plus avantageux si vos charges et amortissements dépassent le taux d'abattement forfaitaire du micro-BIC (30 ou 50 %). Cela peut être le cas si vous avez des travaux en cours par exemple, ou si vous avez fait un emprunt pour acheter le bien. Il est recommandé de faire une simulation pour mieux évaluer votre économie d'impôts.
Il faut transmettre le formulaire P0i dans un délai de 15 jours suivant le début d'activité de location meublée. Le point de départ correspond à la date de début d'activité retenue pour votre location meublée. Selon votre situation, il peut s'agir de la date d'acquisition du bien, de la première dépense engagée en vue de la location ou de la mise en location effective du logement. En cas de retard, aucune sanction n'est prévue, mais vous pouvez avoir des difficultés pour déduire certaines charges engagées avant l'immatriculation si vous êtes au régime réel.
Oui. Si vous souhaitez modifier vos informations personnelles, l'adresse du bien loué ou votre date de début d'activité, vous devez remplir un formulaire de modification sur le guichet unique des entreprises. En cas de changement de régime fiscal, vous devez contacter directement votre service des impôts des entreprises (SIE). L'option pour le régime réel doit être exercée avant la date limite de dépôt de la déclaration de revenus de location meublée de l'année au titre de laquelle vous souhaitez bénéficier de ce régime. Passé ce délai, le changement ne prend effet qu'au titre de l'année suivante.
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Excellent (5/5) Kevin K. le 06/10/2026
Merci à toute l'équipe pour votre aide et vos conseils sur ma première déclaration ! ...
Excellent (5/5) Stephanie G. le 05/10/2026
équipe très à l'écoute, répond clairement et aimablement à toutes questions....
Excellent (5/5) Mathilde G. le 05/10/2026
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