Vous êtes loueur en meublé non professionnel et vous souhaitez connaître les différentes étapes fiscales ainsi que la date de déclaration de votre activité LMNP 2019 ?
Voici le calendrier des étapes à suivre pour déclarer sereinement vos revenus locatifs, et ce, quel que soit le régime choisi pour votre déclaration fiscale LMNP.
Vous avez débuté votre activité de loueur en meublé non professionnel (LMNP) en 2019
Action |
Documents à transmettre |
Date limite |
|
Déclarer le début d’activité de votre location meublée non professionnelle |
Envoyer le formulaire P0i au Greffe du Tribunal de Commerce |
Dans les 15 jours suivant le début de votre activité de loueur en meublé. Si vous avez dépassé ce délai ce n’est pas grave, mais il faut rapidement compléter et envoyer le formulaire PO i .
|
| Déclarer ses revenus LMNP au régime Réel Simplifié |
Télétransmettre votre déclaration fiscale au régime Réel Simplifié, au centre des impôts des entreprises auquel le bien est rattaché |
Le 05/05/2020 |
| Joindre à votre déclaration de revenus le formulaire 2042 C PRO renseigné, avec le montant de votre résultat fiscal |
>> Connaître la date limite d’envoi de sa déclaration fiscale |
Vous avez débuté votre activité de loueur en meublé non professionnel (LMNP) avant 2019 et vous souhaitez aujourd’hui déclarer au régime Réel Simplifié
Action |
Documents à transmettre |
Date limite |
| Déclarer le début d’activité de votre location meublée | Si vous ne l’avez pas fait, envoyez le formulaire P0i au Greffe du Tribunal de Commerce pour obtenir votre numéro de SIRET >> Remplir le formulaire P0i |
Le plus vite possible >> Trouver l’adresse du Greffe du Tribunal de Commerce dont dépend votre bien |
| Effectuer un changement de régime et passer à la déclaration au Réel Simplifié |
Envoyer un courrier de levée d’option au centre des impôts de votre bien >> Remplir le courrier de levée d’option |
Avant le 1er février de l’année pour laquelle vous souhaitez déclarer vos revenus sous le régime Réel Simplifié. Ex : pour déclarer les revenus 2020 au réel vous devez lever l’option avant le 1er février 2020. |
|
Déclarer ses revenus de location meublée au régime Réel Simplifié |
Télétransmettre votre déclaration, au régime Réel Simplifié, au centre des impôts des entreprises auquel le bien est rattaché |
Le 05/05/2020 |
| Joindre à votre déclaration de revenus le formulaire 2042 C PRO, renseigné du montant de votre résultat fiscal | Mai ou Juin 2020 >> Connaître la date limite d’envoi |
Vous souhaitez déclarer votre activité de LMNP sous le régime Micro BIC
Action |
Documents à transmettre |
Date limite |
| Déclarer le début d’activité de votre location meublée non professionnelle |
Envoyer le formulaire P0 i au Greffe du Tribunal de Commerce >> Remplir le formulaire P0i |
Dans les 15 jours suivant le début de votre activité de loueur en meublé non professionnelle >> Trouver l’adresse du Greffe du Tribunal de Commerce |
| Déclarer ses revenus de location meublée au Micro BIC | Envoyer le formulaire 2042 C PRO | Mai ou Juin 2020 (idem que pour votre déclaration de revenus) >> Connaître la date limite d’envoi |
Rédigé par Maud Velter