Vous êtes loueur en meublé non professionnel ou professionnel et vous souhaitez connaître les différentes étapes fiscales ainsi que la date de déclaration de votre activité LMNP — LMP 2022 ?
Voici le calendrier des étapes à suivre pour déclarer sereinement vos revenus locatifs, et ce, quel que soit le régime choisi pour votre déclaration fiscale LMNP — LMP.
Action |
Documents à transmettre |
Date limite |
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Déclarer le début d'activité de votre location meublée non professionnelle |
Vous inscrire en tant que loueur en meublé sur Infogreffe ou Envoyer le formulaire P0i au Greffe du Tribunal de Commerce (pour les DOM) |
Dans les 15 jours suivant le début de votre activité de loueur en meublé. Si vous avez dépassé ce délai ce n'est pas grave, mais il faut rapidement vous immatriculer. |
| Déclarer ses revenus LMNP au régime Réel Simplifié |
Télétransmettre votre déclaration fiscale au régime Réel Simplifié, au centre des impôts des entreprises auquel le bien est rattaché |
Le 18/05/2022 (Date déclaration format papier: 03/05/2022) |
| Reporter sur votre déclaration de revenus le montant de votre résultat fiscal avec le formulaire 2042 C PRO |
>> Connaître la date limite d'envoi de sa déclaration fiscale |
Vous avez débuté votre activité de loueur en meublé non professionnel (LMNP) ou professionnel (LMP) avant 2022 et vous souhaitez aujourd'hui déclarer au régime Réel Simplifié :
Action |
Documents à transmettre |
Date limite |
| Déclarer le début d'activité de votre location meublée | Si vous ne l’avez pas fait, il faut rapidement déclarer votre début d’activité sur le site d’Infogreffe (ou envoyer le formulaire P0i au Greffe du Tribunal de Commerce pour les DOM) pour obtenir votre numéro de SIRET >> Déclarer votre début d'activité |
Le plus vite possible |
| Effectuer un changement de régime et passer à la déclaration au Réel Simplifié |
Envoyer un courrier de levée d'option au centre des impôts de votre logement >> Remplir le courrier de levée d’option |
Avant la déclaration des revenus de l'année pour laquelle vous souhaitez déclarer vos revenus sous le régime Réel Simplifié. Ex : pour déclarer les revenus 2022 au réel, vous devez lever l'option avant le 03/05/2022 (18/05/2022 pour les télédéclarations). |
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Déclarer ses revenus de location meublée au régime Réel Simplifié |
Télétransmettre votre déclaration, au régime Réel Simplifié, au centre des impôts des entreprises auquel le bien est rattaché |
Le 18/05/2022 (Date déclaration format papier: 03/05/2022) |
| Reporter sur votre déclaration de revenus le montant de votre résultat fiscal avec le formulaire 2042 C PRO | Mai 2022 >> Connaître la date limite d'envoi |
Action |
Documents à transmettre |
Date limite |
| Déclarer le début d'activité de votre location meublée non professionnelle |
Déclarer votre activité de loueur en meublé sur le site d’Infogreffe >> Déclarer votre début d'activité |
Dans les 15 jours suivant le début de votre activité de loueur en meublé non professionnelle |
| Déclarer ses revenus de location meublée au Micro BIC | Envoyer le formulaire 2042 C PRO | Mai 2022 (idem que pour votre déclaration de revenus) >> Connaître la date limite d'envoi |
Pour découvrir nos services dans le cadre de votre déclaration au régime Réel Simplifié, consultez nos deux offres.
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Article rédigé par Maud Velter
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